L’ordonnance du 25 mars 2020 a réservé des mesures d’aides (financières et juridiques) à certaines petites entreprises.
Mais depuis un récent décret du 22 juin 2020, tous les locataires de locaux commerciaux peuvent désormais être protégés par les mesures spéciales issues de l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous vous protéger ?
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Au départ, les mesures gouvernementales prises à raison de la crise de COVID19 étaient relativement « timides ».
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 réservait le bénéfice des mesures relatives au paiement des loyers aux seules entreprises éligibles au Fonds de solidarité. Pour pouvoir reporter le paiement des loyers, des conditions cumulatives étaient prévues à l’article 1 du décret d’application n°2020-378 du 31 mars 2020 et à l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Le locataire devait :
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- employer 10 salariés ou plus (Code de la sécurité sociale, art. L. 130-1) ;
- justifier d’un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1M € au dernier exercice clos ;
- justifier d’un bénéfice imposable inférieur à 60.000 € (rémunération du dirigeant incluse) ;
- être un dirigeant non majoritaire ;
- ne pas être contrôlé par une société commerciale (C. Com., art. L. 233-3) ;
- ne pas soi-même contrôler d’autres sociétés commerciales ;
- avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020 OU avoir perdu au moins 50 % de son CA (mars 2020/mars 2019).
Peu d’entreprises pouvaient donc espérer bénéficier des aides instaurées par cette ordonnance.
Mais le décret n°2020-371 a été modifié par le décret du 20 juin 2020. Ce dernier décret a considérablement assoupli les conditions pour bénéficier des mesures relatives aux loyers permettant aux entreprises des secteurs sévèrement touchés par la crise et dépassant ces seuils de bénéficier de ces mesures protectrices.
Désormais, pour bénéficier des mesures instaurées par l’ordonnance initiale du 25 mars, les entreprises :
- ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale. Autrement dit, les entreprises contrôlées par des holdings ne bénéficient pas de ces mesures ;
- doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020 ;
- OU avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport mars 2019.
C’est l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui règle désormais le sort des impayés de loyers :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »
Autrement dit, une grande partie des moyens judiciaires usuellement à la disposition des bailleurs sont paralysés pour cette période.
Si vous vous trouvez dans cette situation, que vous soyez bailleur ou preneur, consultez-nous pour connaître l’étendue exacte de vos droits, car les juges veillent au respect de la bonne foi entre les parties et que le droit prévoit aussi pléthore de solutions qui sont à la disposition du preneur. Ne réglez pas cela vous-même. Nous vous accompagnerons et vous conseillerons sur ce qu’il convient de faire dans votre situation précise.
