Annulation d’une liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour d’appel de POITIERS annule purement et simplement une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce un an plus tôt. Épilogue d’un parcours judiciaire, cet arrêt consacre une solution juridique innovante que je lui avais soumise pour l’un de mes clients qui s’était retrouvé dans de grandes difficultés à cause de son comptable. De quoi s’agit-il ?

Le cas est suffisamment rare pour justifier quelques lignes d’explications.


1. L’histoire…

Je suis saisi par un ancien client qui m’expose qu’il souhaitait cesser son activité artisanale pour rependre une activité salariée, mais que face aux quelques dettes professionnelles auxquelles il faisait face, son comptable lui avait conseillé de se rendre au greffe du tribunal de commerce pour déclarer la cessation des paiements…

Une déclaration de cessation des paiements signifie que votre entreprise est dans des difficultés financières telles qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (les dettes) avec son actif disponible (les encaissements, le capital…). En d’autres termes, vous ne pouvez plus payer vos fournisseurs, les dettes sociales, fiscales, etc.

Une fois que vous avez remis ce document au greffe, le tribunal de commerce vous convoque à une audience au cours de laquelle le sort de votre entreprise est scellé : dans un jugement dit « d’ouverture », le tribunal prononce l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, selon la situation de la société.

Mais mon client n’avait aucune idée des conséquences de ce conseil malheureux, pas plus qu’il n’avait envie de ne pas régler ses dettes avant de changer d’activité. Et son comptable avait manifestement « omis » de lui préciser un « détail » pourtant important : mon client était un artisan qui exerçait à titre individuel, et non pas en société. Une fois le jugement d’ouverture rendu, il a rencontré le mandataire judiciaire, qui lui a expliqué que sa déclaration de cessation des paiements était fausse au motif qu’il n’avait mentionné que ses dettes professionnelles, alors que son statut d’entrepreneur individuel exigeait de mentionner aussi l’ensemble de ses dettes personnelles.

C’est là le drame. En effet, alors que son passif « professionnel » était limité à une dizaine de milliers d’euros environ, son passif personnel était quant à lui plus de dix fois supérieur (crédit immobilier, crédit automobile, etc.) ! Ce qui signifie que la procédure collective ouverte, qui était censée le protéger de ses créanciers, est devenue un véritable piège, puisque ses emprunts en cours devenaient immédiatement exigibles et faisaient partie du passif à rembourser.

2. Les procédures contentieuses.

Malheureusement, arrêter une procédure collective n’est pas une chose simple sur le plan procédural, car la décision qui ordonne son ouverture est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel du jugement d’ouverture.

Par conséquent, après avoir interjeté appel du jugement d’ouverture, il a été nécessaire de saisir quelques jours plus tard le Premier Président de la Cour d’appel en référé pour lui demander la suspension de l’exécution provisoire, en faisant valoir que mon client avait des moyens sérieux à invoquer pour justifier son appel, tenant notamment au fait que son passif professionnel était peu important, que ses revenus de salarié lui permettaient de rembourser ses dettes professionnelles et personnelles et qu’il bénéficiait en outre d’un prêt familial qui lui avait permis d’adresser plusieurs chèques de remboursements au mandataire judiciaire.

C’est ainsi que dans une ordonnance de référé du 21 décembre 2017, le Premier Président me suivait et suspendait l’exécution provisoire du jugement d’ouverture, ce qui a eu pour effet de suspendre les opérations de liquidation que le mandataire judiciaire était tenu d’entreprendre. Premier succès pour mon client qui commençait à souffler…

Il fallait maintenant transformer l’essai, au fond, devant la Cour d’appel.

Tout d’abord, j’avais pris le soin lors de la rédaction de la déclaration d’appel, de demander l’annulation du jugement, par réflexe de procédure civile, alors même qu’à cette époque, je n’avais aucune idée de la stratégie procédurale que je devais mener, laquelle s’est éclairée plus tard lorsque j’ai travaillé le dossier.

Mais obtenir l’annulation du jugement d’ouverture n’était pas une stratégie suffisante, car en droit, l’annulation d’une décision ou d’un acte vous replace dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant ladite décision ou ledit acte, c’est-à-dire ici avec une déclaration de cessation des paiements qui conduit à une audience à laquelle on sait que la liquidation judiciaire sera ordonnée…. Il fallait donc faire annuler la déclaration de cessation des paiements.

J’ai donc soutenu que mon client avait commis une erreur de droit en étant mal conseillé par son comptable et que la déclaration de cessation des paiements était, à la manière d’une assignation, un acte introductif d’instance puisqu’elle saisissait le tribunal qui rendait un jugement d’ouverture.

Dans son arrêt du 28 mars 2018, la Cour d’appel fait droit à mes demandes et annule la déclaration de cessation des paiements, ce qui a pour conséquence d’annuler le jugement d’ouverture et de faire sortir mon client de la procédure collective qui se trouve éteinte. Sur le plan juridique, la Cour justifie sa décision sur le fondement de l’article 1132 du Code civil, c’est-à-dire sur l’erreur de droit en matière contractuelle, dont le régime est assimilable.

3. Conclusion.

Deux enseignements sont à tirer de cette histoire :

1. Un comptable est un comptable, point. On demande à un comptable d’être performant et pertinent dans l’analyse des chiffres de votre entreprise. Mais fuyez les comptables qui prétendent pouvoir vous faire les opérations juridiques de votre entreprise, vous courrez à votre perte !

2. Comme je le conseille toujours, voyez votre avocat avant d’entreprendre des démarches pour votre entreprise, car l’erreur commise ici a coûté plus cher que si le conseil avait été donné en amont des difficultés : il a dû faire face à deux procédures contentieuses, certes menées avec succès, et il faut ajouter à cela l’accompagnement du  débiteur dans la négociation de son passif et la liquidation de son activité individuelle, alors qu’il n’aurait eu que cette dernière formalité à effectuer s’il était venu me voir avant !

La société DESCARTES AVOCATS vous conseille dans toutes les étapes juridiques de votre vie, pensez-y !

Laisser un commentaire