Condamnation fiscale solidaire du dirigeant avec sa société, quelles sont les problématiques ?
L’article L.267 du Livre des procédures fiscales instaure une action en responsabilité fiscale du dirigeant, solidairement avec sa société, lorsque cette dernière est redevable d’un impôt qui n’est pas réglé, sous diverses conditions. Cette action, ouverte aux comptables de la DGFiP, est destinée à assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou des groupements. […]La fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger
La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l’activité qu’ils exercent dans […]DESCARTES AVOCATS devient LX BORDEAUX !
Dans un précédent article, je faisais le point de l’année 2023. Elle se terminait par la première partie du processus de transformation de mon cabinet, l’ouverture de mes locaux à Bordeaux, 84 Cours Georges Clemenceau, en plein centre de Bordeaux, sur la place Tourny, à deux pas de la place des Grands Hommes et du Théâtre. […]Les conditions générales : panorama et solutions
De nombreuses entreprises rédigent des conditions générales. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA). Les conditions générales constituent l’offre par laquelle le professionnel détermine sa politique commerciale, c’est-à-dire les conditions auxquelles il entend négocier et contracter avec un autre partenaire (comme par exemple l’acquéreur de ses produits). Elles fixent la […]Le cabinet, les valeurs, les missions
Le droit des affaires Le droit des affaires regroupe un certain nombre de disciplines du droit, dédiées aux entreprises et aux particuliers. Le cabinet traite donc essentiellement de contrats civils et commerciaux, de droit fiscal, de droit immobilier, de droit économique des entreprises et quelques autres matières qui leur sont associées. Pour les particuliers et les […]