Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a rendu obligatoire, à peine d’irrecevabilité des demandes devant le tribunal, la justification d’une tentative de résolution amiable du différend, par la médiation, la conciliation ou la procédure participative.

Mais la première mouture de l’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) créé par ce décret, s’est avérée inapplicable faute notamment d’avoir prévu les ressources nécessaires en médiateurs devant les tribunaux. Par décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État annula alors l’article 4 du décret du 11 décembre 2019 qui avait créé cet article.

L’article 750-1 du CPC a été réécrit par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Il a réaffirmé la place de l’amiable et instauré ce préalable, toujours à peine d’irrecevabilité des demandes devant le tribunal.

Il s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Je vous propose un point de situation.

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