Sommaire
Retrouvez ici les commentaires des différentes actualités législatives et réglementaires : projets de lois, réformes diverses, etc.
Nos articles
- Le rapport 2021 du Gouvernement relatif aux remises et transactions fiscales, est paru. 9 septembre 2022
- Lettre ouverte à M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau 21 octobre 2021
- Le point sur la proposition de réforme de la structuration des écritures d’avocats 21 septembre 2021
- Réforme des tribunaux d’instance de Paris 20 décembre 2017
- Bouleversement du droit civil ! 12 octobre 2016
- Loi du 17 mai 2011 modifiant le Code de la consommation 20 juillet 2011
- Nouvelles dispositions sur la LRE 13 avril 2011
- La transaction et l’instance 25 janvier 2021
- Les conventions locales sont du droit coutumier et ne valent rien face à la loi ! 7 octobre 2019
- Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment. 10 avril 2018
- Le référé et l’urgence : savoir conseiller son client en procédure civile 18 février 2018
- Deroo vs Sony Europe : un arrêt sans surprise de la Cour de cassation 13 avril 2017
- Rappels sur les effets d’une transaction 10 février 2017
