Si l’épidémie du Covid-19 est d’abord et surtout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques.
Vous avez réservé chez un traiteur pour votre mariage, vous êtes commerçant et devez approvisionner vos distributeurs partenaires ou bien vous avez réservé une location pour vos vacances d’avril ?
Vous vous demandez légitimement ce qu’il va advenir de votre situation contractuelle. Devez-vous payer le traiteur, livrer les biens commandés par les clients ou payer votre location ?
À cause du Covid-19, de nombreux projets sont remis en question, et de nombreuses personnes ne peuvent plus exécuter leurs contrats. Il convient donc de savoir si ce virus constitue un cas de force majeure.
Schématiquement, le problème est résolu par un dicton populaire : « À l’impossible, nul n’est tenu », qui résonne juridiquement dans le Code civil.
En effet, l’article 1218 alinéa 1 du Code civil dispose que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Avant de savoir quels effets produit la force majeure sur les contrats (II), il convient de savoir s’il y a ou non force majeure (I).
1. Les conditions de la force majeure.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
1. d’abord, l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur : ce dernier ne doit pas être à l’origine de la situation. La situation est extérieure au pouvoir du débiteur, non pas à sa personne. Ainsi, si une personne ne peut pas exécuter le contrat à cause de sa maladie, c’est un cas de force majeure (Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.168) :
« Mais attendu qu’il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ; qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y… était en mesure de réaliser la machine et qu’il s’en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l’incapacité physique résultant de l’infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d’une maladie irrésistible, la cour d’appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d’un cas de force majeure »
2. Ensuite, l’évènement doit être raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat : en effet, si le débiteur pouvait prévoir ce qui allait advenir, alors la force majeure est exclue. Simplement, la sagesse imposait au débiteur de ne pas contracter. Ici, tout est donc affaire d’espèce et cette appréciation est particulièrement délicate. Si les circonstances rendent le fait suffisamment probable, il ne peut y avoir de force majeure ; si, au contraire, le fait est improbable, alors la force majeure peut être retenue.
3. Enfin, l’évènement doit être inévitable ou irrésistible : cela signifie que le débiteur, en voulant exécuter le contrat, en a été empêché par une force plus grande que lui. L’obstacle est donc insurmontable. Par exemple, des orages, tempêtes ou incendies peuvent être irrésistibles si aucune intervention humaine ne pouvait les dominer.
Pour savoir si le Covid-19 réunit ces conditions, il convient de scruter avec attention les faits qui entourent le contrat : par exemple, s’il a été conclu avant l’apparition du virus en Chine fin 2019, il pourrait constituer un cas de force majeure.
Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Y a-t-il force majeure lorsque le contrat a été conclu après les premiers signes du virus en Chine ? Après les premières mesures drastiques de la Chine ? Après l’arrivée du virus en Europe ? En Italie ? En France ? Après les mesures prises par le Président Macron la semaine dernière ? Etc. On peut raisonnablement supposer qu’en ayant connaissance de la propagation, un contrat signé en connaissance de ces circonstances pourrait ne pas être couvert par la force majeure.
En réalité, ce sont les juges qui trancheront si oui ou non le Covid-19 constitue un cas de force majeure pour le débiteur. Ils décideront au regard des circonstances particulières à chaque cas. Aucune solution ne peut être affirmée avec certitude à l’heure actuelle. Il nous appartient maintenant de savoir ce qui arrive si le Covid‑19 constitue un cas de force majeure.
2. Les effets de la force majeure.
Les effets de la force majeure sont prévus par la loi. L’article 1218 alinéa 2 dispose que :
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351‑1 ».
Il nous appartient donc de distinguer :
→ Si l’empêchement est temporaire, alors le contrat est suspendu. Les parties devront exécuter le contrat, mais plus tard. Elles ne sont en aucun cas libérées. Le contrat s’appliquera de nouveau dès que possible, dès que le mal aura cessé.
→ Si l’empêchement est définitif, alors le contrat est résolu, c’est-à-dire qu’il n’existe plus. Par conséquent, les parties doivent être remises dans l’état qui était le leur avant la conclusion du contrat. Si des sommes ont été versées, elles devront être restituées ; qu’importe si ce sont des arrhes ou un acompte.
Au final, si vous êtes dans cette situation, voici les étapes à suivre :
- Si vous avez signé un contrat :
a. regardez s’il prévoit une clause de force majeure. En effet la loi permet de régler cette question contractuellement.
b. Si une telle clause est stipulée, alors vous devez l’appliquer. - Si vous n’avez pas signé de contrat ou s’il ne prévoit pas de clause de force majeure : vous devez suivre les règles posées par la loi exposées ci-dessus.
En conclusion, la loi fixe un cadre en cas de force majeure. Consultez le cabinet pour savoir si votre contrat peut être affecté par la force majeure du Covid-19.
Par Thomas VERON, élève avocat du cabinet.
