COVID 19 : Paralysie des actions propres aux loyers commerciaux impayés.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a réservé des mesures d’aides (financières et juridiques) à certaines petites entreprises.

Mais depuis un récent décret du 22 juin 2020, tous les locataires de locaux commerciaux peuvent désormais être protégés par les mesures spéciales issues de l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous vous protéger ?

Suivez le guide !

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Assurance de pertes d’exploitation et COVID-19 : les assureurs dans le collimateur

La pandémie mondiale de COVID-19 a des impacts économiques considérables sur les entreprises.

Bon nombre de petites entreprises ont été contraintes de fermer par arrêté, comme par exemple les commerce de bouche.

Mais les plus prévoyantes d’entre elles avaient souscrit antérieurement des contrats d’assurance afin de se prémunir contre d’éventuelles pertes d’exploitation dues à certains événements. Ainsi, on trouve des contrats d’assurance prévoyant une indemnité à l’assuré notamment en cas de diminution du chiffre d’affaires, d’engagement de frais supplémentaires d’exploitation lorsque l’assuré s’est trouvé dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite de dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, ou à la suite d’une impossibilité matérielle d’accès aux locaux professionnels par suite d’une fermeture imposée par les autorités compétentes ou à la suite de catastrophes naturelles.

Dans tous ces cas, de nombreuses entreprises concernées par les arrêtés de fermeture administrative liées à la pandémie de COVID-19 sont concernés par ces contrats d’assurance de pertes d’exploitation. Si vous êtes concernés par ces fermetures administratives, sortez vos contrats d’assurance et regardez les dispositions prévues.

Le cabinet DESCARTES AVOCATS, qui intervient régulièrement en droit des assurances, peut vous aider à entamer une négociation (hors tribunal, c’est mieux !) avec votre assureur pour percevoir l’indemnité prévue au contrat. Dans tous les cas, procédez à une déclaration de sinistre de toute urgence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à votre assureur. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches.

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Plaidoirie imaginaire…

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers.

Vous avez exceptionnellement autorisé Madame La Garde des Sceaux à développer devant vous elle-même ses arguments, au motif que la grève des avocats ne lui aurait pas permis de trouver un confrère qui accepterait de plaider son dossier dans lequel, précisément, elle s’oppose à l’ensemble des avocats de France ; je me permettrai à mon tour de développer quelques observations en réponse à son injonction tendant à voir cesser cette grève qu’elle estime insoutenable pour le service public de la justice.

Contrairement à ce que vous pourriez supposer, ma plaidoirie ne concernera pas le régime de retraite des avocats. Je crois en effet que plus de 7 semaines de grève vous ont permis de comprendre ce qu’était le régime de retraite des avocats. Il est un régime autonome, auto-financé par ses membres, excédentaire et parfaitement solidaire puisqu’il reverse entre 80 et 100 millions d’euros par an à la collectivité, et principalement aux agriculteurs. Et c’est bien ainsi.

Il ne faut cependant pas se tromper de débat, Monsieur le Président : la réforme des retraites n’est, pour les avocats, que la goûte d’eau venue faire déborder le vase trop plein de la justice, que le déclencheur d’une révolte face à la crise profonde que celle-ci traverse depuis de trop nombreuses années, aidée par des gouvernements successifs tous aussi lâches qu’atteints de cessité persistante.

Dans cette salle d’audience, je vois des métiers qui semblent s’opposer : le vôtre, qui consiste à juger, celui du greffier sans qui vous ne pourriez pas exercer votre métier, et le nôtre, qui consiste à défendre. Mais au risque de vous déplaire, votre métier n’est pas plus légitime que le mien et l’estime que vous portez à votre fonction de jugement ne vous autorise pas à dénigrer ma fonction de défense. Car je tiens à insister sur ce point, nous sommes tous ensemble les rouages complémentaires et nécessaires à la réussite d’une œuvre commune, celle de rendre la justice.

Mais face à une telle crise, ne soyez pas tentés de rendre la justice seuls, même quand la loi vous l’autorise. Un tel orgueil vous conduirait aux vanités. Le peuple, au nom duquel vous rendez la justice, est en droit d’attendre de votre part une attitude exemplaire. Le judiciaire est un pouvoir qui implique de grandes responsabilités et en cela, votre responsabilité est immense. Notre responsabilité d’avocat est différente : nous avons fait le serment de défendre et comme l’a rappelé la Présidente du CNB, mon confrère Christiane FERAL-SCHULH, nous ne prenons de consigne nulle part ailleurs que dans notre conscience. De fait, si vous avez la charge de juger en droit sans jamais devoir exprimer votre conscience dans vos jugements, notre conscience, elle, n’est asservie à aucune réserve et vous devez l’accepter même si nos arguments ne vous plaisent guère.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers,  je vous ai entendu ces derniers temps gronder contre la grève des avocats. Je vous ai entendu vous moquer des avocats, nous accuser de ne pas être raisonnables, de ne pas respecter nos clients, de ne défendre que nos petits intérêts personnels, notre « pré carré », au détriment de notre mission, de même que j’ai entendu les critiques acerbes contre nos méthodes de révolte et nos artifices de communication. Puis, votre ton s’est durci contre nous à mesure que grandissait notre résistance et notre désespoir. De la moquerie nous sommes passés au dénigrement, de l’agacement à la colère, de la raillerie à l’outrage et de non-raisonnables nous sommes devenus à vos yeux irresponsables. Tout cela parce que notre conscience nous pousse à défendre cette idée que nous avons de la justice que vous ne sembliez pas vouloir voir car ce n’est pas votre métier de défendre, puisque vous jugez, vous nous jugez.

Mais, je le dis avec force, votre colère contre nous n’a pas de sens. Parce que vous nous reprochez de défendre égoïstement nos intérêts et nous demandez en même temps de reprendre le travail pour satisfaire les vôtres.

Ces derniers temps, certains de vos collègues se sont révoltés contre nos méthodes en franchissant une limite. Cette limite consiste à adopter les méthodes que vous avez cru pouvoir nous reprocher quelques temps plus tôt alors qu’il n’en était rien : vous avez commencé à expulser les avocats des audiences, à refuser les renvois, à nous refuser les accès aux palais de justice. Un pas de plus a été franchi par certains de vos collègues qui ont cru pouvoir rendre des décisions sans sans avocat, en violation des principes fondamentaux du procès, des droits de la défense et du principe du contradictoire. Maintenant, nous voyons de la violence sur les réseaux sociaux mais nous ne pouvons pas bloquer les accès aux palais de justice puisque la police nous arrête et nous violente.

J’affirme que ces méthodes ne sont pas acceptables, car ceux d’entre vous qui se livrent à ces procédés ne se rendent pas compte de l’état dans lequel les justiciables se trouvent… face à leur juge.

Depuis de trop nombreuses années, le niveau juridique des décisions de justice s’est nettement dégradé, y compris devant la Cour de cassation. Certaines décisions de fond ne sont même plus motivées, ni en droit, ni en fait, y compris devant les Cours d’appel. Dans bien des cas, le justiciable s’aperçoit tout seul que le juge n’a même pas pris la peine de prendre connaissance des pièces du dossier ou des arguments développés par les avocats… Tout cela se voit. Il y aussi des situations financières catastrophiques où le système judiciaire broie les justiciables de manière inexplicable. Et cela sans compter les erreurs matérielles aux conséquences parfois importantes, où le simple nom des parties qui n’est pas le bon dans la décision donne aux justiciables ce terrible le sentiment que « le juge s’en fout ». Nous ne savons plus comment justifier auprès de nos clients le contenu de vos décisions (quand elles ne sont pas éventées avant l’heure) dans lesquels nous y lisons parfois ostensiblement les intérêts partisans… Et quand nos clients nous demandent ce qu’on peut faire pour combattre cette injustice, nous n’avons pas d’autre choix que de leur dire que c’est à eux de financer une voie de recours, même quand c’est le système judiciaire qui bafoue leurs droits.

Aujourd’hui, le justiciable a bien compris que la responsabilité des magistrats n’existait pas en France et un sentiment de défiance se développe comme jamais je ne l’avais vu en 22 ans de carrière.

Monsieur le Président, je vous le demande, quelle est la cause de ce naufrage ? De toute évidence, les effectifs et les moyens qui vous font cruellement défaut pour accomplir correctement votre tache. Alors, je vous le dis solennellement, ce n’est pas contre nous qu’il faut vous rebeller, mais contre votre ministre. Nous sommes prêts à vous défendre, magistrats et greffiers, pour que vous puissiez exercer votre métier. Mais faites-le avec force, et à temps. Car lorsqu’une bonne partie d’entre nous aura disparu, plus personne ne viendra vous défendre car vous aurez contribué à notre perte, et donc à la vôtre puisque vous ne bénéficiez pas du droit de grève.

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». C’est mon serment. Qu’il soit aussi le vôtre.

Par Frédéric CUIF

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Baux commerciaux : la clause d’échelle mobile

Deuxième volet d’étude des baux commerciaux : la clause d’échelle mobile. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de l’indexation du montant du loyer. En effet, de manière alternative à la révision triennale du loyer prévue par le Code de commerce, de plus en plus de baux commerciaux insèrent une clause d’indexation du loyer, dite « clause d’échelle mobile ».

Elle permet de faire varier le montant du loyer selon une périodicité qui est libre, qui est généralement annuelle. Cette clause est typiquement contractuelle et ne peut être appliquée que si le bail commercial la prévoit en termes clairs. Il faut également prévoir son automaticité pour que son application annuelle ne pose pas de difficultés.

Elles sont admises par la jurisprudence depuis plusieurs années étant précisé que la variation de l’indice peut faire augmenter comme diminuer le montant du loyer et toute clause qui ne prévoirait qu’une augmentation serait réputée non écrite.

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RPVA, e-acte, cloud des avocats… et Linux : épisode IV

A New Hope.

It is a period of civil war. Rebel Linux spaceships, striking from a hidden base, have won their second victory against the evil Lazy Coders.

Il manque presque la musique…

Mais là, c’est une belle victoire et ce nouvel article est destiné à faire le point sur les logiciels de communication électronique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) pour les avocats.

Plusieurs outils sont utilisés par les avocats au quotidien :

1. le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), plate-forme de communication avec le logiciel des greffes des tribunaux (RPVJ) permettant de transmettre les actes de procédure aux juridictions qui sont informatisées (et tout le monde ne l’est pas en 2020…) ;

2. e-acte qui est l’Acte d’Avocat numérique : les contrats que les avocats rédigent peuvent être authentifiés par une signature électronique au sens du Code civil, permettant de garantir les conditions de validité et de conservation à long terme. C’est, en quelque sorte, un « petit acte authentique » puisque sa seule différence avec les actes des notaires réside seulement dans le fait qu’il est signé par un avocat, qui n’est pas un officier ministériel (contrairement au notaire et c’est ce statut qui confère à l’acte notarié sa force authentique)

3. Et le Cloud Privé des Avocats qui est l’espace mis à la disposition des avocats par le CNB par connexion au logiciel OX-Change.

Nous allons nous intéresser aujourd’hui aux deux premiers qui sont essentiels au travail quotidien des avocats. Le troisième est un espace qui n’est, en l’état, pas encore nécessaire pour travailler et impossible d’accès pour les utilisateurs de Linux puisque le CNB ne nous a toujours pas donné les informations de sécurité permettant de se connecter à la plate-forme par le VPN.

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Les conventions locales sont du droit coutumier et ne valent rien face à la loi !

C’est ce que je rappelle très régulièrement, avec plus ou moins d’humour selon l’interlocuteur qui est en face de moi, lorsqu’à une audience ou à l’occasion d’une communication avec un greffe, on me reproche de n’avoir pas suivi le protocole de communication électronique passé entre mon barreau et la juridiction.

Les conventions locales n’ont strictement aucune valeur et ne sont, en d’autres termes, qu’une forme de droit coutumier qui s’efface naturellement devant la loi.

C’est par un arrêt rendu le 26 septembre 2019 que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle le principe :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en ouvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

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Sécheresse dans la Vienne et fissures des maisons

Par arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 17 juillet 2019

Il s’agit d’un état de catastrophe relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. C’est ce qu’on appelle dans notre jargon de la construction, un phénomène de retrait-gonflement : les sols argileux se contractent avec la sécheresse et se dilatent avec les pluies. Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles.

Dans le département de la VIENNE, les communes concernées sont les suivantes : Angles-sur-l’Anglin, Antigny, Archigny, Béthines, Brigueil-le-Chantre, La Bussière, La Chapelle-Viviers, Chauvigny, Chenevelles, Coulonges, Haims, Jouhet, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Liglet, Luchapt, Moulismes, Moussac, Persac, Pindray, Pleumartin, La Puye, Valdivienne, Sainte-Radégonde, Senillé-Saint-Sauveur, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Thollet et La Trimouille.

Les sinistrés disposaient d’un délai de 10 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur à compter du 17 juillet 2019.

Quoiqu’il en soit, lorsque vous constatez des fissures fissures sur l’enduit de votre maison ou à l’intérieur de votre maison, il est probable qu’un phénomène de retrait-gonflement se soit produit. Ce sont donc la plupart du temps des fissures structurelles, couvertes par l’assurance décennale du constructeur de votre maison que ce dernier vous a théoriquement remise avant de commencer les travaux.

Ce sont aussi des fissures évolutives et il est important de faire poser des repères sur les fissures pour les mesurer et constater leur évolution. Elles se manifestent partout et peuvent rendre vos huisseries difficiles à ouvrir.

À l’avenir, il faudra sans doute changer les procédés constructifs pour éviter ces phénomènes : les fondations devront sans doute être creusées plus profondément qu’à l’heure actuelle. Mais dans des zones de sismicité importante comme c’est le cas dans de nombreuses communes de la vienne, les procédés constructifs imposent des chaînages (ferraillage) importants qui sont parfois sujets à des phénomènes de dilatation. S’ensuivent des fissures et de plus en plus de professionnels adaptent leurs fondations pour réduire les contraintes s’exerçant sur les matériaux. Soyez vigilants, car les pluies des mois à venir vont révéler ou aggraver les phénomènes.

Notre conseil : lorsque vous avez un projet de construction de votre maison, exigez de votre constructeur qu’il fasse procéder à une étude de sol (dite étude géotechnique) conforme à la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000, sur l’emplacement projeté de votre maison, et pas seulement à différents points du lotissement. Si ce n’est pas le cas, allez voir un autre constructeur, ou adressez-vous à un maître d’œuvre qui, lui, le fera.

Mais attention, toutes les fissures ne proviennent pas nécessairement de la sécheresse et il peut y avoir des cas où les procédés de construction n’ont pas été respectés.

Contactez un expert indépendant pour vous aider dans vos démarches. Le cabinet DESCARTES AVOCATS intervient en matière de construction dans toute la Vienne (et la France) et peut donc vous aider et vous mettre en rapport avec des experts indépendants qui procèderont à un diagnostic de votre maison.

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LISILEX, la solution libre pour les cabinets d’avocats.

Il y a deux ans déjà, j’étais invité à l’université d’été des avocats du barreau de Rouen, dont le thème était consacré au numérique, pour présenter LISILEX, ma solution logicielle de gestion de cabinets d’avocats entièrement libre. Je l’ai élaborée en partenariat avec la société hupstream spécialisée dans le logiciel libre.

Une fois de plus, je tiens à remercier l’ancien Bâtonnier DI COSTANZO et mon confrère Guillaume BESTAUX, aujourd’hui Bâtonnier, de leur invitation, et à leur dire que leur Barreau, auquel je suis sentimentalement attaché pour y avoir exercé pendant un certain nombre d’années au sein des Avoués lorsque cette profession existait encore,  est remarquablement dynamique et à l’écoute de ses avocats, avec une vivacité sur le plan technologique que je ne retrouve pas dans mon propre barreau.

La société hupstream est un bureau open-source situé à Paris avec laquelle je travaille depuis de nombreuses années. J’ai fait appel à Anne NICOLAS, gérante, pour finaliser la mise en place technique des solutions informatiques que j’avais déjà mise en œuvre avec d’autres partenaires dès 2009 Après plusieurs années d’essais, d’utilisation et de perfectionnement de la solution, LISILEX est enfin sorti.

Avec Anne NICOLAS, nous avons pris la parole pendant une heure et demi pour parler du numérique dans les cabinets d’avocats, notamment pour expliquer que les logiciels métiers édités en mode propriétaire n’étaient pas une fatalité et qu’on pouvait facilement gérer un cabinet d’avocat avec des logiciels libres.

Je vais vous parler ici de nos conclusions sur le Libre, de l’intégration de l’Open-Source dans les cabinets d’avocats et de la suite logicielle LISILEX.

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Baux commerciaux : la question des travaux

Le cabinet va entamer une série de petits articles liés aux baux commerciaux.

Cette matière que nous pratiquons donne lieu à de nombreuses questions de la part de nos clients.

Bien entendu, ces articles n’ont pas vocation à remplacer une documentation complète ou une consultation spécifique sur le sujet, mais certaines questions récurrentes méritent un éclairage rapide.

Pour entamer le premier opus, je vous propose un focus rapide sur les travaux.

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Predictice : bilan d’utilisation intensive de l’outil

Prédictice est un outil porté par la société Wolters Kluwer, société Néerlandaise bien connue dans le monde du droit. Il est présenté comme un outil de « justice prédictive », permettant de « prévoir autant qu’il est possible » (selon les termes du rapport Cadiet) la solution qui pourrait être jugée en utilisant la jurisprudence déjà rendue dans des dossiers similaires.

La justice prédictive fait peur aux professionnels. L’idée même qu’un robot puisse, par le bais de probabilités, trouver une solution en droit fait monter au créneau de nombreux confrères qui battent le pavé en vociférant contre la déshumanisation de la justice. Ils affirment que c’est la fin de notre métier tel qu’ils l’ont connu.

J’ai eu la chance d’essayer l’un des acteurs majeurs du marché, l’outil Prédictice et je vous propose un point après 2 mois d’essais auxquels j’ai souscrit. Alors avant de répondre à la question suivante : « Ai-je perdu l’âme de mon métier ? », je vous propose mon point de vue, avec une mise-à-jour de l’article à la fin.

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