Sommaire
Retrouvez ici les commentaires des différentes actualités législatives et réglementaires : projets de lois, réformes diverses, etc.
Nos articles
- Réforme des tribunaux d’instance de Paris 20 décembre 2017
- Le nouveau divorce par consentement mutuel 8 novembre 2017
- Bouleversement du droit civil ! 12 octobre 2016
- Loi du 17 mai 2011 modifiant le Code de la consommation 20 juillet 2011
- Nouvelles dispositions sur la LRE 13 avril 2011
