Les faits sont réels, mais ils témoignent de l’acharnement de l’administration fiscale lorsque vous êtes pris dans les mailles de leurs filets.
Vous êtes en plein litige avec l’administration fiscale et vous vous défendez seul, pensant qu’un avocat est superflu et que votre bonne foi va suffire. Mais la DGFIP refuse d’entendre vos observations dans le cadre des recours hiérarchiques que vous avez exercés et fait donc pratiquer une saisie conservatoire de vos comptes bancaires, ce qui a pour effet de geler vos comptes… Vous pensez que c’est embêtant, mais que vous finirez bien par avoir gain de cause devant le tribunal administratif. Vous décidez alors, seul, de ne pas contester cette saisie.
Mais comble de malchance, le jugement du tribunal administratif tombe et rejette votre recours. Alors vous décidez de saisir la Cour administrative d’appel. Peu de temps après, la DGFIP vous fait signifier par huissier à votre domicile un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, ce qui a pour effet de lui attribuer les sommes qu’elle avait fait précédemment immobiliser.
La question d’un recours contre cet acte se pose car maintenant, vous avez décidé de ne plus vous laisser faire et d’appeler DESCARTES AVOCATS !
1. La complexité des recours
À compter du jour de la signification par huissier de l’acte de conversion à votre domicile, deux voies de recours sont peuvent être exercées :
- la saisine du juge de l’exécution « JEX » par assignation du lieu de votre résidence ;
- la saisine du chef de service compétent.
Dans le premier cas, cette voie de recours ne concerne que les questions nées de la saisissabilité des biens. Les fonds d’un compte bancaire sont naturellement saisissables sauf si par exemple, votre compte bancaire n’est pas alimenté exclusivement par vos fonds (ceux de votre épouse par exemple, avec qui vous seriez en séparation de biens).
Dans le deuxième cas, le recours s’exerce sur deux questions distinctes :
- la régularité formelle de l’acte de conversion ;
- l’obligation de paiement, l’exigibilité de la créance ou le montant de la dette compte tenu des paiements effectués.
S’agissant de la régularité formelle de l’acte, nous vérifierons si l’acte est correctement rédigé et sans erreurs. Les erreurs de la DGFIP sont courantes, par exemple lorsque l’énonciation du titre exécutoire peut être erronée (mauvais numéro de rôle, mauvaise date du numéro de rôle ou autres irrégularités).
S’agissant du décompte des sommes et de l’exigibilité de la créance, nous vérifierons le décompte présenté par la DGFIP qui doit être exact, en principal et intérêts et que les créances ne sont pas mélangées par rapport aux avis de mise en recouvrement émis par l’administration.
Ce travail d’analyse doit être fait par un avocat rompu aux procédures de l’administration fiscale qui ne vous laissera aucun répit…
2. Quelques possibilités procédurales
C’est ici que les choses se compliquent, car les recours peuvent se télescoper et s’imbriquer.
Si la réponse du chef de service est négative, un autre délai de recours est ouvert…
Les recours concernant la régularité formelle de l’acte doivent être portés devant le juge de l’exécution, tandis que les recours concernant l’obligation de paiement, l’exigibilité de la créance ou le montant de la dette compte tenu des paiements effectués doivent être présentés devant le tribunal administratif !
À ce stade, se pose la question de saisir le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution attachée au jugement du tribunal administratif qui avait rejeté le recours contentieux. Mais attention, des conditions sont requises pour que ce recours soit admis, notamment la justification d’une urgence et la démonstration d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.
3. Un imbroglio à devenir fou !
Vous l’aurez compris, une banale saisie conservatoire peut se transformer rapidement en un cauchemar.
Certains recours sont utiles et d’autres parfaitement inutiles. L’exercice d’un recours ou d’un autre dépend de ce qui a été fait dès le début devant l’administration fiscale.
Ne vous défendez pas seul ! Maître Frédéric CUIF, à la tête du bureau LX AVOCATS de Bordeaux, vous aide et vous conseille dans ces problématiques. N’hésitez pas à nous consulter.
