Les honoraires et rendez-vous

3D Euro symbol isolated on whiteComprendre les honoraires de votre avocat.

Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d’avocat et son client.

Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous ou dès les premiers échanges de courriers électroniques.

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci. Ces éléments sont rappelés dans le Règlement Intérieur National, dit « RIN », de la profession d’Avocat. L’article 11-2 du RIN fixe également les critères de fixation des honoraires de l’avocat.

Sont donc pris en compte pour le calcul des honoraires :

  • le temps consacré à l’affaire ;
  • le travail de recherches ;
  • la nature et la difficulté de l’affaire ;
  • l’importance des intérêts en cause ;
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
  • la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
  • les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu ;
  • la situation de fortune du client.

La convention d’honoraires et le règlement des honoraires

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite signée entre vous et le cabinet. Ils comprennent un honoraire de base et, le cas échéant, un honoraire de résultat selon les cas.

Woman signing a paperL’honoraire de base peut être fixé :

  • soit à titre forfaitaire selon le barème du cabinet, en fonction de la complexité de l’affaire ;
  • soit au temps passé, avec un honoraire de base et/ou un honoraire de résultat, également en fonction de la complexité de l’affaire.

L’honoraire de base permet l’avancement de votre dossier pendant toute la durée de son instruction.

L’honoraire de résultat vient compléter la rémunération de l’avocat en cas de succès remporté pour son client. Il est calculé sur les sommes que notre intervention vous aura permis de gagner ou d’économiser devant le tribunal, ou pour toute transaction.

La fixation des honoraires uniquement par un honoraire de résultat (ou pacte quota litis) est interdite. La convention que vous signerez comprendra donc nécessairement un honoraire de base.

Le montant horaire des honoraires varie en fonction de la complexité de l’affaire. Ils sont en moyenne les suivants :

  • Coût horaire : à partir de 180 € HT, selon les critères fixés précédemment.
  • Consultations écrites : à partir de 150 € HT, selon les critères fixés précédemment.
  • Consultation téléphonique : à partir de 50 € HT, selon les critères fixés précédemment.
  • Rendez-vous au cabinet : à partir de 90 € HT, selon les critères fixés précédemment.

Les honoraires prévisibles sont calculés après avoir consulté votre dossier. Des honoraires vous seront demandés pour l’examen de votre dossier.

En cas de désaccord sur les honoraires pratiqués par le cabinet, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de POITIERS est compétent pour régler les difficultés. Il existe par ailleurs un médiateur de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes : 22 rue de Londres, 75009 PARIS. Vous pouvez consulter le site du médiateur et le contacter par courriel.

Les honoraires sont réglés immédiatement et en totalité. Une provision vous sera demandée à l’ouverture du dossier.

Des accords de règlement peuvent éventuellement être pris en fonction de votre situation financière.

Les honoraires sont fixés hors taxes. La TVA à 20 % s’y ajoute.

Que se passe-t-il en cas de non règlement des honoraires dus ?

L’article  D441-5 du code de commerce prévoit que

« En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrle Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux maximum autorisé), calculé sur le montant de la totalité des sommes facturées restant à régler, outre une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixé à 40€. »

Cet article impose des mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’honoraires des avocats et les conditions générales de leurs conventions d’honoraires en imposant les mentions concernant :

  • Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.Sauf disposition contraire qui ne peut, toutefois, fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est, au plus, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40€.Sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’avocat peut demander une indemnisation complémentaire (article L. 446-1 alinéa 12 du Code de commerce)

    Cette pénalité est applicable de plein droit uniquement lorsque le débiteur est un professionnel.

Enfin, en cas d’opposition au règlement des honoraires, le cabinet engage une procédure contentieuse de recouvrement dont le coût est à la charge du client.

Comment prendre un rendez-vous ?

Pour les rendez-vous, vous pouvez appeler le secrétariat au 05 49 88 70 61.

Vous pouvez aussi consulter la plate-forme de rendez-vous du cabinet. Pour y accéder, cliquez ici.

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Les rendez-vous téléphoniques et au cabinet sont facturés.

Pour une consultation rapide par téléphone ou au cabinet, les honoraires sont réglés immédiatement par carte bancaire à la fin du rendez-vous et une facture vous est alors adressée ou remise directement.

Pour les rendez-vous plus complexes donnant lieu à des consultations ou à l’ouverture de procédures, les honoraires correspondant au rendez-vous sont récapitulés dans les factures qui vous sont adressées.

Le cabinet accepte la carte bleue.

Pour les règlements en cryptomonnaies, le cabinet n’accepte que le Bitcoin (BTC) et l’Ether (ETH). Consultez le cabinet d’abord si vous souhaitez effectuer un règlement de cette manière.

Les aides financières dans les procédures.

Le cabinet intervient également :

  • au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier ;
  • dans le cadre des assurances de protection juridique (renseignez-vous auprès de votre assureur).

 

Les frais supplémentaires.

Un certain nombre de frais, souvent inévitables, demeurent à la charge du client.

Ces frais ne sont pas inclus dans les honoraires facturés par le cabinet.

Notamment :

  • selon les procédures : un état de frais lorsque la postulation est obligatoire et que le cabinet intervient en tant que avocat postulant. Le mode de calcul d’un état de frais résulte de la loi et non pas d’une tarification arbitraire. Si le cabinet suit votre procédure (avocat plaidant) et que votre affaire nécessite l’intervention d’un autre avocat postulant (par exemple pour une affaire jugée dans un TGI d’une autre ville) , ce dernier pourra vous demander le règlement d’un état de frais (et parfois des honoraires complémentaires, ou selon la pratique de cet avocat, des honoraires sans état de frais).
  • les éventuels frais d’huissier (significations d’assignations, de décisions, frais d’exécution forcée dont une partie reste toujours à la charge du créancier, etc.). Les frais des Huissiers résultent de l’application de leur tarif qui est fixé par la loi. Ces frais n’ont rien à voir avec les honoraires de l’avocat puisqu’il s’agit de frais facturés par un autre auxiliaire de justice pour que la procédure puisse suivre son cours.
  • les frais de déplacements : remboursement des billets de train, d’avion, frais de taxis, hôtel, etc. liés au déplacement de l’avocat aux audiences extérieures. Dans de nombreux cas, le cabinet pourra vous proposer de ne pas se déplacer pour plaider le dossier, notamment lorsque c’est inutile si la procédure est totalement écrite. Pour les déplacements en voiture, le client doit rembourser l’indemnité kilométrique selon le barème fiscal en vigueur.
  • le coût des impressions et copies : il s’agit de frais avancés par le cabinet pour la bonne marche de votre dossier. Le tarif des avocats, fixé par la loi, prévoit le coût de ces copies à 50 cents l’unité car il comprend aussi tous les frais induits par ces copies (personnel, matériel, etc.).
  • les timbres fiscaux et le droit de plaidoirie.
  • Selon les procédures encore, il peut y avoir des frais facturés par les greffes, notamment les greffes des tribunaux de commerce qui sont des structures privées et pas publiques.
  • les frais postaux engagés pour la bonne marche de votre dossier.

Cette liste est seulement indicative. Ces éléments relatifs à l’existence des frais complémentaires sont récapitulés dans la convention d’honoraires (titre 3 de la convention) proposée au client avant signature, afin qu’il ne soit pas surpris des frais existants dans les procédures.

La taxe d’appel et le droit de plaidoirie.

Indépendamment des honoraires, le cabinet est tenu de vous facturer le montant des droits de timbres à 225 € pour les procédures d’appel, ainsi que le droit de plaidoirie de 13 €.

Aucune TVA n’est facturée sur ces droits qui s’entendent donc TTC pour le client.

Notez que ces sommes font partie des dépens. Cela signifie que, si au terme de la décision rendue, votre adversaire est condamné à supporter la charge des dépens, le cabinet lui réclamera le remboursement de ces frais.