Même lorsque les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, leur importance peut justifier l’application de la responsabilité décennale. La solution est désormais ancrée. Ce sont ici les conséquences de ce défaut d’assurance décennale que je tiens à rappeler : infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant qui engage la responsabilité personnelle de ce dernier.
Extrait de la décision :
« L’expert judiciaire a constaté un affaissement important des cloisons centrales (…) Cet affaissement a provoqué des fissures sur la cloison et le carrelage (…). L’expert considère que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble dans son ensemble. Cependant, l’importance du décollement des cloisons avec le plafond et l’existence des fissures sur la cloison et le carrelage au sol (…) qui fait partie intégrante de l’immeuble et en représente un de ses éléments constitutifs, sont de nature à rendre cette pièce impropre à sa destination.
La responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil susvisé.
(…) la SARL n’avait pas contracté d’assurance au titre de la garantie décennale. Or, cette omission, qui constitue une infraction pénale intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant, engage la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l’égard du maître d’ouvrage à qui cette faute a porté un préjudice. Ce préjudice s’analyse en perte de chance de pouvoir être indemnisé par une compagnie d’assurances, des conséquences des désordres survenus. Monsieur X sera en conséquence condamné à indemniser le maître de l’ouvrage (…) »
DESCARTES AVOCATS rappelle donc à tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment (que vous soyez une grosse entreprise, un auto-entrepreneur ou un artisan), qu’il est OBLIGATOIRE de souscrire une assurance décennale. Ne pas s’assurer, c’est engager sa responsabilité, y compris personnelle. Nous rappelons aussi à nos lecteurs qu’ils doivent réclamer à l’entrepreneur qu’ils choisissent la justification d’une police d’assurance couvrant les risques de la construction.
Sachez aussi qu’un défaut d’assurance décennale pendant plusieurs années incite les assureurs vers qui vous vous tournez pour vous assurer, à vous réclamer le paiement des cotisations qui auraient été dues pendant les années où vous n’étiez pas assuré. En effet, en décidant de vous assurer avec un « passif » de défaut d’assurance, les compagnies prennent un risque qu’elles entendent minimiser.
N’hésitez pas à nous consulter pour faire vérifier ces éléments par le cabinet.
TGI de Poitiers, 4 déc. 2017
Bonjour Maître, C’est avec grand attention que je viens de prendre connaissance de votre article. Deux interrogations cependant, l’artisan peut-il être condamné si l’entreprise a été liquidé entretemps ? Si il est constaté un an après l’installation d’un piscine semi-enterré en bois, que une des lattes de fond démontre un pourrissement (absence de drainage, remblai avec terre d’esclavation, suspicion d’absence traitement préventif classe emploi IV ), y a t il risque que l’expert judiciaire considère que la solidité de l’ouvrage n’est pas compromise dans un délais proche et de ce fait exclue la mise en oeuvre de la décennale ?Vous remerciant,
Bonjour, impossible de répondre pertinemment sans voir votre dossier, surtout quand il s’agit de solidité de l’ouvrage. Mais si les lattes du fond pourrissent, il y a des chances qu’elle ne serve plus à l’usage auquel elle est destinée et que la solidité de l’ouvrage soit compromise. Dans tous les cas, la liquidation n’empêche pas une condamnation (il faut en outre savoir à quel stade de la liquidation on est). Il ne peut y avoir de réponse précise sans la lecture précise d’un dossier. Contactez-moi.
Bonjour Maître,
La parcelle sur laquelle ma maison a été construite par un promoteur, il y avait un mur de clôture en pisé (ouvrage existant).
Le promoteur a déposé un crépi (ouvrage neuf) non adapté au pisé qui l’a étouffé. Se gorgant d’eau, le mur a perdu de ses propriétés et n’est plus viable.
Sa reconstruction et sa démolition sont nécessaires.
L’assurance décennale ne prend en charge que les frais relatifs au crépi puisque le promoteur n’a pas souscrit de garantie sur l’existant.
Qu’encourt le promoteur dans ce cas? Quel recours puisse-je avoir?
Cordialement,
Je vous ai répondu directement.
Bonjour
Merci pour votre article.
Dans mon cas présent, l’entreprise travaux que j’ai contractée ( gros oeuvre et maconnerie) a proposé une prestation d’études de structure dans son devis que j’ai accepté, prestation qu’elle sous-traite à un BET ( bureau d’études couvert par sa propre garantie décennale ).
Mon assureur dommage ouvrage a constaté que l’entreprise ne peut proposer de telle prestation, même sous-traitée, car sa garantie décennale ne couvre pas cette activité de BET.
L’entreprise vient de me confirmer ce point et me demande de retirer cette prestation de leur périmètre et de payer directement le bureau d’études ( sou-traitant) alors que les travaux sont désormais terminés.
En parallèle, l’entreprise s’engage à me rembourser de la dite prestation sur le décompte final et m’a transmis un avoir, mais je souhaite un remboursement immédiat car la somme payée à travers les différentes situations travaux acceptée à ce jour est supérieure à l’avancement physique réel des travaux, et je crains ne pas pouvoir récupérer mon argent.
Je souhaiterais savoir quelles sont les risques encourus par l’entreprise que j’ai contractée étant donné qu’ils ont porté une activité qui n’est pas couverte par leur assurance décennale.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre article. J’ai contracté une entreprise pour des travaux de maçonnerie et plomberie, est inclus dans son devis la prestation d’études de structure ( activités sous-traitées à un bureau d’études structure couvert par sa propre garantie décennale).
Les travaux sont désormais terminés et mon assurance dommage ouvrage m’indique que l’assurance de l’entreprise n’inclut pas la possibilité de porter des prestations d’études même si sous-traitées à une entreprise compétente.
Par conséquent mon assurance dommage ouvrage ne peut pas être mis en en place.
J’ai avertit l’entreprise de maçonnerie qui après vérification me confirme qu’elle n’a pas le droit d’offrir cette prestation pourtant inclus dans le périmètre des travaux signé. Ils se dégagent toute responsabilité en me demandant de signer un avoir et de payer directement le BET à qui ont été sous-traitées les études alors même que les travaux sont terminés.
Que risque cette entreprise pour avoir offert une prestation non couverte par son assurance décennale ? Ext-ce que peux me retourner contre elle sachant que mon assurance dommage ouvrage est bloquée à ce stade.
Cordialement