J’ai publié u
n premier article sur la fiscalité des travailleurs détachés à l’étranger, prévue par l’article 81A du Code général des impôts (CGI).
Aujourd’hui, voyons le cas concret inspiré d’un dossier du cabinet.
La question de la stratégie de défense face à l’administration fiscale est essentielle : le rappel des règles, les pièces, toujours les pièces, rien que les pièces du dossier, et enfin la négociation raisonnée.
Le client a pu se réjouir de la stratégie que j’ai mise en place pour lui, puisque la négociation lui a permis d’aboutir à un dégrèvement des droits pourtant mis en recouvrement de… 75 % !
Soit une économie de plus de 167.000 €.
Explications.
Mon client est venu me consulter après qu’un jugement du tribunal administratif avait rejeté sa demande de décharge des impositions et redressements que l’administration fiscale lui avait infligés à hauteur de 180.000 €. J’étais donc chargé de défendre ma lecture de l’article 81A, face à une administration fiscale qui avait tout gagné depuis le stade de l’examen de la situation personnelle du contribuable (ESFP) jusqu’au tribunal administratif !
1. Quel était cette contestation ?
Mon client était un salarié détaché à l’étranger employé par une entreprise française, selon la définition posée par l’article 81A du CGI.
Comme il n’avait aucune activité salariée en France, il déclarait depuis 2015 l’intégralité de ses revenus comme provenant de son activité professionnelle à l’étranger. C’est d’ailleurs l’administration fiscale qui lui avait conseillé cela, car avant cette date, il déclarait l’ensemble de ses salaires comme provenant d’une activité exercée en France n’ouvrant aucun droit à exonération. L’administration fiscale lui avait même appliqué une reprise de ses droits sur les 3 dernières années (à partir de 2012), pour lui permettre de bénéficier de l’exonération la plus large possible. Il n’avait donc aucune raison de s’inquiéter.
Mais un changement au sein de la direction régionale des finances publiques a amené l’administration fiscale à revoir sa lecture de l’article 81A.
Étonnée de voir que mon client déclarait l’intégralité de ses salaires comme issus d’une activité intégralement exercée à l’étranger, la DGFIP exerçait alors son droit de communication auprès de son employeur, qui lui a fourni des attestations et des justificatifs de voyages établissant qu’une partie de son travail était exercée en France. Néanmoins, il remplissait toujours les conditions fixées par l’article 81A, à savoir l’exercice d’une activité salariée à l’étranger plus de 120 jours par an (environ 160 jours par an).
Mais estimant qu’elle ne disposait pas de précisions suffisantes sur le nombre exact de jours travaillés en France, elle refusait purement et simplement à mon client le bénéfice de toute exonération au mépris de l’article 81A et décidait alors de le rehausser pour la somme de 231.924 €.
2. Du travail, de la psychologie et de la fermeté.
Face à une contrainte procédurale de temps (le dépôt de la requête en appel), j’ai conseillé au client de soutenir la thèse inverse consistant à nier tout travail en France afin de pouvoir bénéficier de l’exonération. Ensuite, il a fallu reprendre intégralement l’étude du dossier, tenter de retrouver les pièces collectées à l’occasion du droit de communication, pointer tous les déplacements et vérifier les affirmations du client en les recoupant avec les documents collectés. Ce travail de fourmi était absolument nécessaire, car il a permis une meilleure négociation : en effet, qui voudrait négocier loyalement face à quelqu’un de mauvaise foi ? Par conséquent, retenez que même si vous êtes en tort, vous pouvez toujours négocier si vous êtes crédible et que vous ne racontez pas n’importe quoi.
Puis, une fenêtre de négociation s’est ouverte avec l’administration fiscale à l’occasion de la réponse du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, démontrant une faiblesse dans leur argumentation. Nous avons immédiatement saisi cette opportunité. L’objectif était donc de négocier, non pas la seule remise des pénalités comme les transactions avec l’administration fiscale le permettent, mais de négocier la base des droits calculés par l’administration au contribuable.
3. Résultat : 167.098 € économisés pour le client !
Pour y parvenir, il a d’abord fallu défendre l’application des règles de droit et ses conséquences, ce qui a été fait devant la Cour administrative d’appel. Puis, pousser l’administration fiscale dans ses contradictions sur l’analyse des demandes faites au regard des pièces du dossier. Quelques rendez-vous et échange épistolaires plus tard, la DGFiP se rendait à l’évidence et acceptait de ne réclamer que 64.826 € correspondant à l’activité de mon client ! Soit une économie de 167.098 € réalisée pour le client ! L’affaire s’est donc terminée par une transaction avec la DGFiP et la Cour administrative n’a pas eu besoin de statuer sur le dossier, ce qui augmente encore l’économie réalisée.
Face à un contrôle fiscal, ne restez pas seul et défendez-vous dès le stade de la première lettre. La procédure fiscale est complexe et vous avez affaires à des spécialistes à la DGFiP dont c’est le métier au quotidien.
Maître Frédéric CUIF, à la tête du bureau LX AVOCATS de Bordeaux, vous aide et vous conseille sur la stratégie procédurale dans vos dossiers de contrôles fiscaux, tant pour les entreprises que les particuliers.
