Un tout petit billet pour signaler à mes lecteurs les nouvelles dispositions du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 « relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ».
Ce décret vient préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil réglementant l’utilisation des lettres recommandées électroniques pour la conclusion et l’exécution d’un contrat.
Ce décret fixe notamment les éléments nécessaires de l’information du tiers chargé de l’acheminement de la LRE, qui doit être clairement identifié, les modalités de la preuve de dépôt, de la distribution du courrier par voie électronique ou papier.
