Baux commerciaux : la question des travaux

Le cabinet va entamer une série de petits articles liés aux baux commerciaux.

Cette matière que nous pratiquons donne lieu à de nombreuses questions de la part de nos clients.

Bien entendu, ces articles n’ont pas vocation à remplacer une documentation complète ou une consultation spécifique sur le sujet, mais certaines questions récurrentes méritent un éclairage rapide.

Pour entamer le premier opus, je vous propose un focus rapide sur les travaux.

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Recherche de partenaires ou candidats à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire

Activité : Startup spécialisée dans l’IoT et les réseaux LPWAN (ex. Sigfox, LoRa) proposant des technologies permettant de connecter pour un coût marginal des objets compacts, autonomes, intelligents utilisés pour des applications aussi diverses que la surveillance d’équipements, la maintenance prédictive, la détection de coups de feu, etc.


Lancement commercial prévu fin 2019 / début 2020 avec des essais en cours chez des grands comptes
Levées de fonds réalisées : Environ 3m€
Effectif : 6
Localisation : Vienne (86)
Actifs à céder : Brevets déposés en France et à l’international
Redressement Judiciaire : 7 mai 2019

La date limite de dépôt des offres est fixée au : vendredi 14 juin 2019 à 12h00
Une data room électronique hébergée sur notre site www.ajadataroom.fr sera accessible après acceptation d’un engagement de confidentialité.
Réf. à rappeler : 21218


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Predictice : bilan d’utilisation intensive de l’outil

Prédictice est un outil porté par la société Wolters Kluwer, société Néerlandaise bien connue dans le monde du droit. Il est présenté comme un outil de « justice prédictive », permettant de « prévoir autant qu’il est possible » (selon les termes du rapport Cadiet) la solution qui pourrait être jugée en utilisant la jurisprudence déjà rendue dans des dossiers similaires.

La justice prédictive fait peur aux professionnels. L’idée même qu’un robot puisse, par le bais de probabilités, trouver une solution en droit fait monter au créneau de nombreux confrères qui battent le pavé en vociférant contre la déshumanisation de la justice. Ils affirment que c’est la fin de notre métier tel qu’ils l’ont connu.

J’ai eu la chance d’essayer l’un des acteurs majeurs du marché, l’outil Prédictice et je vous propose un point après 2 mois d’essais auxquels j’ai souscrit. Alors avant de répondre à la question suivante : « Ai-je perdu l’âme de mon métier ? », je vous propose mon point de vue, avec une mise-à-jour de l’article à la fin.

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La valeur juridique d’un courriel.

La valeur juridique d’un courriel est une question que me posent fréquemment mes clients. Voici la réponse en vidéo, 3 minutes !

 

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Les contrats intelligents par la technologie blockchain : une inévitable révolution

Dans le cadre de la deuxième conférence que je donne aux Cafés Techno à Niort ce 25 juin 2018 en partenariat avec le réseau SPN, je publie à nouveau l’article que j’avais écrit il y a quelques mois sur les « smarts contracts, qui  utilisent la technologie de la blockchain.

Le sujet est d’actualité plus que jamais et le professionnel que je suis, maniant les contrats en tous genres, ne peut pas passer à côté de cette révolution contractuelle qui va révolutionner la manière de concevoir les contrats et éviter dans bien des cas le recours au juge. Alors, de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Comment comprendre les enjeux ? C’était tout l’objet de cette conférence dont je vous retranscris ici le contenu et que j’actualise?

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RPVA et Cloud des avocats : quelques astuces en vrac…

Le RPVA (ou réseau privé virtuel des avocats) n’a pas fini de faire parler de lui tant il est un outil archaïque et peu pratique.

On pourrait presque dire la même chose du cloud des avocats mis en place par le CNB, théoriquement pour nous faciliter la vie, mais il s’avère bien inutile à de nombreux égards, notamment parce que le CNB restreint son utilisation à certains avocats.

Pour vous aider à mieux utiliser cet outil hors d’âge et mal configuré, je vous propose quelques astuces.

L’article évoluera, je vous invite donc à le consulter régulièrement.

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DESCARTES AVOCATS, en chiffres.

L’étiquette-énergie est une fiche destinée au consommateur qui résume les caractéristiques d’un produit, en particulier ses performances énergétiques, afin de faciliter le choix entre différents modèles [1].

Aujourd’hui, nous avons besoin de mesurer les critères de chaque chose. Cela vous permet de trouver le produit le plus adapté à vos besoins et de faire un choix éclairé avant d’acheter.

C’est sur ce constat qu’il m’est venu l’idée de vous donner des critères de mesure… de votre avocat, afin de mieux vous informer et vous guider dans votre choix.

Dans un précédent article, je vous donnais déjà quelques clés pour vous aider à choisir votre avocat lorsque vous faites une recherche sur Internet. Mais cela n’est évidemment pas suffisant.

Si vous rencontrez un problème de construction, quel avocat vous faut-il et comment savez vous si celui que vous avez choisi est adapté à votre problème ? Vous recherchez des recommandations sur cet avocat et interrogez vos proches, mais cela n’est là encore pas toujours suffisant.

Pour vous éclairer, la société DESCARTES AVOCATS a fait le choix de vous fournir les statistiques de son cabinet depuis sa création, comme si nous vous fournissions l’étiquette-énergie de votre avocat.

Cette démarche statistique est unique et vous ne trouverez pratiquement pas de sociétés d’avocats ayant audité l’ensemble de ses activités afin de vous donner les résultats et les performances. Il s’agit aussi de donner à nos futurs clients des points de comparaison pertinents pour leur permettre de faire un choix éclairé.

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Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment.

Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.

Extrait de la décision :

« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.

La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.

(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »

DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.

Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.

N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.


TGI de Poitiers, 4 déc. 2017

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Annulation d’une liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour d’appel de POITIERS annule purement et simplement une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce un an plus tôt. Épilogue d’un parcours judiciaire, cet arrêt consacre une solution juridique innovante que je lui avais soumise pour l’un de mes clients qui s’était retrouvé dans de grandes difficultés à cause de son comptable. De quoi s’agit-il ?

Le cas est suffisamment rare pour justifier quelques lignes d’explications.

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Focus sur… le remboursement des comptes d’associés.

jurisprudanceLa mésentente entre les associés d’une société est un sujet récurrent qui suscite de nombreuses interrogations. Je suis régulièrement saisi par des associés de sociétés ou par des sociétés qui forment ou s’opposent à des demandes de remboursement de sommes figurant au bilan comme des « comptes courants d’associés ».

La jurisprudence en la matière est abondante. Je vous propose donc un éclairage pour mieux comprendre les enjeux de ce mécanisme.

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