L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure au terme de laquelle une personne publique (État, collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, etc.) va porter atteinte à votre droit de propriété en vous forçant à céder une partie ou la totalité d’un ou plusieurs de vos bien immobiliers à son profit, dans le but de réaliser des constructions ou des aménagements ayant une utilité publique..

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit le paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié qui doit être « juste et préalable ». La procédure comprend souvent deux temps : une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une seconde phase judiciaire quand elle s’impose, servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement de l’indemnité.

Ces procédures sont bien plus complexes qu’il n’y paraît. Je vous propose quelques clés pour comprendre les phases judiciaires (il n’y en a pas qu’une !), assurément les plus complexes et délicates.

(suite…)

Lire la suite