Exécution des contrats et Covid-19 : un cas de force majeure ?

Si l’épidémie du Covid-19 est d’abord et surtout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques.

Vous avez réservé chez un traiteur pour votre mariage, vous êtes commerçant et devez approvisionner vos distributeurs partenaires ou bien vous avez réservé une location pour vos vacances d’avril ?

Vous vous demandez légitimement ce qu’il va advenir de votre situation contractuelle. Devez-vous payer le traiteur, livrer les biens commandés par les clients ou payer votre location ?

À cause du Covid-19, de nombreux projets sont remis en question, et de nombreuses personnes ne peuvent plus exécuter leurs contrats. Il convient donc de savoir si ce virus constitue un cas de force majeure.

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Plaidoirie imaginaire…

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers.

Vous avez exceptionnellement autorisé Madame La Garde des Sceaux à développer devant vous elle-même ses arguments, au motif que la grève des avocats ne lui aurait pas permis de trouver un confrère qui accepterait de plaider son dossier dans lequel, précisément, elle s’oppose à l’ensemble des avocats de France ; je me permettrai à mon tour de développer quelques observations en réponse à son injonction tendant à voir cesser cette grève qu’elle estime insoutenable pour le service public de la justice.

Contrairement à ce que vous pourriez supposer, ma plaidoirie ne concernera pas le régime de retraite des avocats. Je crois en effet que plus de 7 semaines de grève vous ont permis de comprendre ce qu’était le régime de retraite des avocats. Il est un régime autonome, auto-financé par ses membres, excédentaire et parfaitement solidaire puisqu’il reverse entre 80 et 100 millions d’euros par an à la collectivité, et principalement aux agriculteurs. Et c’est bien ainsi.

Il ne faut cependant pas se tromper de débat, Monsieur le Président : la réforme des retraites n’est, pour les avocats, que la goûte d’eau venue faire déborder le vase trop plein de la justice, que le déclencheur d’une révolte face à la crise profonde que celle-ci traverse depuis de trop nombreuses années, aidée par des gouvernements successifs tous aussi lâches qu’atteints de cessité persistante.

Dans cette salle d’audience, je vois des métiers qui semblent s’opposer : le vôtre, qui consiste à juger, celui du greffier sans qui vous ne pourriez pas exercer votre métier, et le nôtre, qui consiste à défendre. Mais au risque de vous déplaire, votre métier n’est pas plus légitime que le mien et l’estime que vous portez à votre fonction de jugement ne vous autorise pas à dénigrer ma fonction de défense. Car je tiens à insister sur ce point, nous sommes tous ensemble les rouages complémentaires et nécessaires à la réussite d’une œuvre commune, celle de rendre la justice.

Mais face à une telle crise, ne soyez pas tentés de rendre la justice seuls, même quand la loi vous l’autorise. Un tel orgueil vous conduirait aux vanités. Le peuple, au nom duquel vous rendez la justice, est en droit d’attendre de votre part une attitude exemplaire. Le judiciaire est un pouvoir qui implique de grandes responsabilités et en cela, votre responsabilité est immense. Notre responsabilité d’avocat est différente : nous avons fait le serment de défendre et comme l’a rappelé la Présidente du CNB, mon confrère Christiane FERAL-SCHULH, nous ne prenons de consigne nulle part ailleurs que dans notre conscience. De fait, si vous avez la charge de juger en droit sans jamais devoir exprimer votre conscience dans vos jugements, notre conscience, elle, n’est asservie à aucune réserve et vous devez l’accepter même si nos arguments ne vous plaisent guère.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Conseillers,  je vous ai entendu ces derniers temps gronder contre la grève des avocats. Je vous ai entendu vous moquer des avocats, nous accuser de ne pas être raisonnables, de ne pas respecter nos clients, de ne défendre que nos petits intérêts personnels, notre « pré carré », au détriment de notre mission, de même que j’ai entendu les critiques acerbes contre nos méthodes de révolte et nos artifices de communication. Puis, votre ton s’est durci contre nous à mesure que grandissait notre résistance et notre désespoir. De la moquerie nous sommes passés au dénigrement, de l’agacement à la colère, de la raillerie à l’outrage et de non-raisonnables nous sommes devenus à vos yeux irresponsables. Tout cela parce que notre conscience nous pousse à défendre cette idée que nous avons de la justice que vous ne sembliez pas vouloir voir car ce n’est pas votre métier de défendre, puisque vous jugez, vous nous jugez.

Mais, je le dis avec force, votre colère contre nous n’a pas de sens. Parce que vous nous reprochez de défendre égoïstement nos intérêts et nous demandez en même temps de reprendre le travail pour satisfaire les vôtres.

Ces derniers temps, certains de vos collègues se sont révoltés contre nos méthodes en franchissant une limite. Cette limite consiste à adopter les méthodes que vous avez cru pouvoir nous reprocher quelques temps plus tôt alors qu’il n’en était rien : vous avez commencé à expulser les avocats des audiences, à refuser les renvois, à nous refuser les accès aux palais de justice. Un pas de plus a été franchi par certains de vos collègues qui ont cru pouvoir rendre des décisions sans sans avocat, en violation des principes fondamentaux du procès, des droits de la défense et du principe du contradictoire. Maintenant, nous voyons de la violence sur les réseaux sociaux mais nous ne pouvons pas bloquer les accès aux palais de justice puisque la police nous arrête et nous violente.

J’affirme que ces méthodes ne sont pas acceptables, car ceux d’entre vous qui se livrent à ces procédés ne se rendent pas compte de l’état dans lequel les justiciables se trouvent… face à leur juge.

Depuis de trop nombreuses années, le niveau juridique des décisions de justice s’est nettement dégradé, y compris devant la Cour de cassation. Certaines décisions de fond ne sont même plus motivées, ni en droit, ni en fait, y compris devant les Cours d’appel. Dans bien des cas, le justiciable s’aperçoit tout seul que le juge n’a même pas pris la peine de prendre connaissance des pièces du dossier ou des arguments développés par les avocats… Tout cela se voit. Il y aussi des situations financières catastrophiques où le système judiciaire broie les justiciables de manière inexplicable. Et cela sans compter les erreurs matérielles aux conséquences parfois importantes, où le simple nom des parties qui n’est pas le bon dans la décision donne aux justiciables ce terrible le sentiment que « le juge s’en fout ». Nous ne savons plus comment justifier auprès de nos clients le contenu de vos décisions (quand elles ne sont pas éventées avant l’heure) dans lesquels nous y lisons parfois ostensiblement les intérêts partisans… Et quand nos clients nous demandent ce qu’on peut faire pour combattre cette injustice, nous n’avons pas d’autre choix que de leur dire que c’est à eux de financer une voie de recours, même quand c’est le système judiciaire qui bafoue leurs droits.

Aujourd’hui, le justiciable a bien compris que la responsabilité des magistrats n’existait pas en France et un sentiment de défiance se développe comme jamais je ne l’avais vu en 22 ans de carrière.

Monsieur le Président, je vous le demande, quelle est la cause de ce naufrage ? De toute évidence, les effectifs et les moyens qui vous font cruellement défaut pour accomplir correctement votre tache. Alors, je vous le dis solennellement, ce n’est pas contre nous qu’il faut vous rebeller, mais contre votre ministre. Nous sommes prêts à vous défendre, magistrats et greffiers, pour que vous puissiez exercer votre métier. Mais faites-le avec force, et à temps. Car lorsqu’une bonne partie d’entre nous aura disparu, plus personne ne viendra vous défendre car vous aurez contribué à notre perte, et donc à la vôtre puisque vous ne bénéficiez pas du droit de grève.

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». C’est mon serment. Qu’il soit aussi le vôtre.

Par Frédéric CUIF

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RPVA, e-acte, cloud des avocats… et Linux : épisode IV

A New Hope.

It is a period of civil war. Rebel Linux spaceships, striking from a hidden base, have won their second victory against the evil Lazy Coders.

Il manque presque la musique…

Mais là, c’est une belle victoire et ce nouvel article est destiné à faire le point sur les logiciels de communication électronique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) pour les avocats.

Plusieurs outils sont utilisés par les avocats au quotidien :

1. le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), plate-forme de communication avec le logiciel des greffes des tribunaux (RPVJ) permettant de transmettre les actes de procédure aux juridictions qui sont informatisées (et tout le monde ne l’est pas en 2020…) ;

2. e-acte qui est l’Acte d’Avocat numérique : les contrats que les avocats rédigent peuvent être authentifiés par une signature électronique au sens du Code civil, permettant de garantir les conditions de validité et de conservation à long terme. C’est, en quelque sorte, un « petit acte authentique » puisque sa seule différence avec les actes des notaires réside seulement dans le fait qu’il est signé par un avocat, qui n’est pas un officier ministériel (contrairement au notaire et c’est ce statut qui confère à l’acte notarié sa force authentique)

3. Et le Cloud Privé des Avocats qui est l’espace mis à la disposition des avocats par le CNB par connexion au logiciel OX-Change.

Nous allons nous intéresser aujourd’hui aux deux premiers qui sont essentiels au travail quotidien des avocats. Le troisième est un espace qui n’est, en l’état, pas encore nécessaire pour travailler et impossible d’accès pour les utilisateurs de Linux puisque le CNB ne nous a toujours pas donné les informations de sécurité permettant de se connecter à la plate-forme par le VPN.

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LISILEX, la solution libre pour les cabinets d’avocats.

Il y a deux ans déjà, j’étais invité à l’université d’été des avocats du barreau de Rouen, dont le thème était consacré au numérique, pour présenter LISILEX, ma solution logicielle de gestion de cabinets d’avocats entièrement libre. Je l’ai élaborée en partenariat avec la société hupstream spécialisée dans le logiciel libre.

Une fois de plus, je tiens à remercier l’ancien Bâtonnier DI COSTANZO et mon confrère Guillaume BESTAUX, aujourd’hui Bâtonnier, de leur invitation, et à leur dire que leur Barreau, auquel je suis sentimentalement attaché pour y avoir exercé pendant un certain nombre d’années au sein des Avoués lorsque cette profession existait encore,  est remarquablement dynamique et à l’écoute de ses avocats, avec une vivacité sur le plan technologique que je ne retrouve pas dans mon propre barreau.

La société hupstream est un bureau open-source situé à Paris avec laquelle je travaille depuis de nombreuses années. J’ai fait appel à Anne NICOLAS, gérante, pour finaliser la mise en place technique des solutions informatiques que j’avais déjà mise en œuvre avec d’autres partenaires dès 2009 Après plusieurs années d’essais, d’utilisation et de perfectionnement de la solution, LISILEX est enfin sorti.

Avec Anne NICOLAS, nous avons pris la parole pendant une heure et demi pour parler du numérique dans les cabinets d’avocats, notamment pour expliquer que les logiciels métiers édités en mode propriétaire n’étaient pas une fatalité et qu’on pouvait facilement gérer un cabinet d’avocat avec des logiciels libres.

Je vais vous parler ici de nos conclusions sur le Libre, de l’intégration de l’Open-Source dans les cabinets d’avocats et de la suite logicielle LISILEX.

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Predictice : bilan d’utilisation intensive de l’outil

Prédictice est un outil porté par la société Wolters Kluwer, société Néerlandaise bien connue dans le monde du droit. Il est présenté comme un outil de « justice prédictive », permettant de « prévoir autant qu’il est possible » (selon les termes du rapport Cadiet) la solution qui pourrait être jugée en utilisant la jurisprudence déjà rendue dans des dossiers similaires.

La justice prédictive fait peur aux professionnels. L’idée même qu’un robot puisse, par le bais de probabilités, trouver une solution en droit fait monter au créneau de nombreux confrères qui battent le pavé en vociférant contre la déshumanisation de la justice. Ils affirment que c’est la fin de notre métier tel qu’ils l’ont connu.

J’ai eu la chance d’essayer l’un des acteurs majeurs du marché, l’outil Prédictice et je vous propose un point après 2 mois d’essais auxquels j’ai souscrit. Alors avant de répondre à la question suivante : « Ai-je perdu l’âme de mon métier ? », je vous propose mon point de vue, avec une mise-à-jour de l’article à la fin.

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La valeur juridique d’un courriel.

La valeur juridique d’un courriel est une question que me posent fréquemment mes clients. Voici la réponse en vidéo, 3 minutes !

 

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Les contrats intelligents par la technologie blockchain : une inévitable révolution

Dans le cadre de la deuxième conférence que je donne aux Cafés Techno à Niort ce 25 juin 2018 en partenariat avec le réseau SPN, je publie à nouveau l’article que j’avais écrit il y a quelques mois sur les « smarts contracts, qui  utilisent la technologie de la blockchain.

Le sujet est d’actualité plus que jamais et le professionnel que je suis, maniant les contrats en tous genres, ne peut pas passer à côté de cette révolution contractuelle qui va révolutionner la manière de concevoir les contrats et éviter dans bien des cas le recours au juge. Alors, de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Comment comprendre les enjeux ? C’était tout l’objet de cette conférence dont je vous retranscris ici le contenu et que j’actualise?

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RPVA et Cloud des avocats : quelques astuces en vrac…

Le RPVA (ou réseau privé virtuel des avocats) n’a pas fini de faire parler de lui tant il est un outil archaïque et peu pratique.

On pourrait presque dire la même chose du cloud des avocats mis en place par le CNB, théoriquement pour nous faciliter la vie, mais il s’avère bien inutile à de nombreux égards, notamment parce que le CNB restreint son utilisation à certains avocats.

Pour vous aider à mieux utiliser cet outil hors d’âge et mal configuré, je vous propose quelques astuces.

L’article évoluera, je vous invite donc à le consulter régulièrement.

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DESCARTES AVOCATS, en chiffres.

L’étiquette-énergie est une fiche destinée au consommateur qui résume les caractéristiques d’un produit, en particulier ses performances énergétiques, afin de faciliter le choix entre différents modèles [1].

Aujourd’hui, nous avons besoin de mesurer les critères de chaque chose. Cela vous permet de trouver le produit le plus adapté à vos besoins et de faire un choix éclairé avant d’acheter.

C’est sur ce constat qu’il m’est venu l’idée de vous donner des critères de mesure… de votre avocat, afin de mieux vous informer et vous guider dans votre choix.

Dans un précédent article, je vous donnais déjà quelques clés pour vous aider à choisir votre avocat lorsque vous faites une recherche sur Internet. Mais cela n’est évidemment pas suffisant.

Si vous rencontrez un problème de construction, quel avocat vous faut-il et comment savez vous si celui que vous avez choisi est adapté à votre problème ? Vous recherchez des recommandations sur cet avocat et interrogez vos proches, mais cela n’est là encore pas toujours suffisant.

Pour vous éclairer, la société DESCARTES AVOCATS a fait le choix de vous fournir les statistiques de son cabinet depuis sa création, comme si nous vous fournissions l’étiquette-énergie de votre avocat.

Cette démarche statistique est unique et vous ne trouverez pratiquement pas de sociétés d’avocats ayant audité l’ensemble de ses activités afin de vous donner les résultats et les performances. Il s’agit aussi de donner à nos futurs clients des points de comparaison pertinents pour leur permettre de faire un choix éclairé.

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Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment.

Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.

Extrait de la décision :

« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.

La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.

(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »

DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.

Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.

N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.


TGI de Poitiers, 4 déc. 2017

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