Annexe à la déclaration d’appel : le point sur le décret du 25 février 2022.

1 mars 20229 janvier 2023 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Le 25 février 2022, le ministre de la justice Éric DUPOND-MORETTI a signé un décret de procédure civile relatif à l’annexe à la déclaration d’appel et un arrêté du même jour, laquelle a posé beaucoup de difficultés à bon nombre d’avocats imprudents. Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire de la part de certains membres du CNB qui ne sont pas spécialement reconnus comme des processualistes, l’affirmation suivante : « Nous attendions cet arrêté avec impatience car il fait échec à l’arrêt du 13 janvier 2022 pour tout ceux qui auraient des incidents sur ce point. Il confirme la circulaire de 2017 sur l’annexe et ne laisse plus de place à l’interprétation. »

Mon sang n’a fait qu’un tour sur cette affirmation qui est fausse, et je vous explique pourquoi.

L’article est évidemment réservé à un public de professionnels avertis.

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Le point sur la proposition de réforme de la structuration des écritures d’avocats

21 septembre 202121 septembre 2021 Frédéric CUIF 3 commentaires

La direction des affaires civiles et du sceau vient de publier le 27 août 2021 un document intitulé « Structuration des écritures des avocats et dossier unique de pièces : propositions » (Document PDF : 20210914 structuration des écritures des avocats) Cette proposition de réforme prévoit, notamment, d’encadrer la structuration des conclusions (ou « écritures »), c’est-à-dire du texte que nous transmettons au juge pour défendre les intérêts de nos clients.

Cette proposition de réforme résonne comme un nouveau casus belli de la part du ministère de la justice contre les avocats et par ricochet, contre les justiciables qu’ils défendent puisqu’il s’agit d’encadrer plus strictement encore la défense de ces derniers, pour l’enfermer dans une sorte de résumé de l’affaire en 1000 mots, avec à la clé, l’application de sanctions qui peuvent être graves. Après avoir travaillé au sein de la profession des « Avoués à la Cour », spécialistes de la procédure d’appel qui est, par essence, presque exclusivement écrite, cette réforme est aussi idiote qu’elle est l’expression de la justice bien malade de mon pays.

Je vous propose un décryptage de la situation actuelle et des explications sur le projet et je ne vais pas me faire que des amis…

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RPVA, e-acte, cloud des avocats… et Linux : épisode IV

21 février 202027 février 2020 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

A New Hope.

It is a period of civil war. Rebel Linux spaceships, striking from a hidden base, have won their second victory against the evil Lazy Coders.

Il manque presque la musique…

Mais là, c’est une belle victoire et ce nouvel article est destiné à faire le point sur les logiciels de communication électronique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) pour les avocats.

Plusieurs outils sont utilisés par les avocats au quotidien :

1. le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), plate-forme de communication avec le logiciel des greffes des tribunaux (RPVJ) permettant de transmettre les actes de procédure aux juridictions qui sont informatisées (et tout le monde ne l’est pas en 2020…) ;

2. e-acte qui est l’Acte d’Avocat numérique : les contrats que les avocats rédigent peuvent être authentifiés par une signature électronique au sens du Code civil, permettant de garantir les conditions de validité et de conservation à long terme. C’est, en quelque sorte, un « petit acte authentique » puisque sa seule différence avec les actes des notaires réside seulement dans le fait qu’il est signé par un avocat, qui n’est pas un officier ministériel (contrairement au notaire et c’est ce statut qui confère à l’acte notarié sa force authentique)

3. Et le Cloud Privé des Avocats qui est l’espace mis à la disposition des avocats par le CNB par connexion au logiciel OX-Change.

Nous allons nous intéresser aujourd’hui aux deux premiers qui sont essentiels au travail quotidien des avocats. Le troisième est un espace qui n’est, en l’état, pas encore nécessaire pour travailler et impossible d’accès pour les utilisateurs de Linux puisque le CNB ne nous a toujours pas donné les informations de sécurité permettant de se connecter à la plate-forme par le VPN.

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Les conventions locales sont du droit coutumier et ne valent rien face à la loi !

7 octobre 20198 octobre 2019 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

C’est ce que je rappelle très régulièrement, avec plus ou moins d’humour selon l’interlocuteur qui est en face de moi, lorsqu’à une audience ou à l’occasion d’une communication avec un greffe, on me reproche de n’avoir pas suivi le protocole de communication électronique passé entre mon barreau et la juridiction.

Les conventions locales n’ont strictement aucune valeur et ne sont, en d’autres termes, qu’une forme de droit coutumier qui s’efface naturellement devant la loi.

C’est par un arrêt rendu le 26 septembre 2019 que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle le principe :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en ouvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

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RPVA et Cloud des avocats : quelques astuces en vrac…

18 avril 20189 septembre 2021 Frédéric CUIF 6 commentaires

Le RPVA (ou réseau privé virtuel des avocats) n’a pas fini de faire parler de lui tant il est un outil archaïque et peu pratique.

On pourrait presque dire la même chose du cloud des avocats mis en place par le CNB, théoriquement pour nous faciliter la vie, mais il s’avère bien inutile à de nombreux égards, notamment parce que le CNB restreint son utilisation à certains avocats.

Pour vous aider à mieux utiliser cet outil hors d’âge et mal configuré, je vous propose quelques astuces.

L’article évoluera, je vous invite donc à le consulter régulièrement.

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Installation de la clé de sécurité RPVA pour Kubuntu 16.04 LTS

19 décembre 20161 avril 2022 Frédéric CUIF 5 commentaires

Quelques lignes pour vous décrire l’installation « du RPVA » à partir d’une installation « propre » de Kubuntu 16.04 LTS.

Le tutoriel n’a pas fondamentalement changé avec l’ancienne clé, mis à part qu’il est devenu inutile de configurer les routes avec le Cloud des avocats mis en place par le CNB.

Cela vous permet de rendre le boîtier Navista et de faire ainsi quelques économies.

Je remercie mon confrère Antoine BON qui, dans notre groupe d’avocats sous Linux (Google groupe) qui nous a conçu le tutoriel avec la nouvelle clé.

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Le CNB et la chienlit informatique proposée aux avocats…

30 juin 201620 juin 2017 Frédéric CUIF 17 commentaires

Je m’étais juré de ne plus écrire sur le RPVA compte tenu du fait que tout le monde se moque de savoir si ce service marche ou non, surtout le CNB. C’est vrai, je n’ai plus rien écrit à ce sujet depuis plusieurs années.

Mais j’ai d’autres motifs d’être furibard… J’avoue, j’en ai vraiment raz-le-bol de l’incompétence des informaticiens du CNB et de tous ceux qui répètent servilement le même charabia que notre haute instance professionnelle en matière informatique.

Le cas est le suivant : le CNB a mis en place un Cloud pour les avocats. Ce Cloud est censé être la révolution informatique qu’on nous promet… (c’est surtout l’Arlésienne).

Les avocats communiquent avec les greffes des juridictions (civiles et commerciales, pas toutes mais je simplifie) par voie électronique. Nous transmettons des messages et des documents de procédure ; on appelle ça le RPVA (réseau privé virtuel avocat). Lorsqu’un nouveau message arrivait sur la messagerie du RPVA, nous recevions une notification sur un groupware appelé Convergence. Mais nous avions la possibilité de configurer une redirection depuis la messagerie Convergence vers notre client de messagerie favori. Et puis…. le CNB a mis fin à tout ça et a inventé le Cloud des avocats….

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« Etude sur le dialogue numérique des cabinets d’avocats : Une fracture numérique ? »

31 mars 201611 avril 2016 Frédéric CUIF 6 commentaires

J’ai reçu récemment un courriel d’une société « MyCercle » m’indiquant :

Y-a-t-il une fracture numérique entre les cabinets d’avocats français et leurs clients ?
MyCercle publie une étude sur les pratiques numériques des cabinets d’avocats français.
Réalisée auprès de 1840 cabinets d’avocats dans 13 barreaux, cette étude met en lumière que la grande majorité des cabinets utilisent encore très peu internet pour dialoguer avec leurs clients et qu’ils le font de manière peu sécurisée.
Mais la situation est susceptible d’évoluer rapidement du fait de cabinets qui ont parfaitement pris le tournant numérique, de la pression de nouveaux acteurs (‘legal techs’) et des attentes des clients en matière de proximité et de sécurité.

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RPVA : la charrue avant les bœufs

21 juin 20134 mars 2015 Frédéric CUIF 2 commentaires

Il est tout de même assez curieux de constater que la critique, même constructive, peut vous faire passer pour un opposant au système. Tout du moins, c’est l’impression que j’en ai après quelques échanges de Twitts avec mon confrère BERREBI du CNB.

Je profite donc de ce billet pour dénoncer une fois de plus les contorsions auxquelles les avocats sont soumis pour palier aux carences du CNB en matière informatique.

Je suis pour la communication électronique et le RPVA !

Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. Je suis complètement et irrémédiablement pour la communication électronique que j’ai appelée de mes vœux depuis plusieurs années.

Pour ceux qui ne le savent pas, j’aime l’informatique et ça tombe bien puisque je pratique aussi le droit de la consommation informatique. J’ai mis en place l’organisation informatique de mon cabinet que j’essaye de configurer dans la mesure du possible. Bien sur, je suis aidé par mon informaticien préféré qui en sait bien plus que moi.

Je suis donc naturellement pour le principe du RPVA car c’est de toute évidence un moyen rapide et efficace de communication et de faire progresser la profession qui regarde souvent l’informatique d’un œil assez circonspect. Le RPVA permet d’envoyer et de recevoir les actes électroniques qui sont tous enregistrés chez moi assez facilement. On s’affranchit des tonnes de papier dont on avait besoin ne serait-ce que pour un acte totalement banal. Et je sais de quoi je parle puisque j’ai eu la chance dans mon parcours professionnel d’évoluer dans des structures – d’avoués – qui géraient plusieurs milliers de dossiers.

Qu’on ne vienne donc pas sous-entendre que je serai un opposant au numérique, à la dématérialisation ou même au RPVA sous prétexte que je critique, d’autant plus que je participe aux remontées de bogues et de souhaits sur ce système. Ce qui est agaçant, c’est de constater à quel point ces informations se perdent dans les limbes…

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RPVA : à corriger d’urgence !

5 janvier 20132 mars 2015 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Quatrième opus de la saga RPVA. L’idée de départ est pourtant excellente : communiquer rapidement avec les confrères et les greffes, de manière sécurisée, en dématérialisant totalement les actes. La révolution numérique des avocats !

Mais malheureusement, la réalisation informatique est pratiquement un naufrage. Voici mon avis sur le sujet. Je précise que cet article est susceptible de contenir des erreurs car il est difficile d’obtenir des réponses sur le sujet, ce qui est un comble pour un système qui nous est imposé.

Je vous préviens, la liste des problèmes est longue, et l’article est loin d’être exhaustif sur les problèmes et les solutions. Notez aussi que certains passages sont assez techniques pour que des modifications puissent être envisagées. Il faut bien crever l’abcès un jour pour pouvoir proposer une amélioration globale du système !

Au salon ANAAFATECH, nous avons parlé du RPVA. Au delà du satisfecit des conférenciers, la grogne dans les couloirs contre ce système tel qu’il est bâti était palpable chez un certain nombre de confrères avec lesquels j’ai eu le plaisir de m’entretenir. Souvent, ils déplorent les complications invraisemblables ou des lacunes tout aussi incroyables du système et je partage leur avis.

1. Une interopérabilité défaillante : les pilotes des clés.

Un pilote, de quoi s’agit-il ? Le matériel que vous utilisez sur un ordinateur (matériel interne ou externe) a besoin d’un « pilote » pour fonctionner correctement. C’est un programme conçu par le constructeur du matériel qui communique avec le système d’exploitation et qui permet de donner à ce dernier des instructions informatiques pour que le matériel soit bien géré.

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