Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment.

Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.

Extrait de la décision :

« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.

La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.

(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »

DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.

Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.

N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.


TGI de Poitiers, 4 déc. 2017

2 réponses à “Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment.

  1. Bonjour Maître, C’est avec grand attention que je viens de prendre connaissance de votre article. Deux interrogations cependant, l’artisan peut-il être condamné si l’entreprise a été liquidé entretemps ? Si il est constaté un an après l’installation d’un piscine semi-enterré en bois, que une des lattes de fond démontre un pourrissement (absence de drainage, remblai avec terre d’esclavation, suspicion d’absence traitement préventif classe emploi IV ), y a t il risque que l’expert judiciaire considère que la solidité de l’ouvrage n’est pas compromise dans un délais proche et de ce fait exclue la mise en oeuvre de la décennale ?Vous remerciant,

    1. Bonjour, impossible de répondre pertinemment sans voir votre dossier, surtout quand il s’agit de solidité de l’ouvrage. Mais si les lattes du fond pourrissent, il y a des chances qu’elle ne serve plus à l’usage auquel elle est destinée et que la solidité de l’ouvrage soit compromise. Dans tous les cas, la liquidation n’empêche pas une condamnation (il faut en outre savoir à quel stade de la liquidation on est). Il ne peut y avoir de réponse précise sans la lecture précise d’un dossier. Contactez-moi.

Laisser un commentaire