Le rapport 2021 du Gouvernement relatif aux remises et transactions fiscales, est paru.

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l’article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l’art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, a été publié [1].

Il a pour but de donner un certain nombre d’informations sur les remises et transactions conclues avec l’administration fiscale.

Il s’avère qu’en 2021, le nombre de transactions a augmenté de 79 % et que dans plus de 77 % des cas, elles ont été conclues avant mise en recouvrement de l’imposition. Il faut agir vite pour négocier, car la mise en recouvrement des impositions pose un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, il faut savoir que l’administration peut n’accepter de transiger que sur les pénalités et refuser de procéder à des dégrèvements, parce que c’est le périmètre classique d’une transaction fiscale. Sur les 5 470 transactions conclues en 2021, seulement 1 242 l’ont été après la mise en recouvrement.

Il est rapporté que sur la période allant de 2019 à 2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction avant mise en recouvrement s’élevait à 25.496 €. Le nombre de transactions avant mise en recouvrement s’élève à 4 228 en 2021 et couvrent 5 370 impositions, sachant qu’une même transaction peut être relative à plusieurs impôts à la fois.

Ce rapport met en lumière que les montants remis à titre gracieux en 2021 et leur évolution depuis 2019 et, sans surprise, le nombres de décisions favorables aux contribuables ne cesse de diminuer (487 036 en 2019, 306 462 en 2020 et 237 116 en 2021). Sur la période 2019-2021, le montant moyen des remises et modérations accordées à titre gracieux est de 900 €, tous impôts confondus. Sur les 344 670 demandes gracieuses, 31,2 % sont des rejets.

Le rapport précise aussi que sur la période 2019-2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction après mise en recouvrement s’élève à 39 808 € et qu’en 2021, treize transactions à plus de 1 M€ concentrent 56 % du total des modérations consenties sur les pénalités.

Un autre mécanisme intéressant est détaillé par le rapport : Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) relatives à des délits de fraude fiscale.

Le mécanisme introduit en 2016 (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) permet au procureur de la République de proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel à une personne morale mise en cause pour certains délits et peut peut notamment prendre la forme d’un versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Cette convention doit être validée par le Président du tribunal judiciaire, est publiée sur le site de l’Agence française anticorruption (AFA) et a été étendue aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.


[1] Rapports au parlement : NOR : INPS2222274X, JORF n°0172 du 27 juillet 2022, Texte n° 90

Lire la suite

Les recours contre une saisie conservatoire en matière fiscale

Les faits sont réels, mais ils témoignent de l’acharnement de l’administration fiscale lorsque vous êtes pris dans les mailles de leurs filets.

Vous êtes en plein litige avec l’administration fiscale et vous vous défendez seul, pensant qu’un avocat est superflu et que votre bonne foi va suffire. Mais la DGFIP refuse d’entendre vos observations dans le cadre des recours hiérarchiques que vous avez exercés et fait donc pratiquer une saisie conservatoire de vos comptes bancaires, ce qui a pour effet de geler vos comptes… Vous pensez que c’est embêtant, mais que vous finirez bien par avoir gain de cause devant le tribunal administratif. Vous décidez alors, seul, de ne pas contester cette saisie.

Mais comble de malchance, le jugement du tribunal administratif tombe et rejette votre recours. Alors vous décidez de saisir la Cour administrative d’appel. Peu de temps après, la DGFIP vous fait signifier par huissier à votre domicile un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, ce qui a pour effet de lui attribuer les sommes qu’elle avait fait précédemment immobiliser.

La question d’un recours contre cet acte se pose car maintenant, vous avez décidé de ne plus vous laisser faire et d’appeler DESCARTES AVOCATS !

(suite…)

Lire la suite

Un contrôle fiscal !? Pourquoi moi ??

Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles :

A. Parce qu’on vous a dénoncé.
B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux.
C. Parce que vous aimez les belles voitures.
D. La réponse D.
E. Parce qu’ils trouvent que le volet de sécurité de votre piscine est un peu trop flashy.
F. Parce qu’ils trouvent que vous recevez un peu trop de touristes dans la vieille maison de tata Christiane.

En fait toutes les réponses peuvent être exactes. Pourquoi ? Parce que 50 % des 365.000 contrôles annuels sont issus de l’analyse des données de masse que l’administration fiscale récolte grâce à la programmation d’une intelligence artificielle notamment. Concrètement, Facebook, Leboncoin, Airbnb, Vinted… tout y passe. Mais pas seulement. En effet, l’analyse de votre déclaration est de plus en plus poussée. Vous bénéficiez d’une exonération ? Cela peut intéresser le fisc.
Bref, tout est sujet à organiser un contrôle, mais ce n’est pas une fatalité.

Vous êtes un professionnel et vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ?

Ne tardez pas, contactez un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure que vous allez vivre.
« Un avocat, dites-vous ? Mais mon expert comptable propose de m’accompagner ! » Un expert-comptable, c’est bien, mais c’est loin d’être suffisant. L’expert des chiffres vous accompagnera sur… les chiffres. L’avocat, spécialiste en droit, vous accompagnera sur la procédure fiscale et ses nombreuses spécificités et pièges.

N’attendez pas, plus l’avocat intervient tôt, plus il pourra vous aider et anticiper les prochaines étapes.

Vous avez géré seul la procédure de vérification menée par le fisc et venez de recevoir la proposition de rectification ? L’administration fiscale vous réclame une somme exorbitante assortie de pénalités encore plus exorbitantes ?

Encore une fois, pas de panique tout n’est pas perdu. Contactez un avocat qui saura analyser la situation et vous proposer une stratégie.

Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement ?

Il est encore temps d’agir ! Mais il faut faire vite. N’attendez plus. Il faut vous défendre efficacement.

Vous êtes un particulier et vous venez de recevoir un avis d’examen de situation fiscale personnelle et rien que titre du document vous donne des frissons ?

Ne vous inquiétez pas, faites appel à un avocat qui saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure et vous indiquer ce qu’il convient de faire… ou non.

Quelle que soit votre situation, un contrôle fiscal nécessite une stratégie de défense personnalisée, car chaque situation est différente. La stratégie dépend évidemment de votre situation personnelle ou professionnelle, des éléments relevés par l’administration fiscale, de vos possibilités d’action et aussi de votre volonté de vous battre.

Présent à Poitiers et disponible partout en France, le cabinet DESCARTES AVOCATS est là pour vous accompagner.

Lire la suite

La fiscalité des prestations compensatoires

1. Le principe

La fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires suscite toujours beaucoup d’interrogations.

L’article 274 alinéa 1, 1° du Code civil rappelle qu’en principe, les prestations compensatoires sont versées sous la forme d’un capital (somme d’argent) payable immédiatement.

Il s’ensuit que, lorsque le jugement décide que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’un capital, le règlement doit être effectué par le débiteur en une seule fois dans un délai de 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Une difficulté peut survenir lorsque, le débiteur paye partiellement ou totalement la prestation compensatoire au delà des 12 mois. Une instructions fiscale de 2012 est venue préciser le régime de cette forme de prestation compensatoire.

En substance, elle précise que les prestations compensatoires versées, de la seule initiative d’une ou des parties, au-delà du délai prévu par le jugement ou la convention homologuée, ces versements ne peuvent bénéficier du régime fiscal des pensions alimentaires. Elles ne sont dès lors pas déductibles et ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt : ces versements ne sont ni déductibles du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai imparti), ni imposables au nom du créancier. En outre, le débiteur ne peut bénéficier de la réduction d’impôt.

Extrait :

« Cependant, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoit, sur le fondement de l’article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n’a pas pour effet de faire entrer les versements dans le champ de l’article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l’article 80 quater du CGI applicable aux versements mentionnés à l’article 275 du code civil, ne leur est pas applicable. Le débiteur ne peut pas déduire ces versements de son revenu global et les versements perçus par le créancier ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

En outre, le délai de versement dans le délai de douze mois prévu par l’article 199 octodecies du CGI n’étant pas respecté, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à cet article. »

Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués à compter de la publication de l’instruction, quelle que soit la date du jugement ou de l’homologation de la convention.

L’article 275 du Code civil précise que le juge peut prévoir la libration du capital versé, sur 8 années (ce n’est qu’un échelonnement du paiement et cela n’a rien à voir avec une prestation compensatoire réglée sous la forme d’une rente mensuelle).

Dans ce cas, c’est le régime des régime des pensions alimentaires qui s’applique et ces sommes sont déductibles du revenu global du débiteur. Pour celui qui perçoit ces versements (le créancier), il doit déclarer les sommes perçues qui seront imposables à l’impôt sur le revenu.

2. Références

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour savoir si vous pouvez déduire fiscalement la prestation compensatoire à laquelle vous avez été condamné ou que vous recevez, ou même vérifier si elle est imposable ou non.

C.G.I., art. 80 quater, 156-II et 199 octodecies, NOR : ECE L 12 20479 J – sur DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 MARS 2011 N° 0804637.

L’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que :

« les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France ».

Lire la suite