La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger

La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans l’État où ils sont envoyées.

Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d’horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.

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Baux commerciaux : la clause de destination du bail

Dans un bail commercial, la clause de destination du bail permet aux parties de se mettre d’accord pour que les locaux soient affectés à un usage particulier. En la matière, il existe globalement deux solutions : soit la clause limite l’usage des locaux à une activité en particulier, soit au contraire la clause est dite « tous commerces », ce qui signifie que le locataire peut y exercer toutes les activités qu’il estime utiles à son commerce.

L’importance de cette clause ne doit pas être négligée dans un bail commercial, car elle peut avoir des conséquences inattendues notamment sur le montant du loyer ou la cession du bail.

Je vous propose une étude rapide sur ces questions, afin d’en comprendre les avantages et les inconvénients.

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Lettre ouverte à M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau

Monsieur le directeur,

Le 21 septembre 2021, je répondais dans ce billet au projet de réforme de la structuration des écritures d’avocat publié par la DACS le 27 août 2021. Dans le journal Le Monde du 16 octobre 2021, je prenais connaissance d’un article intitulé « La justice civile en souffrance dans toute la France », relayant notamment vos propos sur la justification de ce projet de réforme. Vos propos ont fait vivement fait réagir des milliers de confrères un peu attentifs à leur métier, dont je fais partie.

Il n’est pas sérieusement contestable que la justice civile est en souffrance depuis de très nombreuses années. Les grèves à répétition que j’ai connues depuis que je pratique mon métier, soit depuis 23 ans, en sont l’expression la plus ostensible.

L’article indique que cette justice « souffre en silence », ce qui n’est pas exact tant la sonnette d’alarme a été tirée déjà depuis longtemps, et cantonner cette souffrance à la seule situation désastreuse que vivent les milliers de magistrats et de greffiers qui œuvrent tous les jours dans cette tâche difficile, est une vision bien corrompue et parcellaire de la situation ; une vue par le petit bout de la lorgnette, car les avocats souffrent aussi et les justiciables encore plus que quiconque.

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Le point sur la proposition de réforme de la structuration des écritures d’avocats

La direction des affaires civiles et du sceau vient de publier le 27 août 2021 un document intitulé « Structuration des écritures des avocats et dossier unique de pièces : propositions » (Document PDF : 20210914 structuration des écritures des avocats) Cette proposition de réforme prévoit, notamment, d’encadrer la structuration des conclusions (ou « écritures »), c’est-à-dire du texte que nous transmettons  au juge pour défendre les intérêts de nos clients.

Cette proposition de réforme résonne comme un nouveau casus belli de la part du ministère de la justice contre les avocats et par ricochet, contre les justiciables qu’ils défendent puisqu’il s’agit d’encadrer plus strictement encore la défense de ces derniers, pour l’enfermer dans une sorte de résumé de l’affaire en 1000 mots, avec à la clé, l’application de sanctions qui peuvent être graves. Après avoir travaillé au sein de la profession des « Avoués à la Cour », spécialistes de la procédure d’appel qui est, par essence, presque exclusivement écrite, cette réforme est aussi idiote qu’elle est l’expression de la justice bien malade de mon pays.

Je vous propose un décryptage de la situation actuelle et des explications sur le projet et je ne vais pas me faire que des amis…

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La transaction et l’instance

A l’heure où les règles de procédures civile changent aussi régulièrement que passe le Père Noël, donc toutes les fins d’année, j’ai l’occasion de revenir sur la question de l’effet d’une transaction dans une instance en cours.

C’est le jugement d’un tribunal judiciaire qui m’en donne l’occasion et je suis toujours gêné de constater que les règles de procédure civile ne sont pas toujours comprises par nos magistrats, même après plusieurs années d’application, puisque la décision en question a été rendue en vertu de la loi ancienne puisque l’instance avait été introduite en octobre 2019, soit avant les dernières réformes de procédures de 2019 et 2020.

Pourquoi cette question de procédure civile est-elle intéressante ici ? Parce que cela me donne l’occasion de rappeler qu’un litige n’est pas gratuit et que lorsque les juges ne sont pas formés et qu’ils n’appliquent pas les règles, ce sont les justiciables qui font les frais de cette déroute. Explications.

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COVID 19 : Paralysie des actions propres aux loyers commerciaux impayés.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a réservé des mesures d’aides (financières et juridiques) à certaines petites entreprises.

Mais depuis un récent décret du 22 juin 2020, tous les locataires de locaux commerciaux peuvent désormais être protégés par les mesures spéciales issues de l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous vous protéger ?

Suivez le guide !

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Assurance de pertes d’exploitation et COVID-19 : les assureurs dans le collimateur

La pandémie mondiale de COVID-19 a des impacts économiques considérables sur les entreprises.

Bon nombre de petites entreprises ont été contraintes de fermer par arrêté, comme par exemple les commerce de bouche.

Mais les plus prévoyantes d’entre elles avaient souscrit antérieurement des contrats d’assurance afin de se prémunir contre d’éventuelles pertes d’exploitation dues à certains événements. Ainsi, on trouve des contrats d’assurance prévoyant une indemnité à l’assuré notamment en cas de diminution du chiffre d’affaires, d’engagement de frais supplémentaires d’exploitation lorsque l’assuré s’est trouvé dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite de dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, ou à la suite d’une impossibilité matérielle d’accès aux locaux professionnels par suite d’une fermeture imposée par les autorités compétentes ou à la suite de catastrophes naturelles.

Dans tous ces cas, de nombreuses entreprises concernées par les arrêtés de fermeture administrative liées à la pandémie de COVID-19 sont concernés par ces contrats d’assurance de pertes d’exploitation. Si vous êtes concernés par ces fermetures administratives, sortez vos contrats d’assurance et regardez les dispositions prévues.

Le cabinet DESCARTES AVOCATS, qui intervient régulièrement en droit des assurances, peut vous aider à entamer une négociation (hors tribunal, c’est mieux !) avec votre assureur pour percevoir l’indemnité prévue au contrat. Dans tous les cas, procédez à une déclaration de sinistre de toute urgence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à votre assureur. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches.

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Les conditions générales : panorama et solutions

De nombreuses entreprises rédigent des conditions générales. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA).

Les conditions générales constituent l’offre par laquelle le professionnel détermine sa politique commerciale, c’est-à-dire les conditions auxquelles il entend négocier et contracter avec un autre partenaire (comme par exemple l’acquéreur de ses produits). Elles fixent la détermination du prix, les conditions de règlement, les règles de transfert de propriété, le tribunal compétent, la loi applicable, et de nombreuses autres choses. Et lorsqu’elles sont signées, les conditions générales deviennent un véritable contrat.

Néanmoins, il faut bien distinguer le contrat des conditions générales. En imageant un peu la chose, le contrat serait un contenant et les conditions générales un contenu.

C’est l’objet de notre article aujourd’hui.

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Exécution des contrats et Covid-19 : un cas de force majeure ?

Si l’épidémie du Covid-19 est d’abord et surtout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques.

Vous avez réservé chez un traiteur pour votre mariage, vous êtes commerçant et devez approvisionner vos distributeurs partenaires ou bien vous avez réservé une location pour vos vacances d’avril ?

Vous vous demandez légitimement ce qu’il va advenir de votre situation contractuelle. Devez-vous payer le traiteur, livrer les biens commandés par les clients ou payer votre location ?

À cause du Covid-19, de nombreux projets sont remis en question, et de nombreuses personnes ne peuvent plus exécuter leurs contrats. Il convient donc de savoir si ce virus constitue un cas de force majeure.

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Plaidoirie imaginaire…

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers.

Vous avez exceptionnellement autorisé Madame La Garde des Sceaux à développer devant vous elle-même ses arguments, au motif que la grève des avocats ne lui aurait pas permis de trouver un confrère qui accepterait de plaider son dossier dans lequel, précisément, elle s’oppose à l’ensemble des avocats de France ; je me permettrai à mon tour de développer quelques observations en réponse à son injonction tendant à voir cesser cette grève qu’elle estime insoutenable pour le service public de la justice.

Contrairement à ce que vous pourriez supposer, ma plaidoirie ne concernera pas le régime de retraite des avocats. Je crois en effet que plus de 7 semaines de grève vous ont permis de comprendre ce qu’était le régime de retraite des avocats. Il est un régime autonome, auto-financé par ses membres, excédentaire et parfaitement solidaire puisqu’il reverse entre 80 et 100 millions d’euros par an à la collectivité, et principalement aux agriculteurs. Et c’est bien ainsi.

Il ne faut cependant pas se tromper de débat, Monsieur le Président : la réforme des retraites n’est, pour les avocats, que la goûte d’eau venue faire déborder le vase trop plein de la justice, que le déclencheur d’une révolte face à la crise profonde que celle-ci traverse depuis de trop nombreuses années, aidée par des gouvernements successifs tous aussi lâches qu’atteints de cessité persistante.

Dans cette salle d’audience, je vois des métiers qui semblent s’opposer : le vôtre, qui consiste à juger, celui du greffier sans qui vous ne pourriez pas exercer votre métier, et le nôtre, qui consiste à défendre. Mais au risque de vous déplaire, votre métier n’est pas plus légitime que le mien et l’estime que vous portez à votre fonction de jugement ne vous autorise pas à dénigrer ma fonction de défense. Car je tiens à insister sur ce point, nous sommes tous ensemble les rouages complémentaires et nécessaires à la réussite d’une œuvre commune, celle de rendre la justice.

Mais face à une telle crise, ne soyez pas tentés de rendre la justice seuls, même quand la loi vous l’autorise. Un tel orgueil vous conduirait aux vanités. Le peuple, au nom duquel vous rendez la justice, est en droit d’attendre de votre part une attitude exemplaire. Le judiciaire est un pouvoir qui implique de grandes responsabilités et en cela, votre responsabilité est immense. Notre responsabilité d’avocat est différente : nous avons fait le serment de défendre et comme l’a rappelé la Présidente du CNB, mon confrère Christiane FERAL-SCHULH, nous ne prenons de consigne nulle part ailleurs que dans notre conscience. De fait, si vous avez la charge de juger en droit sans jamais devoir exprimer votre conscience dans vos jugements, notre conscience, elle, n’est asservie à aucune réserve et vous devez l’accepter même si nos arguments ne vous plaisent guère.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers,  je vous ai entendu ces derniers temps gronder contre la grève des avocats. Je vous ai entendu vous moquer des avocats, nous accuser de ne pas être raisonnables, de ne pas respecter nos clients, de ne défendre que nos petits intérêts personnels, notre « pré carré », au détriment de notre mission, de même que j’ai entendu les critiques acerbes contre nos méthodes de révolte et nos artifices de communication. Puis, votre ton s’est durci contre nous à mesure que grandissait notre résistance et notre désespoir. De la moquerie nous sommes passés au dénigrement, de l’agacement à la colère, de la raillerie à l’outrage et de non-raisonnables nous sommes devenus à vos yeux irresponsables. Tout cela parce que notre conscience nous pousse à défendre cette idée que nous avons de la justice que vous ne sembliez pas vouloir voir car ce n’est pas votre métier de défendre, puisque vous jugez, vous nous jugez.

Mais, je le dis avec force, votre colère contre nous n’a pas de sens. Parce que vous nous reprochez de défendre égoïstement nos intérêts et nous demandez en même temps de reprendre le travail pour satisfaire les vôtres.

Ces derniers temps, certains de vos collègues se sont révoltés contre nos méthodes en franchissant une limite. Cette limite consiste à adopter les méthodes que vous avez cru pouvoir nous reprocher quelques temps plus tôt alors qu’il n’en était rien : vous avez commencé à expulser les avocats des audiences, à refuser les renvois, à nous refuser les accès aux palais de justice. Un pas de plus a été franchi par certains de vos collègues qui ont cru pouvoir rendre des décisions sans sans avocat, en violation des principes fondamentaux du procès, des droits de la défense et du principe du contradictoire. Maintenant, nous voyons de la violence sur les réseaux sociaux mais nous ne pouvons pas bloquer les accès aux palais de justice puisque la police nous arrête et nous violente.

J’affirme que ces méthodes ne sont pas acceptables, car ceux d’entre vous qui se livrent à ces procédés ne se rendent pas compte de l’état dans lequel les justiciables se trouvent… face à leur juge.

Depuis de trop nombreuses années, le niveau juridique des décisions de justice s’est nettement dégradé, y compris devant la Cour de cassation. Certaines décisions de fond ne sont même plus motivées, ni en droit, ni en fait, y compris devant les Cours d’appel. Dans bien des cas, le justiciable s’aperçoit tout seul que le juge n’a même pas pris la peine de prendre connaissance des pièces du dossier ou des arguments développés par les avocats… Tout cela se voit. Il y aussi des situations financières catastrophiques où le système judiciaire broie les justiciables de manière inexplicable. Et cela sans compter les erreurs matérielles aux conséquences parfois importantes, où le simple nom des parties qui n’est pas le bon dans la décision donne aux justiciables ce terrible le sentiment que « le juge s’en fout ». Nous ne savons plus comment justifier auprès de nos clients le contenu de vos décisions (quand elles ne sont pas éventées avant l’heure) dans lesquels nous y lisons parfois ostensiblement les intérêts partisans… Et quand nos clients nous demandent ce qu’on peut faire pour combattre cette injustice, nous n’avons pas d’autre choix que de leur dire que c’est à eux de financer une voie de recours, même quand c’est le système judiciaire qui bafoue leurs droits.

Aujourd’hui, le justiciable a bien compris que la responsabilité des magistrats n’existait pas en France et un sentiment de défiance se développe comme jamais je ne l’avais vu en 22 ans de carrière.

Monsieur le Président, je vous le demande, quelle est la cause de ce naufrage ? De toute évidence, les effectifs et les moyens qui vous font cruellement défaut pour accomplir correctement votre tache. Alors, je vous le dis solennellement, ce n’est pas contre nous qu’il faut vous rebeller, mais contre votre ministre. Nous sommes prêts à vous défendre, magistrats et greffiers, pour que vous puissiez exercer votre métier. Mais faites-le avec force, et à temps. Car lorsqu’une bonne partie d’entre nous aura disparu, plus personne ne viendra vous défendre car vous aurez contribué à notre perte, et donc à la vôtre puisque vous ne bénéficiez pas du droit de grève.

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». C’est mon serment. Qu’il soit aussi le vôtre.

Par Frédéric CUIF

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