Le rapport 2021 du Gouvernement relatif aux remises et transactions fiscales, est paru.

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l’article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l’art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, a été publié [1].

Il a pour but de donner un certain nombre d’informations sur les remises et transactions conclues avec l’administration fiscale.

Il s’avère qu’en 2021, le nombre de transactions a augmenté de 79 % et que dans plus de 77 % des cas, elles ont été conclues avant mise en recouvrement de l’imposition. Il faut agir vite pour négocier, car la mise en recouvrement des impositions pose un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, il faut savoir que l’administration peut n’accepter de transiger que sur les pénalités et refuser de procéder à des dégrèvements, parce que c’est le périmètre classique d’une transaction fiscale. Sur les 5 470 transactions conclues en 2021, seulement 1 242 l’ont été après la mise en recouvrement.

Il est rapporté que sur la période allant de 2019 à 2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction avant mise en recouvrement s’élevait à 25.496 €. Le nombre de transactions avant mise en recouvrement s’élève à 4 228 en 2021 et couvrent 5 370 impositions, sachant qu’une même transaction peut être relative à plusieurs impôts à la fois.

Ce rapport met en lumière que les montants remis à titre gracieux en 2021 et leur évolution depuis 2019 et, sans surprise, le nombres de décisions favorables aux contribuables ne cesse de diminuer (487 036 en 2019, 306 462 en 2020 et 237 116 en 2021). Sur la période 2019-2021, le montant moyen des remises et modérations accordées à titre gracieux est de 900 €, tous impôts confondus. Sur les 344 670 demandes gracieuses, 31,2 % sont des rejets.

Le rapport précise aussi que sur la période 2019-2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction après mise en recouvrement s’élève à 39 808 € et qu’en 2021, treize transactions à plus de 1 M€ concentrent 56 % du total des modérations consenties sur les pénalités.

Un autre mécanisme intéressant est détaillé par le rapport : Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) relatives à des délits de fraude fiscale.

Le mécanisme introduit en 2016 (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) permet au procureur de la République de proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel à une personne morale mise en cause pour certains délits et peut peut notamment prendre la forme d’un versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Cette convention doit être validée par le Président du tribunal judiciaire, est publiée sur le site de l’Agence française anticorruption (AFA) et a été étendue aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.


[1] Rapports au parlement : NOR : INPS2222274X, JORF n°0172 du 27 juillet 2022, Texte n° 90

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Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?

Durant l’exécution d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. La vie économique est en effet semée d’embûches.

Le premier réflexe ne doit toutefois pas être judiciaire, car le monde des affaires a besoin de rapidité et d’efficacité. Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d’essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc.

En revanche, s’il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. Dans ce cas, le bailleur peut demander la résolution du contrat. Il doit toutefois être vigilant car la loi fixe une démarche précise à suivre. (suite…)

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Les recours contre une saisie conservatoire en matière fiscale

Les faits sont réels, mais ils témoignent de l’acharnement de l’administration fiscale lorsque vous êtes pris dans les mailles de leurs filets.

Vous êtes en plein litige avec l’administration fiscale et vous vous défendez seul, pensant qu’un avocat est superflu et que votre bonne foi va suffire. Mais la DGFIP refuse d’entendre vos observations dans le cadre des recours hiérarchiques que vous avez exercés et fait donc pratiquer une saisie conservatoire de vos comptes bancaires, ce qui a pour effet de geler vos comptes… Vous pensez que c’est embêtant, mais que vous finirez bien par avoir gain de cause devant le tribunal administratif. Vous décidez alors, seul, de ne pas contester cette saisie.

Mais comble de malchance, le jugement du tribunal administratif tombe et rejette votre recours. Alors vous décidez de saisir la Cour administrative d’appel. Peu de temps après, la DGFIP vous fait signifier par huissier à votre domicile un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, ce qui a pour effet de lui attribuer les sommes qu’elle avait fait précédemment immobiliser.

La question d’un recours contre cet acte se pose car maintenant, vous avez décidé de ne plus vous laisser faire et d’appeler DESCARTES AVOCATS !

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Annexe à la déclaration d’appel : le point sur le décret du 25 février 2022.

Le 25 février 2022, le ministre de la justice Éric DUPOND-MORETTI a signé un décret de procédure civile relatif à l’annexe à la déclaration d’appel et un arrêté du même jour, laquelle a posé beaucoup de difficultés à bon nombre d’avocats imprudents. Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire de la part de certains membres du CNB qui ne sont pas spécialement reconnus comme des processualistes, l’affirmation suivante : « Nous attendions cet arrêté avec impatience car il fait échec à l’arrêt du 13 janvier 2022 pour tout ceux qui auraient des incidents sur ce point. Il confirme la circulaire de 2017 sur l’annexe et ne laisse plus de place à l’interprétation. »

Mon sang n’a fait qu’un tour sur cette affirmation qui est fausse, et je vous explique pourquoi.

L’article est évidemment réservé à un public de professionnels avertis.

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Un contrôle fiscal !? Pourquoi moi ??

Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles :

A. Parce qu’on vous a dénoncé.
B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux.
C. Parce que vous aimez les belles voitures.
D. La réponse D.
E. Parce qu’ils trouvent que le volet de sécurité de votre piscine est un peu trop flashy.
F. Parce qu’ils trouvent que vous recevez un peu trop de touristes dans la vieille maison de tata Christiane.

En fait toutes les réponses peuvent être exactes. Pourquoi ? Parce que 50 % des 365.000 contrôles annuels sont issus de l’analyse des données de masse que l’administration fiscale récolte grâce à la programmation d’une intelligence artificielle notamment. Concrètement, Facebook, Leboncoin, Airbnb, Vinted… tout y passe. Mais pas seulement. En effet, l’analyse de votre déclaration est de plus en plus poussée. Vous bénéficiez d’une exonération ? Cela peut intéresser le fisc.
Bref, tout est sujet à organiser un contrôle, mais ce n’est pas une fatalité.

Vous êtes un professionnel et vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ?

Ne tardez pas, contactez un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure que vous allez vivre.
« Un avocat, dites-vous ? Mais mon expert comptable propose de m’accompagner ! » Un expert-comptable, c’est bien, mais c’est loin d’être suffisant. L’expert des chiffres vous accompagnera sur… les chiffres. L’avocat, spécialiste en droit, vous accompagnera sur la procédure fiscale et ses nombreuses spécificités et pièges.

N’attendez pas, plus l’avocat intervient tôt, plus il pourra vous aider et anticiper les prochaines étapes.

Vous avez géré seul la procédure de vérification menée par le fisc et venez de recevoir la proposition de rectification ? L’administration fiscale vous réclame une somme exorbitante assortie de pénalités encore plus exorbitantes ?

Encore une fois, pas de panique tout n’est pas perdu. Contactez un avocat qui saura analyser la situation et vous proposer une stratégie.

Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement ?

Il est encore temps d’agir ! Mais il faut faire vite. N’attendez plus. Il faut vous défendre efficacement.

Vous êtes un particulier et vous venez de recevoir un avis d’examen de situation fiscale personnelle et rien que titre du document vous donne des frissons ?

Ne vous inquiétez pas, faites appel à un avocat qui saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure et vous indiquer ce qu’il convient de faire… ou non.

Quelle que soit votre situation, un contrôle fiscal nécessite une stratégie de défense personnalisée, car chaque situation est différente. La stratégie dépend évidemment de votre situation personnelle ou professionnelle, des éléments relevés par l’administration fiscale, de vos possibilités d’action et aussi de votre volonté de vous battre.

Présent à Poitiers et disponible partout en France, le cabinet DESCARTES AVOCATS est là pour vous accompagner.

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La rupture des négociations : comment faire et quelles sont les conséquences ?

Au fil du temps, les négociations précontractuelles sont devenues de plus en plus importantes du fait de la complexité juridique, des enjeux financiers importants et, parfois, de la dimension internationale de certains contrats.

La responsabilité de l’auteur de la rupture des négociations est de plus en plus souvent recherchée car, d’une part, ces différents facteurs augmentent les risques pour une partie de commettre une faute et, d’autre part, car les pourparlers obéissent à un principe de bonne foi qui n’est pas toujours respecté.

C’est l’objet de notre article d’aujourd’hui.

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La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger

La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans l’État où ils sont envoyées.

Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d’horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.

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Baux commerciaux : la clause de destination du bail

Dans un bail commercial, la clause de destination du bail permet aux parties de se mettre d’accord pour que les locaux soient affectés à un usage particulier. En la matière, il existe globalement deux solutions : soit la clause limite l’usage des locaux à une activité en particulier, soit au contraire la clause est dite « tous commerces », ce qui signifie que le locataire peut y exercer toutes les activités qu’il estime utiles à son commerce.

L’importance de cette clause ne doit pas être négligée dans un bail commercial, car elle peut avoir des conséquences inattendues notamment sur le montant du loyer ou la cession du bail.

Je vous propose une étude rapide sur ces questions, afin d’en comprendre les avantages et les inconvénients.

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Lettre ouverte à M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau

Monsieur le directeur,

Le 21 septembre 2021, je répondais dans ce billet au projet de réforme de la structuration des écritures d’avocat publié par la DACS le 27 août 2021. Dans le journal Le Monde du 16 octobre 2021, je prenais connaissance d’un article intitulé « La justice civile en souffrance dans toute la France », relayant notamment vos propos sur la justification de ce projet de réforme. Vos propos ont fait vivement fait réagir des milliers de confrères un peu attentifs à leur métier, dont je fais partie.

Il n’est pas sérieusement contestable que la justice civile est en souffrance depuis de très nombreuses années. Les grèves à répétition que j’ai connues depuis que je pratique mon métier, soit depuis 23 ans, en sont l’expression la plus ostensible.

L’article indique que cette justice « souffre en silence », ce qui n’est pas exact tant la sonnette d’alarme a été tirée déjà depuis longtemps, et cantonner cette souffrance à la seule situation désastreuse que vivent les milliers de magistrats et de greffiers qui œuvrent tous les jours dans cette tâche difficile, est une vision bien corrompue et parcellaire de la situation ; une vue par le petit bout de la lorgnette, car les avocats souffrent aussi et les justiciables encore plus que quiconque.

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Le point sur la proposition de réforme de la structuration des écritures d’avocats

La direction des affaires civiles et du sceau vient de publier le 27 août 2021 un document intitulé « Structuration des écritures des avocats et dossier unique de pièces : propositions » (Document PDF : 20210914 structuration des écritures des avocats) Cette proposition de réforme prévoit, notamment, d’encadrer la structuration des conclusions (ou « écritures »), c’est-à-dire du texte que nous transmettons  au juge pour défendre les intérêts de nos clients.

Cette proposition de réforme résonne comme un nouveau casus belli de la part du ministère de la justice contre les avocats et par ricochet, contre les justiciables qu’ils défendent puisqu’il s’agit d’encadrer plus strictement encore la défense de ces derniers, pour l’enfermer dans une sorte de résumé de l’affaire en 1000 mots, avec à la clé, l’application de sanctions qui peuvent être graves. Après avoir travaillé au sein de la profession des « Avoués à la Cour », spécialistes de la procédure d’appel qui est, par essence, presque exclusivement écrite, cette réforme est aussi idiote qu’elle est l’expression de la justice bien malade de mon pays.

Je vous propose un décryptage de la situation actuelle et des explications sur le projet et je ne vais pas me faire que des amis…

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