Annexe à la déclaration d’appel : le point sur le décret du 25 février 2022.
Le 25 février 2022, le ministre de la justice Éric DUPOND-MORETTI a signé un décret de procédure civile relatif à l’annexe à la déclaration d’appel et un arrêté du même jour, laquelle a posé beaucoup de difficultés à bon nombre d’avocats imprudents. Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire de la part de certains membres […]
Un contrôle fiscal !? Pourquoi moi ??
Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles : A. Parce qu’on vous a dénoncé. B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux. C. Parce que vous aimez les belles voitures. D. La réponse D. E. Parce qu’ils trouvent que le volet de […]
La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger
La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans […]
Les conditions générales : panorama et solutions
De nombreuses entreprises rédigent des conditions générales. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA). Les conditions générales constituent l’offre par laquelle le professionnel détermine sa politique commerciale, c’est-à-dire les conditions auxquelles il entend négocier et contracter avec un autre partenaire (comme par exemple l’acquéreur de ses produits). Elles fixent la […]
Le cabinet, les valeurs, les missions
Le droit des affaires Le droit des affaires regroupe un certain nombre de disciplines du droit, dédiées aux entreprises et aux particuliers. Le cabinet traite donc essentiellement de contrats civils et commerciaux, de droit fiscal, de droit immobilier, de droit économique des entreprises et quelques autres matières qui leur sont associées. Pour les particuliers et les […]
Le blog
- Lettre ouverte à M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau
- Le point sur la proposition de réforme de la structuration des écritures d’avocats
- COVID 19 : Paralysie des actions propres aux loyers commerciaux impayés.
- Assurance de pertes d’exploitation et COVID-19 : les assureurs dans le collimateur
- Exécution des contrats et Covid-19 : un cas de force majeure ?
- Plaidoirie imaginaire…
- RPVA, e-acte, cloud des avocats… et Linux : épisode IV
Sur twitter
TwitterSuivez-nous sur les réseaux sociaux !
La galerie humoristique
Les avis des clients
Totally seriously excellent lawyer!!
Maître CUIF was of great help to us in the context of a case in real estate law.
Thanks to his professionalism, his responsiveness and his skills, he enabled us to carry out our case.
In addition to his undeniable legal skills, Maître CUIF is also an excellent negotiating lawyer.
We thank him warmly and can only highly recommend Master CUIF!
having needed a lawyer following neighborhood problems, I found myself by word of mouth with the contact details of Maître CUIF. No regrets. He is a person who listens to everything that can be said or written and who, after more than 7 years of procedure, has been able to give me back the property that I owned. A big THANK YOU to this beautiful person.