Annexe à la déclaration d’appel : le point sur le décret du 25 février 2022.

Le 25 février 2022, le ministre de la justice Éric DUPOND-MORETTI a signé un décret de procédure civile relatif à l’annexe à la déclaration d’appel et un arrêté du même jour, laquelle a posé beaucoup de difficultés à bon nombre d’avocats imprudents. Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire de la part de certains membres du CNB qui ne sont pas spécialement reconnus comme des processualistes, l’affirmation suivante : « Nous attendions cet arrêté avec impatience car il fait échec à l’arrêt du 13 janvier 2022 pour tout ceux qui auraient des incidents sur ce point. Il confirme la circulaire de 2017 sur l’annexe et ne laisse plus de place à l’interprétation. »

Mon sang n’a fait qu’un tour sur cette affirmation qui est fausse, et je vous explique pourquoi.

L’article est évidemment réservé à un public de professionnels avertis.

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Un contrôle fiscal !? Pourquoi moi ??

Cette exclamation, des milliers de français la prononcent tous les jours. Plusieurs réponses sont possibles :

A. Parce qu’on vous a dénoncé.
B. Parce que vous avez posté votre vie privée sur les réseaux sociaux.
C. Parce que vous aimez les belles voitures.
D. La réponse D.
E. Parce qu’ils trouvent que le volet de sécurité de votre piscine est un peu trop flashy.
F. Parce qu’ils trouvent que vous recevez un peu trop de touristes dans la vieille maison de tata Christiane.

En fait toutes les réponses peuvent être exactes. Pourquoi ? Parce que 50 % des 365.000 contrôles annuels sont issus de l’analyse des données de masse que l’administration fiscale récolte grâce à la programmation d’une intelligence artificielle notamment. Concrètement, Facebook, Leboncoin, Airbnb, Vinted… tout y passe. Mais pas seulement. En effet, l’analyse de votre déclaration est de plus en plus poussée. Vous bénéficiez d’une exonération ? Cela peut intéresser le fisc.
Bref, tout est sujet à organiser un contrôle, mais ce n’est pas une fatalité.

Vous êtes un professionnel et vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ?

Ne tardez pas, contactez un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure que vous allez vivre.
« Un avocat, dites-vous ? Mais mon expert comptable propose de m’accompagner ! » Un expert-comptable, c’est bien, mais c’est loin d’être suffisant. L’expert des chiffres vous accompagnera sur… les chiffres. L’avocat, spécialiste en droit, vous accompagnera sur la procédure fiscale et ses nombreuses spécificités et pièges.

N’attendez pas, plus l’avocat intervient tôt, plus il pourra vous aider et anticiper les prochaines étapes.

Vous avez géré seul la procédure de vérification menée par le fisc et venez de recevoir la proposition de rectification ? L’administration fiscale vous réclame une somme exorbitante assortie de pénalités encore plus exorbitantes ?

Encore une fois, pas de panique tout n’est pas perdu. Contactez un avocat qui saura analyser la situation et vous proposer une stratégie.

Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement ?

Il est encore temps d’agir ! Mais il faut faire vite. N’attendez plus. Il faut vous défendre efficacement.

Vous êtes un particulier et vous venez de recevoir un avis d’examen de situation fiscale personnelle et rien que titre du document vous donne des frissons ?

Ne vous inquiétez pas, faites appel à un avocat qui saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure et vous indiquer ce qu’il convient de faire… ou non.

Quelle que soit votre situation, un contrôle fiscal nécessite une stratégie de défense personnalisée, car chaque situation est différente. La stratégie dépend évidemment de votre situation personnelle ou professionnelle, des éléments relevés par l’administration fiscale, de vos possibilités d’action et aussi de votre volonté de vous battre.

Présent à Poitiers et disponible partout en France, le cabinet DESCARTES AVOCATS est là pour vous accompagner.

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La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger

La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans l’État où ils sont envoyées.

Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d’horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.

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Les conditions générales : panorama et solutions

De nombreuses entreprises rédigent des conditions générales. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA).

Les conditions générales constituent l’offre par laquelle le professionnel détermine sa politique commerciale, c’est-à-dire les conditions auxquelles il entend négocier et contracter avec un autre partenaire (comme par exemple l’acquéreur de ses produits). Elles fixent la détermination du prix, les conditions de règlement, les règles de transfert de propriété, le tribunal compétent, la loi applicable, et de nombreuses autres choses. Et lorsqu’elles sont signées, les conditions générales deviennent un véritable contrat.

Néanmoins, il faut bien distinguer le contrat des conditions générales. En imageant un peu la chose, le contrat serait un contenant et les conditions générales un contenu.

C’est l’objet de notre article aujourd’hui.

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Le cabinet, les valeurs, les missions

Le droit des affaires

Le droit des affaires regroupe un certain nombre de disciplines du droit, dédiées aux entreprises et aux particuliers.

Le cabinet traite donc essentiellement de contrats civils et commerciaux, de droit fiscal, de droit immobilier, de droit économique des entreprises et quelques autres matières qui leur sont associées.

Pour les particuliers et les entreprises

Les entreprises occupent une place prépondérante dans l’activité du cabinet, car elles sot toujours en mouvement et ont besoin d’être accompagnées au quotidien dans leurs activités. Nous concevons les contrats, veuillons à leur bonne exécution et travaillons sur la veille pour qu’ils soient toujours à jour. Nous accompagnons les sociétés dans toutes les étapes de leur vie, depuis la création jusqu’au traitement de leurs difficultés, en passant par le conseil économique et le contentieux fiscal.

Mais l’activité est aussi tournée vers les particulier, car ils signent des contrats tous les jours, et tout ne se passe pas forcément comme ils le souhaiteraient. Vous avez acheté une maison dont vous découvrez des vices ? Vous rencontrez un problème avec votre assureur ou vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? DESCARTES AVOCATS est votre partenaire aussi.

En conseil comme en contentieux

Un avocat n’est pas seulement un auxiliaire de justice de salles d’audience.

Nous préférons conseiller les particuliers et les entreprises avant les étapes importantes de leur vie : acheter une maison ou en faire construire une ? Les conseils d’un avocat seront nécessaires à bien des égards. Les relations avec un partenaire de votre entreprise se dégradent ? Optez pour une médiation et une négociation par avocat, elle permettra d’éviter les difficultés.

Nous pratiquons aussi le contentieux, mais uniquement lorsqu’il est nécessaire et cherchons toujours à mener une négociation au préalable. Nous sommes rompus aux « MARDS » ou modes alternatifs de règlement des différends.

Dans un cabinet moderne rayonnant sur tout le territoire.

L’expérience en droit n’est pas tout. Le cabinet est aussi à la pointe de la technologie : les dossiers sont intégralement dématérialisés et le cabinet a conçu son propre logiciel de suivi de ses clients. Rien n’est oublié et tout est numérisé.

Nous assurons la défense de vos intérêts sur toute le territoire français, tant en première instance que devant les Cours d’appel, en matière civile, commerciale et administrative.

Nos valeurs et nos engagements.

  • Nous défendons vos dossiers avec ténacité : que votre affaire dure quelques mois ou quelques années, nous avons à cœur de vous accompagner avec la plus grande ténacité, jusqu’à ce votre dossier soit définitivement jugé. Et même lorsque les exigences procédurales impliquent de confier votre dossier à un autre professionnel, comme par exemple devant la Cour de cassation ou la Cour de Justice de l’Union Européenne, nous continuons de travailler et de soumettre des argumentations pertinentes pour vous assurer la meilleure solution possible.
  • Nous vous accompagnons dans les matières que nous connaissons et que nous pratiquons : nous pensons qu’il est impossible de connaître et de pratiquer toutes les branches du droit. Par conséquent, si vous nous saisissez dans une matière que nous ne pratiquons pas habituellement, nous n’hésitons pas à vous le préciser et à vous recommander le concours d’un autre professionnel pour traiter une question de droit ou un contentieux spécifique. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en partenariat avec d’autres avocats.
  • Nous défendons vos intérêts en toute indépendance : nous vous garantissons un examen et un traitement  impartial de vos affaires, en dehors de toute pression. Cette exigence est l’un des pivots de notre cabinet et nous n’acceptons pas les compromissions sur nos fondamentaux car c’est ce qui fonde la réputation constante du cabinet. La valeur consubstantielle de cette indépendance est la discrétion, que nous pratiquons assidûment depuis toujours et que notre personnel applique également.

Les domaines d’intervention.

Le droit des affaires

  • droit des sociétés : contentieux du droit des sociétés (pactes d’actionnaires, litiges commerciaux, etc.)
  • Droit des contrats civils et des contrats commerciaux : ventes, vices cachés, rupture abusive des relations contractuelles, etc.
  • baux commerciaux : rédaction, renouvellement, indexations, etc.
  • rédaction de vos conditions générales de vente et d’achat, contrats commerciaux, audit juridique de votre société ;
  • conseil dans la résolution des conflits avec les fournisseurs ou les clients, contrats informatiques.

Le droit fiscal

  • accompagnement à l’occasion des contrôles fiscaux : réclamations contentieuses, propositions de rectifications, mises en demeure, avis à tiers détenteurs, avis de vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, demande d’informations ou communication de pièces par la DGFIP, avis de recouvrement…
  • particuliers, entreprises et régimes spéciaux (buralistes, etc.)

Le droit des entreprises en difficultés et des procédures collectives

  • intervention dès le stade de l’enquête juridique et financière ;
  • gestion des procédures collectives devant le tribunal de commerce depuis le stade amiable jusqu’au contentieux ;
  • plans de redressements et de cession des entreprises
  • négociations avec les créanciers et les mandataires judiciaires, etc.

 Le droit de la concurrence et de la consommation

  • Protection des consommateurs : droit français et européen de la consommation
  • Concurrence déloyale et parasitaire
  • Rupture abusive des relations commerciales ou contractuelles
  • Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard les consommateurs (droit de la consommation informatique)
  • Droit de l’internet (noms de domaine, contrefaçon, concurrence parasitaire, etc.)

Le droit immobilier : construction, urbanisme et baux

  • Conseils avant la signature de vos contrats de construction (CMI, VEFA, VAT) et nous vous accompagnons avec une équipe complète composée d’un architecte et d’un maître d’œuvre.
  • Conseil aux architectes, entrepreneurs et entreprises intervenant sur les chantiers de construction : gestion des contrats de construction, responsabilité, assistance aux réunions de chantier, etc.
  • Litiges de construction devant le tribunal (litiges de malfaçons, responsabilité décennale des constructeurs, garantie de parfait achèvement, etc.)
  • Baux commerciaux : expulsions, renouvellement de bail commercial, rédaction des baux commerciaux, résiliation de bail commercial…
  • Baux d’habitation : expulsions, logements indécents, résiliation de bail, etc.
  • Gestion des contrats de l’avant vente immobilière : nous vous conseillons et relisons les actes préparatifs aux ventes afin de vous éviter des difficultés lors de la vente (promesses de vente, compromis de vente, etc.)…

 La procédure civile

  • Procédure de première instance et procédure d’appel : il s’agit d’une matière pilier du cabinet, Maître CUIF ayant évolué pendant 11 ans auprès des Avoués de Cours d’appel spécialisés en procédure civile.
  • Le cabinet cous accompagnera en procédure civile et vous conseillera sur les chois stratégiques, ce qui apporte une vraie plus-value à votre dossier et augmente substantiellement vos chances de succès.
  • le cabinet assure la formation juridique des services contentieux de ses clients institutionnels (procédure civile d’appel dans les dossiers complexes, droit bancaire…), afin d’éviter les difficultés. En 2015, Maître CUIF est intervenu comme enseignant à l’ÉCOA (École du centre-ouest des avocats) pour dispenser la formation en procédure civile d’appel aux futurs avocats.

 Le droit de la propriété et des biens

  • Litiges de propriété : servitudes, empiétement, actions en bornage, contrats de ventes immobilières
  • Troubles de voisinage, etc.
  • Cliquez sur le menu « Presse et médias » pour voir les vidéos de l’émission « Prise de tête  » sur France 3 Poitou-Charentes

 Le droit bancaire et des assurances

  • Litiges d’assurances, gestion des sinistres avec les assureurs, etc.
  • Responsabilité des banques sur les placements litigieux, prêts abusifs, produits financiers toxiques

Le cabinet

Après avoir exercé pendant plus de 11 ans auprès des Avoués de Cours (professionnels du droit spécialisés dans les litiges portés devant les Cours d’appel), Maître Frédéric CUIF a rejoint la profession d’avocat en 2008 lorsque sa profession a été supprimée.

Il a fondé son cabinet d’affaires en 2009 à Poitiers. C’est donc fort d’une expérience juridique et technique de près de 22 ans que Maître Frédéric CUIF vous conseille pour trouver une solution à vos difficultés. Suivez-le sur Linkedin, Twitter : fredcuif et Facebook

Tous les deux ans, le cabinet réalise un audit de ses clients pour une meilleure information.

  • Un premier audit a eu lieu en 2018
  • Un deuxième audit a eu lieu en 2020.

La solide expérience en informatique du cabinet et son équipement de pointe nous permettent de vous conseiller sur vos choix stratégiques en informatique.

Maître CUIF a développé la suite « LiSiLex », une solution de gestion de cabinets d’avocats basée sur Linux, ce qui en fait un outil particulièrement fiable et sécurisé, flexible et confortable, bien adapté aux micro, petites et moyennes structures (en partenariat avec la société hupstream). Déjà installé avec succès auprès dans plusieurs cabinets à Rouen ou à Poitiers, nous continuons notre expansion. N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour des renseignements.

Maître Frédéric CUIF est par ailleurs :

  • Membre de l’AAPPE : Association des Praticiens de la Procédure et de l’Exécution
  • Membre de Droit & Procédures, association de praticiens de la procédure civile et des procédures d’exécution.
  • Membre de l’association Cybertron, composée d’avocats geeks férus de logiciels libres.
  • fondateur et modérateur du groupe « Avocats sous Linux »
  • ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Poitiers ;
  • ancien cofondateur et membre du BNI FORCE SUD VIENNE, réseau d’entrepreneurs locaux ;
  • ancien Vice-Président de l’association du Jeune Barreau Poitevin.

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