Aujourd’hui, voyons le cas concret inspiré d’un dossier du cabinet.
La question de la stratégie de défense face à l’administration fiscale est essentielle : le rappel des règles, les pièces, toujours les pièces, rien que les pièces du dossier, et enfin la négociation raisonnée.
Le client a pu se réjouir de la stratégie que j’ai mise en place pour lui, puisque la négociation lui a permis d’aboutir à un dégrèvement des droits pourtant mis en recouvrement de… 75 % !
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La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans l’État où ils sont envoyées.
Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d’horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.
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Dans un précédent article, j’évoquais déjà les terribles difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels en procédure collective.
Le processus est invariablement le même : face à des difficultés économiques insurmontables, les entrepreneurs individuels se tournent vers leur expert comptable ou parfois leurs proches, qui leur conseillent d’aller au tribunal de commerce pour « déposer le bilan » comme on l’entend encore, ce qui correspond à déclarer la cessation des paiements..
C’est souvent le point de non retour.
Je vous propose quelques rappels sur la droit antérieur et les apports de la loi du 14 février 2022.
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Les faits sont réels, mais ils témoignent de l’acharnement de l’administration fiscale lorsque vous êtes pris dans les mailles de leurs filets.
Vous êtes en plein litige avec l’administration fiscale et vous vous défendez seul, pensant qu’un avocat est superflu et que votre bonne foi va suffire. Mais la DGFIP refuse d’entendre vos observations dans le cadre des recours hiérarchiques que vous avez exercés et fait donc pratiquer une saisie conservatoire de vos comptes bancaires, ce qui a pour effet de geler vos comptes… Vous pensez que c’est embêtant, mais que vous finirez bien par avoir gain de cause devant le tribunal administratif. Vous décidez alors, seul, de ne pas contester cette saisie.
Mais comble de malchance, le jugement du tribunal administratif tombe et rejette votre recours. Alors vous décidez de saisir la Cour administrative d’appel. Peu de temps après, la DGFIP vous fait signifier par huissier à votre domicile un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, ce qui a pour effet de lui attribuer les sommes qu’elle avait fait précédemment immobiliser.
La question d’un recours contre cet acte se pose car maintenant, vous avez décidé de ne plus vous laisser faire et d’appeler DESCARTES AVOCATS !
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Si l’épidémie du Covid-19 est d’abord et surtout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques.
Vous avez réservé chez un traiteur pour votre mariage, vous êtes commerçant et devez approvisionner vos distributeurs partenaires ou bien vous avez réservé une location pour vos vacances d’avril ?
Vous vous demandez légitimement ce qu’il va advenir de votre situation contractuelle. Devez-vous payer le traiteur, livrer les biens commandés par les clients ou payer votre location ?
À cause du Covid-19, de nombreux projets sont remis en question, et de nombreuses personnes ne peuvent plus exécuter leurs contrats. Il convient donc de savoir si ce virus constitue un cas de force majeure.
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Il s’agit d’un état de catastrophe relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. C’est ce qu’on appelle dans notre jargon de la construction, un phénomène de retrait-gonflement : les sols argileux se contractent avec la sécheresse et se dilatent avec les pluies. Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles.
Dans le département de la VIENNE, les communes concernées sont les suivantes : Angles-sur-l’Anglin, Antigny, Archigny, Béthines, Brigueil-le-Chantre, La Bussière, La Chapelle-Viviers, Chauvigny, Chenevelles, Coulonges, Haims, Jouhet, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Liglet, Luchapt, Moulismes, Moussac, Persac, Pindray, Pleumartin, La Puye, Valdivienne, Sainte-Radégonde, Senillé-Saint-Sauveur, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Thollet et La Trimouille.
Les sinistrés disposaient d’un délai de 10 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur à compter du 17 juillet 2019.
Quoiqu’il en soit, lorsque vous constatez des fissures fissures sur l’enduit de votre maison ou à l’intérieur de votre maison, il est probable qu’un phénomène de retrait-gonflement se soit produit. Ce sont donc la plupart du temps des fissures structurelles, couvertes par l’assurance décennale du constructeur de votre maison que ce dernier vous a théoriquement remise avant de commencer les travaux.
Ce sont aussi des fissures évolutives et il est important de faire poser des repères sur les fissures pour les mesurer et constater leur évolution. Elles se manifestent partout et peuvent rendre vos huisseries difficiles à ouvrir.
À l’avenir, il faudra sans doute changer les procédés constructifs pour éviter ces phénomènes : les fondations devront sans doute être creusées plus profondément qu’à l’heure actuelle. Mais dans des zones de sismicité importante comme c’est le cas dans de nombreuses communes de la vienne, les procédés constructifs imposent des chaînages (ferraillage) importants qui sont parfois sujets à des phénomènes de dilatation. S’ensuivent des fissures et de plus en plus de professionnels adaptent leurs fondations pour réduire les contraintes s’exerçant sur les matériaux. Soyez vigilants, car les pluies des mois à venir vont révéler ou aggraver les phénomènes.
Notre conseil : lorsque vous avez un projet de construction de votre maison, exigez de votre constructeur qu’il fasse procéder à une étude de sol (dite étude géotechnique) conforme à la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000, sur l’emplacement projeté de votre maison, et pas seulement à différents points du lotissement. Si ce n’est pas le cas, allez voir un autre constructeur, ou adressez-vous à un maître d’œuvre qui, lui, le fera.
Mais attention, toutes les fissures ne proviennent pas nécessairement de la sécheresse et il peut y avoir des cas où les procédés de construction n’ont pas été respectés.
Contactez un expert indépendant pour vous aider dans vos démarches. Le cabinet DESCARTES AVOCATS intervient en matière de construction dans toute la Vienne (et la France) et peut donc vous aider et vous mettre en rapport avec des experts indépendants qui procèderont à un diagnostic de votre maison.
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Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.
Extrait de la décision :
« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.
La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.
(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »
DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.
Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.
N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.
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La mésentente entre les associés d’une société est un sujet récurrent qui suscite de nombreuses interrogations. Je suis régulièrement saisi par des associés de sociétés ou par des sociétés qui forment ou s’opposent à des demandes de remboursement de sommes figurant au bilan comme des « comptes courants d’associés ».
La jurisprudence en la matière est abondante. Je vous propose donc un éclairage pour mieux comprendre les enjeux de ce mécanisme.
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Dans la lutte contre les pratiques commerciales de vente forcée des logiciels avec le matériel informatique, le procès pendant devant la CJUE sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation Française, suit son cours. J’y avais consacré déjà deux articles (le premier, et le deuxième).
La Commission Européenne, ainsi que les Gouvernements Français, Belge et Tchèque ont adressé leurs observations en réponse à la CJUE tout récemment. Tous sont opposés et proposent de répondre par la négative aux trois questions préjudicielles, non seulement pour des motifs erronés en droit, mais qui vont aussi à l’encontre des objectifs même de la directive 2005/29/CE.
Ces observations relèvent manifestement plus de l’opportunité économique d’intérêts à protéger que de l’application même du droit. Et en la matière, le Gouvernement Français se montre particulièrement docile aux intérêts de Redmond…
Je vous propose un petit décryptage des observations en réponse et quelques indications sur les réponses que j’ai faites à mon tour.
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n premier article sur la fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger, prévue par l’article 81A du Code général des impôts (CGI).
Si l’épidémie du Covid-19 est d’abord et surtout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques.
