Dans un ancien article consacré à LiSiLex, j’expliquais comment je m’étais servi des logiciels libres pour m’accompagner au quotidien dans ma profession d’avocat. Notre profession exige de disposer d’un environnement informatique fiable et des logiciels permettant de gagner du temps au quotidien.
Depuis 2009, date à laquelle j’ai commencé à mettre en cohérence les briques de cette solution logicielle, le projet n’a pas cessé de s’étoffer.
Ses plus gros avantages : il repose sur un socle de technologies libres, éprouvées et maintenues, il offre des fonctionnalités très intéressantes de gestion des flux et s’appuie sur une interface graphique d’un confort inégalé sur le marché.
Alors, quelles sont les dernières évolutions notables sur le sujet ? C’est ce que je vous propose de voir rapidement maintenant.
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Dans le cadre de mes activités associatives professionnelles, j’ai l’immense plaisir d’avoir été élu membre du conseil d’administration de l’AAPPE [1] l’année dernière, après avoir contribué au colloque annuel de notre association en intervenant sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Je suis donc toujours aussi motivé de contribuer au service public de la justice.
Comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, la Direction des affaires civiles et du Sceau est en train de réfléchir à une réforme de la procédure d’appel.
C’est dans ce cadre que je me suis immédiatement emparé de ce projet, avec ma consœur et amie Maud DAVAL-GUEDJ, avocate au barreau d’Aix-en-Provence, avec laquelle j’ai animé récemment deux ateliers sur la procédure d’appel aux mois de mai et juin 2023 pour l’AAPPE.
L’AAPPE a donc immédiatement constitué une commission pour réfléchir aux propositions qui avaient été faites, et ce dès la fin du mois de juin. Les réunions en visio furent longues et animées ! Un grand merci à tous les membres qui ont contribué à l’écriture de ce rapport.
J’ai le plaisir de vous joindre ici le rapport d’observations que notre association a transmis à la DCAS le 11 juillet 2023. Eet toutes mes excuses pour les coquilles qui sont restées !
Ce document est une première étude. Il mériterait d’être complété, car il y a tant de choses à dire sur cette procédure d’appel… En outre, les délais qui nous étaient impartis étaient très courts et il y a aussi le cabinet à faire tourner !
[1] Association des Praticiens des Procédures et de l’Exécution
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Pour commencer 2023, j’ai décidé d’entamer une série d’articles sur les dossiers qui ont marqué le cabinet en 2022. Pour commencer, un peu de droit fiscal !
Mon rappel des règles fiscales applicables n’était pas anodin…
Il était inspiré par un dossier que le cabinet a âprement défendu et dont la stratégie de défense proposée s’est avérée être un éclatant succès, puisque la négociation menée lui a permis de réduire le montant des droits mis en recouvrement de… 75 % ! et de réaliser une économie de plus de 167.000 €.
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Dans un précédent article, j’évoquais déjà les terribles difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels en procédure collective.
Le processus est invariablement le même : face à des difficultés économiques insurmontables, les entrepreneurs individuels se tournent vers leur expert comptable ou parfois leurs proches, qui leur conseillent d’aller au tribunal de commerce pour « déposer le bilan » comme on l’entend encore, ce qui correspond à déclarer la cessation des paiements..
C’est souvent le point de non retour.
Je vous propose quelques rappels sur la droit antérieur et les apports de la loi du 14 février 2022.
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Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l’article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l’art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, a été publié [1].
Il a pour but de donner un certain nombre d’informations sur les remises et transactions conclues avec l’administration fiscale.
Il s’avère qu’en 2021, le nombre de transactions a augmenté de 79 % et que dans plus de 77 % des cas, elles ont été conclues avant mise en recouvrement de l’imposition. Il faut agir vite pour négocier, car la mise en recouvrement des impositions pose un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, il faut savoir que l’administration peut n’accepter de transiger que sur les pénalités et refuser de procéder à des dégrèvements, parce que c’est le périmètre classique d’une transaction fiscale. Sur les 5 470 transactions conclues en 2021, seulement 1 242 l’ont été après la mise en recouvrement.
Il est rapporté que sur la période allant de 2019 à 2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction avant mise en recouvrement s’élevait à 25.496 €. Le nombre de transactions avant mise en recouvrement s’élève à 4 228 en 2021 et couvrent 5 370 impositions, sachant qu’une même transaction peut être relative à plusieurs impôts à la fois.
Ce rapport met en lumière que les montants remis à titre gracieux en 2021 et leur évolution depuis 2019 et, sans surprise, le nombres de décisions favorables aux contribuables ne cesse de diminuer (487 036 en 2019, 306 462 en 2020 et 237 116 en 2021). Sur la période 2019-2021, le montant moyen des remises et modérations accordées à titre gracieux est de 900 €, tous impôts confondus. Sur les 344 670 demandes gracieuses, 31,2 % sont des rejets.
Le rapport précise aussi que sur la période 2019-2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction après mise en recouvrement s’élève à 39 808 € et qu’en 2021, treize transactions à plus de 1 M€ concentrent 56 % du total des modérations consenties sur les pénalités.
Un autre mécanisme intéressant est détaillé par le rapport : Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) relatives à des délits de fraude fiscale.
Le mécanisme introduit en 2016 (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) permet au procureur de la République de proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel à une personne morale mise en cause pour certains délits et peut peut notamment prendre la forme d’un versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Cette convention doit être validée par le Président du tribunal judiciaire, est publiée sur le site de l’Agence française anticorruption (AFA) et a été étendue aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
[1] Rapports au parlement : NOR : INPS2222274X, JORF n°0172 du 27 juillet 2022, Texte n° 90
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Durant l’exécution d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. La vie économique est en effet semée d’embûches.
Le premier réflexe ne doit toutefois pas être judiciaire, car le monde des affaires a besoin de rapidité et d’efficacité. Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d’essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc.
En revanche, s’il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. Dans ce cas, le bailleur peut demander la résolution du contrat. Il doit toutefois être vigilant car la loi fixe une démarche précise à suivre. (suite…)
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Les faits sont réels, mais ils témoignent de l’acharnement de l’administration fiscale lorsque vous êtes pris dans les mailles de leurs filets.
Vous êtes en plein litige avec l’administration fiscale et vous vous défendez seul, pensant qu’un avocat est superflu et que votre bonne foi va suffire. Mais la DGFIP refuse d’entendre vos observations dans le cadre des recours hiérarchiques que vous avez exercés et fait donc pratiquer une saisie conservatoire de vos comptes bancaires, ce qui a pour effet de geler vos comptes… Vous pensez que c’est embêtant, mais que vous finirez bien par avoir gain de cause devant le tribunal administratif. Vous décidez alors, seul, de ne pas contester cette saisie.
Mais comble de malchance, le jugement du tribunal administratif tombe et rejette votre recours. Alors vous décidez de saisir la Cour administrative d’appel. Peu de temps après, la DGFIP vous fait signifier par huissier à votre domicile un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, ce qui a pour effet de lui attribuer les sommes qu’elle avait fait précédemment immobiliser.
La question d’un recours contre cet acte se pose car maintenant, vous avez décidé de ne plus vous laisser faire et d’appeler DESCARTES AVOCATS !
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Le 25 février 2022, le ministre de la justice Éric DUPOND-MORETTI a signé un décret de procédure civile relatif à l’annexe à la déclaration d’appel et un arrêté du même jour, laquelle a posé beaucoup de difficultés à bon nombre d’avocats imprudents. Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire de la part de certains membres du CNB qui ne sont pas spécialement reconnus comme des processualistes, l’affirmation suivante : « Nous attendions cet arrêté avec impatience car il fait échec à l’arrêt du 13 janvier 2022 pour tout ceux qui auraient des incidents sur ce point. Il confirme la circulaire de 2017 sur l’annexe et ne laisse plus de place à l’interprétation. »
Mon sang n’a fait qu’un tour sur cette affirmation qui est fausse, et je vous explique pourquoi.
L’article est évidemment réservé à un public de professionnels avertis.
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Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles :
A. Parce qu’on vous a dénoncé.
B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux.
C. Parce que vous aimez les belles voitures.
D. La réponse D.
E. Parce qu’ils trouvent que le volet de sécurité de votre piscine est un peu trop flashy.
F. Parce qu’ils trouvent que vous recevez un peu trop de touristes dans la vieille maison de tata Christiane.
En fait toutes les réponses peuvent être exactes. Pourquoi ? Parce que 50 % des 365.000 contrôles annuels sont issus de l’analyse des données de masse que l’administration fiscale récolte grâce à la programmation d’une intelligence artificielle notamment. Concrètement, Facebook, Leboncoin, Airbnb, Vinted… tout y passe. Mais pas seulement. En effet, l’analyse de votre déclaration est de plus en plus poussée. Vous bénéficiez d’une exonération ? Cela peut intéresser le fisc.
Bref, tout est sujet à organiser un contrôle, mais ce n’est pas une fatalité.
Ne tardez pas, contactez un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure que vous allez vivre. « Un avocat, dites-vous ? Mais mon expert comptable propose de m’accompagner ! » Un expert-comptable, c’est bien, mais c’est loin d’être suffisant. L’expert des chiffres vous accompagnera sur… les chiffres. L’avocat, spécialiste en droit, vous accompagnera sur la procédure fiscale et ses nombreuses spécificités et pièges.
N’attendez pas, plus l’avocat intervient tôt, plus il pourra vous aider et anticiper les prochaines étapes.
Vous avez géré seul la procédure de vérification menée par le fisc et venez de recevoir la proposition de rectification ? L’administration fiscale vous réclame une somme exorbitante assortie de pénalités encore plus exorbitantes ?
Encore une fois, pas de panique tout n’est pas perdu. Contactez un avocat qui saura analyser la situation et vous proposer une stratégie.
Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement ?
Il est encore temps d’agir ! Mais il faut faire vite. N’attendez plus. Il faut vous défendre efficacement.
Vous êtes un particulier et vous venez de recevoir un avis d’examen de situation fiscale personnelle et rien que titre du document vous donne des frissons ?
Ne vous inquiétez pas, faites appel à un avocat qui saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure et vous indiquer ce qu’il convient de faire… ou non.
Quelle que soit votre situation, un contrôle fiscal nécessite une stratégie de défense personnalisée, car chaque situation est différente. La stratégie dépend évidemment de votre situation personnelle ou professionnelle, des éléments relevés par l’administration fiscale, de vos possibilités d’action et aussi de votre volonté de vous battre.
Présent à Poitiers et disponible partout en France, le cabinet DESCARTES AVOCATS est là pour vous accompagner.
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Au fil du temps, les négociations précontractuelles sont devenues de plus en plus importantes du fait de la complexité juridique, des enjeux financiers importants et, parfois, de la dimension internationale de certains contrats.
La responsabilité de l’auteur de la rupture des négociations est de plus en plus souvent recherchée car, d’une part, ces différents facteurs augmentent les risques pour une partie de commettre une faute et, d’autre part, car les pourparlers obéissent à un principe de bonne foi qui n’est pas toujours respecté.
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