Internet, c’est bien.
Surfer pour trouver des recettes de cuisine ou le dernier clip de votre star préférée, acheter ses meubles, trouver une adresse, consulter des avis sur des professionnels, etc.
On y trouve tout et rien et c’est ça qui est bien.
Mais peut-on y trouver l’avocat que l’on cherche ?
La tâche est difficile et je vous propose quelques explications et conseils pour mieux vous y retrouver.
Dans un arrêt exemplaire rendu le 4 février 2018, la chambre de la famille de la Cour d’appel de POITIERS a rappelé avec force que la saisine du juge en référé exigeait la démonstration d’une urgence, laquelle s’appréciait au jour où le juge statuait.
Les faits sont singuliers et la solution est juridiquement classique.
Mais manifestement, rappeler quelques principes classiques en procédure civile n’est pas une mauvaise chose.
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 publié au journal officiel du 2 décembre 2017 a crée le Tribunal d’instance de Paris. Il supprime les vingt tribunaux d’instance présents dans chaque arrondissement de Paris.
Il s’agit de procéder au regroupement des affaires au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Le décret précise que le texte entre en vigueur le 14 mai 2018 et que conformément à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance primitivement saisis demeureront compétents, jusqu’aux dates déterminées par le décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.
Dans le cadre de son développement, la SARL DESCARTES AVOCATS recherche un collaborateur avocat. Les qualités essentielles recherchées sont : la rigueur, la motivation et l’envie d’apprendre. Le cabinet étant pratiquement intégralement dématérialisé, le candidat doit disposer d’une bonne aisance en informatique. Les matières pratiquées sont essentiellement : le droit des affaires (conseil et contentieux), les contrats civils et commerciaux, la construction, les régimes matrimoniaux et les successions, la procédure civile.
L’atout du cabinet : les dossiers traités sont souvent techniques et donc passionnants.
Débutants ou confirmés acceptés.
Le petit plus : télétravail possible.
Depuis le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.
Le nouveau divorce par consentement mutuel devient un contrat signé par les parties. Il n’y a plus de contrôle du juge, de sorte qu’il devient une procédure dite « non juridictionnelle » conformément à l’article 229 du Code civil.
Elle prévoit notamment que chaque partie est obligatoirement assistée d’un avocat et que le recours au juge n’existe plus.
Par conséquent, fini les divorces par consentement mutuel avec un avocat pour les deux parties et un juge qui vérifie le consentement des deux époux.
En théorie, la représentation par avocat garantit que les parties peuvent divorcer sans pression. Mais en pratique, nous avocats, savons bien que c’est faux. Il convient donc d’être vigilant et de bien s’entendre avec son avocat pour qu’il vous conseille au mieux.
Le conseil de votre avocat vous permet de trouver des points d’entente sur les éléments incontournables d’un divorce : autorité parentale sur les enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens des époux.
À l’issue de ces quinze jours, il revient au notaire de contrôler la conformité de la convention, le respect des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion donné aux époux. Il se contente d’enregistrer la convention de divorce dans ses livres (on dit « au rang des minutes ») pour un coût forfaitaire de 50 €. Le notaire se limite donc à un contrôle formel et un rôle d’enregistrement.
Dès l’enregistrement, l’acte sous signature privée (dit « acte sous seings privés ») devient alors un acte authentique, avec date certaine et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement. Il ne reste plus qu’à transcrire le divorce des époux en marge de leurs actes d’état civil.
Le recours à ce type de divorce est exclu dans deux cas prévus par l’article 229-2 du Code civil :
L’état s’est seulement désengagé de ces procédures de divorce en soustrayant l’intervention du juge. Il s’agissait pour l’état, incapable de financer de nouveaux magistrats, de lui permettre de s’occuper d’autres affaires.
Mais en l’absence de juge, le rôle de l’avocat est encore plus important et c’est sur lui que repose toute la responsabilité du contrôle des consentement des époux. D’où l’absence de diminution du montant des honoraires des avocats pour ce type de procédure.
J’ai tardé à commenter ce nouvel arrêt du 14 décembre 2016. Sans doute écœuré par l’issue de cette affaire que je pressentais.
Dans mon précédent article sur l’arrêt rendu par la la CJUE le 7 septembre 2016, je m’étais étonné des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation et avais déploré le manque de réalisme de la Cour de justice de l’Union qui a, ni plus ni moins, esquivé le fond du problème. J’estimais alors qu’il ne fallait rien attendre de la « solution » qui serait donnée par la Cour de cassation et j’avais raison, malheureusement.
Voici mon analyse.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 11 janvier 2017 [1], de confirmer l’abandon d’une conception restrictive de l’objet d’une transaction.
Si le salarié a déclaré, dans une transaction régularisée entre les parties en des termes généraux, « être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail », il renonce à toute demande indemnitaire ultérieure, quelle que soit l’évolution de ses droits et des obligations de l’employeur.
Pour l’employeur, les termes généraux deviennent très protecteurs : plus le champ du protocole est large, moins il s’expose à des réclamations par la suite.
Le salarié aura quant à lui intérêt à tenter de restreindre – autant que faire ce peut – l’objet du protocole d’accord afin, en cas de naissance d’un droit ultérieur, ou d’une nouvelle obligation de son employeur, de conserver la possibilité de s’en prévaloir pour formuler une réclamation.
Conclusion : Restez vigilants dans la rédaction des protocoles ! Et en cas d’hésitation, n’hésitez pas à vous faire conseiller par le cabinet.
[1] Cass. Soc. 11 janvier 2017 ; n° 15-20.040
Depuis le 1er janvier 2017, le cabinet CUIF AVOCATS que j’ai fondé en 2009 s’est transformé…
J’ai commencé ma vie professionnelle en 1997-1998 lorsque j’étais encore étudiant en droit. J’alternais les cours avec un stage de « collaborateur » chez un Avoué dans cette belle ville de ROUEN, en passant mon temps à rédiger des conclusions et à les recommencer inlassablement après des dizaines de corrections successives, jusqu’à obtenir un travail satisfaisant. Et cette méthode a forgé mon caractère.
Peu attiré à l’époque par la théorie, j’étais convaincu que je pourrais m’épanouir avec la pratique. Cela a été le cas, mais j’ai dû intégralement réapprendre tout ce que j’avais appris à la faculté avec une seule obsession : devenir un bon professionnel. J’ai rapidement appris le goût de trouver des solutions à mes clients dans des dossiers qui étaient en apparence perdus. Cette obstination ne m’a jamais quitté.
Après mon « stage », je suis parti travailler dans une étude d’Avoué à la Cour d’appel d’AMIENS, une maîtrise de droit des affaires en poche. J’y ai appris l’autonomie car la structure était plus familiale ; j’avais plus de responsabilités. J’ai essayé de moderniser la structure en y apportant de l’informatique, à l’heure où nous rédigions encore des déclarations d’appel sur papier carbone. Mais travaillant à plus de 100 km de mon domicile, je suis revenu « au bercail » un an et demi après.
Le droit des affaires regroupe un certain nombre de disciplines du droit, dédiées aux entreprises et aux particuliers.
Le cabinet traite donc essentiellement de contrats civils et commerciaux, de droit fiscal, de droit immobilier, de droit économique des entreprises et quelques autres matières qui leur sont associées.
Les entreprises occupent une place prépondérante dans l’activité du cabinet, car elles sot toujours en mouvement et ont besoin d’être accompagnées au quotidien dans leurs activités. Nous concevons les contrats, veuillons à leur bonne exécution et travaillons sur la veille pour qu’ils soient toujours à jour. Nous accompagnons les sociétés dans toutes les étapes de leur vie, depuis la création jusqu’au traitement de leurs difficultés, en passant par le conseil économique et le contentieux fiscal.
Mais l’activité est aussi tournée vers les particulier, car ils signent des contrats tous les jours, et tout ne se passe pas forcément comme ils le souhaiteraient. Vous avez acheté une maison dont vous découvrez des vices ? Vous rencontrez un problème avec votre assureur ou vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Maître CUIF est votre partenaire !
Un avocat n’est pas seulement un auxiliaire de justice de salles d’audience.
Nous préférons conseiller les particuliers et les entreprises avant les étapes importantes de leur vie : acheter une maison ou en faire construire une ? Les conseils d’un avocat seront nécessaires à bien des égards. Les relations avec un partenaire de votre entreprise se dégradent ? Optez pour une médiation et une négociation par avocat, elle permettra d’éviter les difficultés.
Nous pratiquons aussi le contentieux, mais uniquement lorsqu’il est nécessaire et cherchons toujours à mener une négociation au préalable. Nous sommes rompus aux « MARDS » ou modes alternatifs de règlement des différends.
L’expérience en droit n’est pas tout. Le cabinet est aussi à la pointe de la technologie : les dossiers sont intégralement dématérialisés et le cabinet a conçu son propre logiciel de suivi de ses clients. Rien n’est oublié et tout est numérisé.
Nous assurons la défense de vos intérêts sur toute le territoire français, tant en première instance que devant les Cours d’appel, en matière civile, commerciale et administrative.
La cour d’appel de Bordeaux regroupe dans son ressort, outre la cour d’appel elle-même :
Après avoir exercé pendant plus de 11 ans auprès des Avoués de Cours (professionnels du droit spécialisés dans les litiges portés devant les Cours d’appel), Maître Frédéric CUIF a rejoint la profession d’avocat en 2008 lorsque sa profession a été supprimée.
Il a fondé son cabinet d’affaires en 2009 à Poitiers. C’est donc fort d’une expérience juridique et technique de près de 22 ans que Maître Frédéric CUIF vous conseille pour trouver une solution à vos difficultés. Suivez-le sur Linkedin, Twitter : fredcuif et Facebook
En 2017, le cabinet est devenu la SARL DESCARTES AVOCATS.
Le 24 janvier 2024, Maître CUIF est promu associé de la société LX AVOCATS et prend la tête du cabinet de Bordeaux.
Tous les deux ans, le cabinet réalise un audit de ses clients pour une meilleure information.
La solide expérience en informatique du cabinet et son équipement de pointe nous permettent de vous conseiller sur vos choix stratégiques en informatique.
Maître CUIF a développé la suite « LiSiLex », une solution de gestion de cabinets d’avocats basée sur Linux, ce qui en fait un outil particulièrement fiable et sécurisé, flexible et confortable, bien adapté aux micro, petites et moyennes structures (en partenariat avec la société hupstream, puis Aukfood). Déjà installé avec succès auprès dans plusieurs cabinets à Rouen ou à Poitiers, nous continuons notre expansion. N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour des renseignements.
Maître Frédéric CUIF est par ailleurs :
Totally seriously excellent lawyer!!
Lawyer with very good advice thanks to his professionalism and responsiveness which is undoubtedly his trademark.
following a very difficult contentious divorce he never let go of the matter he went to the end of the dispute until we won!! he guided me through all these years of divorce. I highly recommend!!
thank you a thousand times master copper after all these difficult years where we had to fight and of course we come out a top winner!!! the relief the deliverance thanks to you….thank you ✊✊✊✊🙏🙏🙏🙏
Very difficult to distrust this man who is not from the profession.
It was recommended to me by a Parisian tax agent who has a locker full of
