1. Quelques rappels historiques.

La loi 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d’Avoué à compter du 1er janvier 2012, et organisé l’indemnisation de leurs offices. Le gouvernement a décidé que le coût de cette réforme devait être supporté en partie par le justiciable.

C’est dans ces circonstances qu’un droit de timbre, au départ de 150 €, payé par les justiciables, a été instauré dans les procès pendants devant les Cours d’appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Cette taxe a été instaurée par l’article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle s’est appliquée à compter du 1er janvier 2012 et devait être due au moins jusqu’en 2018. Elle n’est toujours pas supprimée en 2024 !

Le produit de cette taxe devait être affecté au fonds d’indemnisation des Avoués (235 entreprises, 440 avoués et les plus de 2000 salariés qui les accompagnaient). Mais l’état avait mal évalué le coût de la suppression de la profession d’Avoué. Un déséquilibre structurel est donc apparu, que l’état a décidé de corriger. Le projet de loi de finances pour 2015 a donc prévu d’augmenter le montant de cette taxe, en portant le droit de timbre à 225 € à partir du 1er janvier 2015, à 225 € (CGI art. 1635 bis P modifié).

Mais depuis, tout a été remboursé et les justiciables sont toujours mis à l’amende.

2. Qui doit s’en acquitter ?

Elle est payée par l’avocat postulant pour le compte de son client dans toutes les procédures devant la Cour avec représentation obligatoire. Sont exclus du champ les affaires de nature pénale et les procédures sans représentation obligatoire.

Toutes les parties à la procédure d’appel sont redevables si elles doivent constituer avocat (chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend) et si elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou n’ont pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Un appel coûte donc aujourd’hui 225 € pour un appelant, 225 € par intimé et 450 € en cas de requête conjointe. Le prix des procédures d’appel va donc encore grimper en flèche (dans les dossiers multipartites comme par exemple les litiges de copropriété) sans parler de la très délicate computation des délais entre les appelants, les intimés et les appels incidents ou provoqués…

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.

3. Quand faut-il s’en acquitter et jusqu’à quand ?

Les parties doivent justifier s’être acquittées du paiement de cette taxe lors de la remise de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution. Mais en général, les Cours invitent les parties qui ne l’ont pas fait immédiatement, à régulariser leur situation.

La Cour de cassation retient que « le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue » sur la recevabilité de l’appel (Civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-11.039. Le paiement du timbre doit intervenir avant que le juge statue, ce qui est possible dans la plupart des cas, mais pas sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel), comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 (Civ. 2^e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434) commenté par Maître Romain LAFFLY, mon associé.

4. Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de paiement de cette taxe lors de la déclaration d’appel ou de la constitution entraîne de facto l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions constatée d’office par le juge. Sous réserve des dispositions de l’article 21 du décret 28 septembre 2011. Il faut donc rester vigilant. La jurisprudence précise que la régularisation est impossible après la décision d’irrecevabilité (Civ. 2ème, 16 mai 2019, n° 18-13.434, Bull.). Mais l’irrecevabilité de l’appel n’est pas encourue lorsqu’il « résulte du dossier de procédure que le justificatif de l’acquittement du droit de timbre, bien que non enregistré par le greffe, a été annexé aux conclusions » (Civ. 3ème, 12 novembre 2020, n° 18-21.129).

5. La taxe de 225 € et les dépens.

Comme la contribution à l’aide juridique, la taxe d’appel fait partie des dépens qui peuvent être mis à la charge de la partie succombante qui devra, en cas de condamnation, rembourser chaque partie adverse du montant de la taxe (et bien sur conserver la sienne à sa charge).

6. Le timbre électronique.

Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d’effectuer le paiement directement par internet.

• L’acquéreur reçoit un courriel accompagné d’une pièce jointe au format PDF qui est le ou les timbres achetés. Si vous ne fournissez pas d’adresse de courriel, vous devrez télécharger les timbres achetés au format pdf.
• Chaque timbre (ou fichier pdf) contient un QR code et est numéroté. Il ne peut donc être utilisé qu’une seule fois.
• Chaque timbre a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat ; il peut être remboursé s’il n’est pas utilisé.

Dans les procédures impliquant le paiement de ce timbre, le cabinet se charge de toutes les formalités. Vous n’avez donc rien à faire sinon que de régler le montant du timbre au cabinet. Notez que les timbres fiscaux ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, lorsque vous recevez une facture du cabinet, le montant du timbre s’ajoute au total TTC.