Entreprises

Plan de cession : quelle est la valeur de l’amélioration de l’offre lors de l’audience ?

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

C’est résumée en ces termes que se posait la question que j’avais dû soumettre à la sagacité de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Bordeaux, dont la solution a été rendue le 29 novembre 2024.

L’affaire s’est posée dans le cadre, relativement peu courant, d’un appel formé par le cessionnaire, à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession d’une société industrielle française créée en 1921, réputée pour la conception et la fabrication de vannes haute performance, spéciales et sur mesure, pour les industries pétrochimique, chimique, pharmaceutique ainsi que pour la marine et le nucléaire.

Je vous propose de vous attarder sur les différentes questions qui se sont posées à l’occasion de cette procédure pour laquelle j’intervenais pour le cessionnaire qui relance cette industrie centenaire.

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Quelques recours lors des contrôles fiscaux.

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Lorsque vous vous retrouvez pris dans un contrôle fiscal, la situation peut très vite déraper en votre défaveur. L’un des plus mauvais réflexes, mais aussi l’un des plus courants, est de se défendre seul en pensant que la bonne foi suffira à vous entendre avec le contrôleur.

Vous recevez une proposition de rectification et tentez de faire valoir vos recours seul. C’est un échec et vous en arrivez à subir une saisie conservatoire par l’administration fiscale. C’est seulement à ce moment que vous décidez de vous faire accompagner par un avocat.

Je vous propose un rapide aperçu de la situation et des recours.

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La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger

Frédéric CUIF 1 commentaire

La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans l’État où ils sont envoyées.

Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d’horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.

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Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Dans un précédent article, j’évoquais déjà les terribles difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels en procédure collective.

Le processus est invariablement le même : face à des difficultés économiques insurmontables, les entrepreneurs individuels se tournent vers leur expert comptable ou parfois leurs proches, qui leur conseillent d’aller au tribunal de commerce pour « déposer le bilan » comme on l’entend encore, ce qui correspond à déclarer la cessation des paiements..

C’est souvent le point de non retour.

Je vous propose quelques rappels sur la droit antérieur et les apports de la loi du 14 février 2022.

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Un contrôle fiscal !? Pourquoi moi ??

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles :

A. Parce qu’on vous a dénoncé.
B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux.
C. Parce que vous aimez les belles voitures.
D. La réponse D.
E. Parce qu’ils trouvent que le volet de sécurité de votre piscine est un peu trop flashy.
F. Parce qu’ils trouvent que vous recevez un peu trop de touristes dans la vieille maison de tata Christiane.

En fait toutes les réponses peuvent être exactes. Pourquoi ? Parce que 50 % des 365.000 contrôles annuels sont issus de l’analyse des données de masse que l’administration fiscale récolte grâce à la programmation d’une intelligence artificielle notamment. Concrètement, Facebook, Leboncoin, Airbnb, Vinted… tout y passe. Mais pas seulement. En effet, l’analyse de votre déclaration est de plus en plus poussée. Vous bénéficiez d’une exonération ? Cela peut intéresser le fisc.
Bref, tout est sujet à organiser un contrôle, mais ce n’est pas une fatalité.

Vous êtes un professionnel et vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ?

Ne tardez pas, contactez un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure que vous allez vivre.
« Un avocat, dites-vous ? Mais mon expert comptable propose de m’accompagner ! » Un expert-comptable, c’est bien, mais c’est loin d’être suffisant. L’expert des chiffres vous accompagnera sur… les chiffres. L’avocat, spécialiste en droit, vous accompagnera sur la procédure fiscale et ses nombreuses spécificités et pièges.

N’attendez pas, plus l’avocat intervient tôt, plus il pourra vous aider et anticiper les prochaines étapes.

Vous avez géré seul la procédure de vérification menée par le fisc et venez de recevoir la proposition de rectification ? L’administration fiscale vous réclame une somme exorbitante assortie de pénalités encore plus exorbitantes ?

Encore une fois, pas de panique tout n’est pas perdu. Contactez un avocat qui saura analyser la situation et vous proposer une stratégie.

Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement ?

Il est encore temps d’agir ! Mais il faut faire vite. N’attendez plus. Il faut vous défendre efficacement.

Vous êtes un particulier et vous venez de recevoir un avis d’examen de situation fiscale personnelle et rien que titre du document vous donne des frissons ?

Ne vous inquiétez pas, faites appel à un avocat qui saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure et vous indiquer ce qu’il convient de faire… ou non.

Quelle que soit votre situation, un contrôle fiscal nécessite une stratégie de défense personnalisée, car chaque situation est différente. La stratégie dépend évidemment de votre situation personnelle ou professionnelle, des éléments relevés par l’administration fiscale, de vos possibilités d’action et aussi de votre volonté de vous battre.

Présent à Poitiers et disponible partout en France, le cabinet DESCARTES AVOCATS est là pour vous accompagner.

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Baux commerciaux : la clause de destination du bail

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Dans un bail commercial, la clause de destination du bail permet aux parties de se mettre d’accord pour que les locaux soient affectés à un usage particulier. En la matière, il existe globalement deux solutions : soit la clause limite l’usage des locaux à une activité en particulier, soit au contraire la clause est dite « tous commerces », ce qui signifie que le locataire peut y exercer toutes les activités qu’il estime utiles à son commerce.

L’importance de cette clause ne doit pas être négligée dans un bail commercial, car elle peut avoir des conséquences inattendues notamment sur le montant du loyer ou la cession du bail.

Je vous propose une étude rapide sur ces questions, afin d’en comprendre les avantages et les inconvénients.

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COVID 19 : Paralysie des actions propres aux loyers commerciaux impayés.

Frédéric CUIF Laisser un commentaire

L’ordonnance du 25 mars 2020 a réservé des mesures d’aides (financières et juridiques) à certaines petites entreprises.

Mais depuis un récent décret du 22 juin 2020, tous les locataires de locaux commerciaux peuvent désormais être protégés par les mesures spéciales issues de l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous vous protéger ?

Suivez le guide !

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Les conditions générales : panorama et solutions

Frédéric CUIF 1 commentaire

De nombreuses entreprises rédigent des conditions générales. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA).

Les conditions générales constituent l’offre par laquelle le professionnel détermine sa politique commerciale, c’est-à-dire les conditions auxquelles il entend négocier et contracter avec un autre partenaire (comme par exemple l’acquéreur de ses produits). Elles fixent la détermination du prix, les conditions de règlement, les règles de transfert de propriété, le tribunal compétent, la loi applicable, et de nombreuses autres choses. Et lorsqu’elles sont signées, les conditions générales deviennent un véritable contrat.

Néanmoins, il faut bien distinguer le contrat des conditions générales. En imageant un peu la chose, le contrat serait un contenant et les conditions générales un contenu.

C’est l’objet de notre article aujourd’hui.

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Baux commerciaux : la question des travaux

Frédéric CUIF 4 commentaires

Le cabinet va entamer une série de petits articles liés aux baux commerciaux.

Cette matière que nous pratiquons donne lieu à de nombreuses questions de la part de nos clients.

Bien entendu, ces articles n’ont pas vocation à remplacer une documentation complète ou une consultation spécifique sur le sujet, mais certaines questions récurrentes méritent un éclairage rapide.

Pour entamer le premier opus, je vous propose un focus rapide sur les travaux.

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