Assurance de pertes d’exploitation et COVID-19 : les assureurs dans le collimateur

11 mai 202013 mai 2020 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

La pandémie mondiale de COVID-19 a des impacts économiques considérables sur les entreprises.

Bon nombre de petites entreprises ont été contraintes de fermer par arrêté, comme par exemple les commerce de bouche.

Mais les plus prévoyantes d’entre elles avaient souscrit antérieurement des contrats d’assurance afin de se prémunir contre d’éventuelles pertes d’exploitation dues à certains événements. Ainsi, on trouve des contrats d’assurance prévoyant une indemnité à l’assuré notamment en cas de diminution du chiffre d’affaires, d’engagement de frais supplémentaires d’exploitation lorsque l’assuré s’est trouvé dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite de dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, ou à la suite d’une impossibilité matérielle d’accès aux locaux professionnels par suite d’une fermeture imposée par les autorités compétentes ou à la suite de catastrophes naturelles.

Dans tous ces cas, de nombreuses entreprises concernées par les arrêtés de fermeture administrative liées à la pandémie de COVID-19 sont concernés par ces contrats d’assurance de pertes d’exploitation. Si vous êtes concernés par ces fermetures administratives, sortez vos contrats d’assurance et regardez les dispositions prévues.

Le cabinet DESCARTES AVOCATS, qui intervient régulièrement en droit des assurances, peut vous aider à entamer une négociation (hors tribunal, c’est mieux !) avec votre assureur pour percevoir l’indemnité prévue au contrat. Dans tous les cas, procédez à une déclaration de sinistre de toute urgence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à votre assureur. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches.

Sécheresse dans la Vienne et fissures des maisons

16 septembre 20196 juin 2022 Frédéric CUIF Laisser un commentaire

Par arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 17 juillet 2019

Il s’agit d’un état de catastrophe relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. C’est ce qu’on appelle dans notre jargon de la construction, un phénomène de retrait-gonflement : les sols argileux se contractent avec la sécheresse et se dilatent avec les pluies. Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles.

Dans le département de la VIENNE, les communes concernées sont les suivantes : Angles-sur-l’Anglin, Antigny, Archigny, Béthines, Brigueil-le-Chantre, La Bussière, La Chapelle-Viviers, Chauvigny, Chenevelles, Coulonges, Haims, Jouhet, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Liglet, Luchapt, Moulismes, Moussac, Persac, Pindray, Pleumartin, La Puye, Valdivienne, Sainte-Radégonde, Senillé-Saint-Sauveur, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Thollet et La Trimouille.

Les sinistrés disposaient d’un délai de 10 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur à compter du 17 juillet 2019.

Quoiqu’il en soit, lorsque vous constatez des fissures fissures sur l’enduit de votre maison ou à l’intérieur de votre maison, il est probable qu’un phénomène de retrait-gonflement se soit produit. Ce sont donc la plupart du temps des fissures structurelles, couvertes par l’assurance décennale du constructeur de votre maison que ce dernier vous a théoriquement remise avant de commencer les travaux.

Ce sont aussi des fissures évolutives et il est important de faire poser des repères sur les fissures pour les mesurer et constater leur évolution. Elles se manifestent partout et peuvent rendre vos huisseries difficiles à ouvrir.

À l’avenir, il faudra sans doute changer les procédés constructifs pour éviter ces phénomènes : les fondations devront sans doute être creusées plus profondément qu’à l’heure actuelle. Mais dans des zones de sismicité importante comme c’est le cas dans de nombreuses communes de la vienne, les procédés constructifs imposent des chaînages (ferraillage) importants qui sont parfois sujets à des phénomènes de dilatation. S’ensuivent des fissures et de plus en plus de professionnels adaptent leurs fondations pour réduire les contraintes s’exerçant sur les matériaux. Soyez vigilants, car les pluies des mois à venir vont révéler ou aggraver les phénomènes.

Notre conseil : lorsque vous avez un projet de construction de votre maison, exigez de votre constructeur qu’il fasse procéder à une étude de sol (dite étude géotechnique) conforme à la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000, sur l’emplacement projeté de votre maison, et pas seulement à différents points du lotissement. Si ce n’est pas le cas, allez voir un autre constructeur, ou adressez-vous à un maître d’œuvre qui, lui, le fera.

Mais attention, toutes les fissures ne proviennent pas nécessairement de la sécheresse et il peut y avoir des cas où les procédés de construction n’ont pas été respectés.

Contactez un expert indépendant pour vous aider dans vos démarches. Le cabinet DESCARTES AVOCATS intervient en matière de construction dans toute la Vienne (et la France) et peut donc vous aider et vous mettre en rapport avec des experts indépendants qui procèderont à un diagnostic de votre maison.

Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment.

10 avril 20181 avril 2022 Frédéric CUIF 6 commentaires

Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.

Extrait de la décision :

« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.

La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.

(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »

DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.

Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.

N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.

TGI de Poitiers, 4 déc. 2017