Vous trouverez dans cet espace des renseignements utiles sur vos droits, des liens pratiques et des outils pour vous aider au quotidien et répondre aux questions que vous vous posez. Vous pouvez aussi télécharger des documents dans le cadre d’une action en justice.
Les accès à la justice et l’information sur vos droits
Les questions fréquentes en matière familiale
- Comment revaloriser une pension alimentaire ?
- Consulter l’indice de revalorisation des pensions alimentaires (série France entière, hors tabac). Disponible également sur serveur vocal de l’INSEE au 0892 680 760 (attention, payant).
- Consultez l’outil de calcul pour vous aider à revaloriser votre pension alimentaire.
Les autres questions fréquentes
- Comment réviser un loyer d’habitation ? La méthode par l’INSEE. voir l’historique de l’indice de référence des loyers
Téléchargez votre dossier d’aide juridictionnelle.
- Aide juridictionnelle pour les personnes physiques : formulaire Cerfa n° 12467*02 et sa notice d’information
- Aide juridictionnelle pour les personnes morales : Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif et sa notice explicative
- Aide juridictionnelle : Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d’aide juridictionnelle si un contrat de protection juridique prend en charge les frais du procès.
Téléchargez un formulaire de témoignage adaptée aux procès.
- Attestation de témoin : formulaire Cerfa n° 11527-02
