Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pris en application de l’article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l’art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, a été publié [1].
Il a pour but de donner un certain nombre d’informations sur les remises et transactions conclues avec l’administration fiscale.
Il s’avère qu’en 2021, le nombre de transactions a augmenté de 79 % et que dans plus de 77 % des cas, elles ont été conclues avant mise en recouvrement de l’imposition. Il faut agir vite pour négocier, car la mise en recouvrement des impositions pose un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, il faut savoir que l’administration peut n’accepter de transiger que sur les pénalités et refuser de procéder à des dégrèvements, parce que c’est le périmètre classique d’une transaction fiscale. Sur les 5 470 transactions conclues en 2021, seulement 1 242 l’ont été après la mise en recouvrement.
Il est rapporté que sur la période allant de 2019 à 2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction avant mise en recouvrement s’élevait à 25.496 €. Le nombre de transactions avant mise en recouvrement s’élève à 4 228 en 2021 et couvrent 5 370 impositions, sachant qu’une même transaction peut être relative à plusieurs impôts à la fois.
Ce rapport met en lumière que les montants remis à titre gracieux en 2021 et leur évolution depuis 2019 et, sans surprise, le nombres de décisions favorables aux contribuables ne cesse de diminuer (487 036 en 2019, 306 462 en 2020 et 237 116 en 2021). Sur la période 2019-2021, le montant moyen des remises et modérations accordées à titre gracieux est de 900 €, tous impôts confondus. Sur les 344 670 demandes gracieuses, 31,2 % sont des rejets.
Le rapport précise aussi que sur la période 2019-2021, le montant moyen des modérations consenties sur les pénalités dans le cadre d’une transaction après mise en recouvrement s’élève à 39 808 € et qu’en 2021, treize transactions à plus de 1 M€ concentrent 56 % du total des modérations consenties sur les pénalités.
Un autre mécanisme intéressant est détaillé par le rapport : Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) relatives à des délits de fraude fiscale.
Le mécanisme introduit en 2016 (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) permet au procureur de la République de proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel à une personne morale mise en cause pour certains délits et peut peut notamment prendre la forme d’un versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Cette convention doit être validée par le Président du tribunal judiciaire, est publiée sur le site de l’Agence française anticorruption (AFA) et a été étendue aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
[1] Rapports au parlement : NOR : INPS2222274X, JORF n°0172 du 27 juillet 2022, Texte n° 90
