Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d’avocat et son client.

Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous ou dès les premiers échanges de courriers électroniques.

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci. Ces éléments sont rappelés dans le Règlement Intérieur National, dit « RIN », de la profession d’Avocat. L’article 11-2 du RIN fixe également les critères de fixation des honoraires de l’avocat.

Sont donc pris en compte pour le calcul des honoraires :

• le temps consacré à l’affaire ;
• le travail de recherches ;
• la nature et la difficulté de l’affaire ;
• l’importance des intérêts en cause ;
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
• la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
• les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu ;
• la situation de fortune du client.

La convention d’honoraires électronique et le règlement des honoraires

La e-convention

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite signée entre vous et le cabinet

Depuis le 20 février 2020, toutes les conventions d’honoraires du cabinet sont régularisées de manière dématérialisée.

Nous utilisons un service électronique géré par le Conseil National des Barreaux permettant la signature d’un acte sous seing privé électronique.

Avec ce système, vous pourrez apposer votre signature électronique sur la convention, même si vous n’en avez pas. Vous n’avez donc plus besoin de signer à la main et la valeur juridique de cette signature est équivalente à une signature manuscrite.

La procédure est la suivante :

• vous recevez une notification par courriel, vous invitant à cliquer sur un lien pour signer votre e-convention
• vous cliquez sur ce lien et suivez les instructions
• un numéro de téléphone portable peut être requis pour valider par étape votre e-convention

Une fois signée, vous disposez d’un exemplaire original électronique avec les conditions générales du service. Le cabinet dispose, tout comme vous, d’un justificatif de signature. Voyez l’illustration ci-contre.

Laissez-vous guider, c’est très simple !

La fixation des honoraires

Ils comprennent un honoraire de base et, le cas échéant, un honoraire de résultat selon les cas. L’honoraire de base peut être fixé :

• soit à titre forfaitaire selon le barème du cabinet, en fonction de la complexité de l’affaire ;
• soit au temps passé, avec un honoraire de base et/ou un honoraire de résultat, également en fonction de la complexité de l’affaire.

L’honoraire de base permet l’avancement de votre dossier pendant toute la durée de son instruction.

L’honoraire de résultat vient compléter la rémunération de l’avocat en cas de succès remporté pour son client. Il est calculé sur les sommes que notre intervention vous aura permis de gagner ou d’économiser devant le tribunal, ou pour toute transaction.

La fixation des honoraires uniquement par un honoraire de résultat (ou pacte quota litis) est interdite par la loi. La convention que vous signerez comprendra donc nécessairement un honoraire de base.

Le montant horaire des honoraires varie en fonction de la complexité de l’affaire. Ils sont en moyenne les suivants :

• Coût horaire : entre 320 € et 580 HT, selon les critères de complexité de votre affaire ;
• Consultations écrites : à partir de 280 € HT, selon les critères fixés précédemment.
• Consultation téléphonique : à partir de 70 € HT, selon les critères fixés précédemment.
• Rendez-vous au cabinet : à partir de 160 € HT pour 30 minutes de rendez-vous.

Les honoraires prévisibles sont calculés après avoir consulté votre dossier. Des honoraires vous seront demandés pour l’examen de votre dossier.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur le site https://consultation.avocat.fr

Comment prendre un rendez-vous ?

Pour les rendez-vous, appelez au +33 5 47 74 23 50 ou +33 5 49 88 70 61.

Vous pouvez aussi consulter la plate-forme de rendez-vous du cabinet. Pour y accéder, cliquez ici ou directement sur les bannières ci-dessous.
Consulter mon profil Avocat.fr

Les rendez-vous téléphoniques et au cabinet sont facturés.

Pour une consultation rapide par téléphone ou au cabinet, les honoraires sont réglés immédiatement par carte bancaire à la fin du rendez-vous et une facture vous est alors adressée ou remise directement.

Pour les rendez-vous plus complexes donnant lieu à des consultations ou à l’ouverture de procédures, les honoraires correspondant au rendez-vous sont récapitulés dans les factures qui vous sont adressées.

Le cabinet accepte la carte bleue.

Pour les règlements en cryptomonnaies, le cabinet n’accepte que le Bitcoin (BTC) et l’Ether (ETH). Consultez le cabinet d’abord si vous souhaitez effectuer un règlement de cette manière. Le cabinet n’accepte plus les chèques.

Les aides financières dans les procédures.

Le cabinet intervient également :

• au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier ;
• dans le cadre des assurances de protection juridique (renseignez-vous auprès de votre assureur).

Les frais supplémentaires.

Un certain nombre de frais, souvent inévitables, demeurent à la charge du client.

Ces frais ne sont pas inclus dans les honoraires facturés par le cabinet.

Notamment :

• selon les procédures : un état de frais lorsque la postulation est obligatoire et que le cabinet intervient en tant que avocat postulant. Le mode de calcul d’un état de frais résulte de la loi et non pas d’une tarification arbitraire. Si le cabinet suit votre procédure (avocat plaidant) et que votre affaire nécessite l’intervention d’un autre avocat postulant (par exemple pour une affaire jugée dans un TGI d’une autre ville) , ce dernier pourra vous demander le règlement d’un état de frais (et parfois des honoraires complémentaires, ou selon la pratique de cet avocat, des honoraires sans état de frais).
• les éventuels frais d’huissier (significations d’assignations, de décisions, frais d’exécution forcée dont une partie reste toujours à la charge du créancier, etc.). Les frais des Huissiers résultent de l’application de leur tarif qui est fixé par la loi. Ces frais n’ont rien à voir avec les honoraires de l’avocat puisqu’il s’agit de frais facturés par un autre auxiliaire de justice pour que la procédure puisse suivre son cours.
• les frais de déplacements : remboursement des billets de train, d’avion, frais de taxis, hôtel, etc. liés au déplacement de l’avocat aux audiences extérieures. Dans de nombreux cas, le cabinet pourra vous proposer de ne pas se déplacer pour plaider le dossier, notamment lorsque c’est inutile si la procédure est totalement écrite. Pour les déplacements en voiture, le client doit rembourser l’indemnité kilométrique selon le barème fiscal en vigueur.
• le coût des impressions et copies : il s’agit de frais avancés par le cabinet pour la bonne marche de votre dossier. Le tarif des avocats, fixé par la loi, prévoit le coût de ces copies à 50 cents l’unité car il comprend aussi tous les frais induits par ces copies (personnel, matériel, etc.).
• les timbres fiscaux et le droit de plaidoirie.
• Selon les procédures encore, il peut y avoir des frais facturés par les greffes, notamment les greffes des tribunaux de commerce qui sont des structures privées et pas publiques.
• les frais postaux engagés pour la bonne marche de votre dossier.

Cette liste est seulement indicative. Ces éléments relatifs à l’existence des frais complémentaires sont récapitulés dans la convention d’honoraires (titre 3 de la convention) proposée au client avant signature, afin qu’il ne soit pas surpris des frais existants dans les procédures.

La taxe d’appel et le droit de plaidoirie.

Indépendamment des honoraires, le cabinet est tenu de vous facturer le montant des droits de timbres à 225 € pour les procédures d’appel, ainsi que le droit de plaidoirie de 13 €.

Aucune TVA n’est facturée sur ces droits qui s’entendent donc TTC pour le client.

Notez que ces sommes font partie des dépens. Cela signifie que, si au terme de la décision rendue, votre adversaire est condamné à supporter la charge des dépens, le cabinet lui réclamera le remboursement de ces frais.

Que se passe-t-il en cas de non règlement des honoraires dus ?