Offre d’emploi : avocat collaborateur

Dans le cadre de son développement, la SARL DESCARTES AVOCATS recherche un  collaborateur avocat. Les qualités essentielles recherchées sont : la rigueur, la motivation et l’envie d’apprendre. Le cabinet étant pratiquement intégralement dématérialisé, le candidat doit disposer d’une bonne aisance en informatique. Les matières pratiquées sont essentiellement : le  droit des affaires (conseil et contentieux), les contrats civils et  commerciaux, la construction, les régimes matrimoniaux et les  successions, la procédure civile.

L’atout du cabinet : les dossiers traités sont souvent techniques et donc passionnants.

Débutants ou confirmés acceptés.

Le petit plus : télétravail  possible.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.

Deux avocats, plus de juge.

Le nouveau divorce par consentement mutuel devient un contrat signé par les parties. Il n’y a plus de contrôle du juge, de sorte qu’il devient une procédure dite « non juridictionnelle » conformément à l’article 229 du Code civil.

Elle prévoit notamment que chaque partie est obligatoirement assistée d’un avocat et que le recours au juge n’existe plus.

Par conséquent, fini les divorces par consentement mutuel avec un avocat pour les deux parties et un juge qui vérifie le consentement des deux époux.

En théorie, la représentation par avocat garantit que les parties peuvent divorcer sans pression. Mais en pratique, nous avocats, savons bien que c’est faux. Il convient donc d’être vigilant et de bien s’entendre avec son avocat pour qu’il vous conseille au mieux.

Le conseil de votre avocat vous permet de trouver des points d’entente sur les éléments incontournables d’un divorce : autorité parentale sur les enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens des époux.

Lorsque les points d’entente sont trouvés, l’un des deux avocats rédige la convention de divorce et la transmet à l’autre avocat. Elle sera signée et envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception aux époux. Les conjoints disposent alors obligatoirement d’un délai de réflexion qui est aussi un délai de rétractation, d’une durée de quinze jours (article 229-4 du Code Civil). La signature ne sera apposée par les époux qu’à l’issue du délai de rétractation, à peine de nullité de la convention.

Un notaire.

À l’issue de ces quinze jours, il revient au notaire de contrôler la conformité de la convention, le respect des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion donné aux époux. Il se contente d’enregistrer la convention de divorce dans ses livres (on dit « au rang des minutes ») pour un coût forfaitaire de 50 €. Le notaire se limite donc à un contrôle formel et un rôle d’enregistrement.

Dès l’enregistrement, l’acte sous signature privée (dit « acte sous seings privés ») devient alors un acte authentique, avec date certaine et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement. Il ne reste plus qu’à transcrire le divorce des époux en marge de leurs actes d’état civil.

Date des effets du divorce.

  • Pour les époux, la dissolution du mariage prend effet à la date à laquelle la convention acquiert « force exécutoire », c’est-à-dire à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes du notaire.
  • Pour les biens, la date des effets du divorce est également celle à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire la date du dépôt au rang des minutes du notaire, sauf si la convention a prévu une autre date, conformément à l’article 262-1 du Code civil.
  • Pour les tiers, le divorce ne leur sera opposable qu’à compter de la date de transcription du divorce sur les registres de l’état civil (article 262 du Code civil).

Cas particuliers.

Le recours à ce type de divorce est exclu dans deux cas prévus par l’article 229-2 du Code civil :

  • lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge : le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur, c’est-à-dire sous le contrôle du juge ;
  • lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection civile (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le recours au divorce par consentement mutuel, même par voie judiciaire, est exclu. En cela, le régime de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel est maintenu (article 249-4 du Code civil).

Un divorce au rabais ?

L’état s’est seulement désengagé de ces procédures de divorce en soustrayant l’intervention du juge. Il s’agissait pour l’état, incapable de financer de nouveaux magistrats, de lui permettre de s’occuper d’autres affaires.

Mais en l’absence de juge, le rôle de l’avocat est encore plus important et c’est sur lui que repose toute la responsabilité du contrôle des consentement des époux. D’où l’absence de diminution du montant des honoraires des avocats pour ce type de procédure.

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Deroo vs Sony Europe : un arrêt sans surprise de la Cour de cassation

J’ai tardé à commenter ce nouvel arrêt du 14 décembre 2016. Sans doute écœuré par l’issue de cette affaire que je pressentais.

Dans mon précédent article sur l’arrêt rendu par la la CJUE le 7 septembre 2016, je m’étais étonné des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation et avais déploré le manque de réalisme de la Cour de justice de l’Union qui a, ni plus ni moins, esquivé le fond du problème. J’estimais alors qu’il ne fallait rien attendre de la « solution » qui serait donnée par la Cour de cassation et j’avais raison, malheureusement.

Voici mon analyse.


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DESCARTES AVOCATS : Pour bien conduire sa raison.

Depuis le 1er janvier 2017, le cabinet CUIF AVOCATS que j’ai fondé en 2009 s’est transformé…

Un peu de passé pour comprendre l’avenir.

avoueJ’ai commencé ma vie professionnelle en 1997-1998 lorsque j’étais encore étudiant en droit. J’alternais les cours avec un stage de « collaborateur » chez un Avoué dans cette belle ville de ROUEN, en passant mon temps à rédiger des conclusions et à les recommencer inlassablement après des dizaines de corrections successives, jusqu’à obtenir un travail satisfaisant. Et cette méthode a forgé mon caractère.

Peu attiré à l’époque par la théorie, j’étais convaincu que je pourrais m’épanouir avec la pratique. Cela a été le cas, mais j’ai dû intégralement réapprendre tout ce que j’avais appris à la faculté avec une seule obsession : devenir un bon professionnel. J’ai rapidement appris le goût de trouver des solutions à mes clients dans des dossiers qui étaient en apparence perdus. Cette obstination ne m’a jamais quitté.

Après mon « stage », je suis parti travailler dans une étude d’Avoué à la Cour d’appel d’AMIENS, une maîtrise de droit des affaires en poche. J’y ai appris l’autonomie car la structure était plus familiale ; j’avais plus de responsabilités.  J’ai essayé de moderniser la structure en y apportant de l’informatique, à l’heure où nous rédigions encore des déclarations d’appel sur papier carbone. Mais travaillant à plus de 100 km de mon domicile, je suis revenu « au bercail » un an et demi après.

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Le cabinet

La société DESCARTES AVOCATS a été constituée le 1er janvier 2017. Elle est issue du cabinet d’affaires CUIF AVOCATS fondé en 2009 par Maître Frédéric CUIF et a été créée pour répondre à des besoins très précis.

DESCARTES AVOCATS est la première société d’avocats de Poitiers constituée sous la forme d’une SARL. Cette forme sociale est un choix bien réfléchi, car elle offre à nos clients une double compétence : d’une part, l’exercice de la profession d’avocat et d’autre part le conseil et la formation en informatique.

L’activité du cabinet est depuis toujours tournée vers le droit des affaires.

De quoi s’agit-il ?

Maître Frédéric CUIF
Maître Frédéric CUIF, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats

Nous veillons essentiellement à la bonne exécution de vos contrats, civils ou commerciaux (baux civils et commerciaux, relations commerciales avec les fournisseurs, distribution et concurrence, sous-traitance, mésentente entre associés, achat et vente de fonds de commerce, litiges de construction, etc.). Qu’il s’agisse de conseil auprès de nos clients ou de la gestion de leurs contentieux devant les tribunaux, nous défendons les particuliers et sommes les partenaires privilégiés des entreprises.

Maître CUIF est spécialisé dans la gestion des dossiers complexes : vous traversez une succession particulièrement longue, vous rencontrez des problèmes insolubles de servitudes lors de l’achat de votre résidence principale, vous avez fait construire une maison qui s’avère rongée de vices et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Une seule réponse : DESCARTES AVOCATS !

À la pointe de la technologie (nous sommes pratiquement intégralement dématérialisés), la société DESCARTES AVOCATS possède une solide compétence en informatique et en droit de la consommation informatique. Nous intervenons donc dans les entreprises ou auprès des professionnels du droit pour les aider à franchir le saut technologique et assurons aussi la formation informatique et juridique de nos clients.

Nous assurons la défense de vos intérêts sur toute le territoire français, tant en première instance (juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce) que devant les Cours d’appel, en matière civile et commerciale.

 1. Nos valeurs et nos engagements.

  • Nous défendons vos dossiers avec ténacité : que votre affaire dure quelques mois ou quelques années, nous avons à cœur de vous accompagner avec la plus grande ténacité, jusqu’à ce votre dossier soit définitivement jugé. Et même lorsque les exigences procédurales impliquent de confier votre dossier à un autre professionnel, comme par exemple devant la Cour de cassation ou la Cour de Justice de l’Union Européenne, nous continuons de travailler et de soumettre des argumentations pertinentes pour vous assurer la meilleure solution possible.
  • Nous vous accompagnons dans les matières que nous connaissons et que nous pratiquons : nous pensons qu’il est impossible de connaître et de pratiquer toutes les branches du droit. Par conséquent, si vous nous saisissez dans une matière que nous ne pratiquons pas habituellement, nous n’hésitons pas à vous le préciser et à vous recommander le concours d’un autre professionnel pour traiter une question de droit ou un contentieux spécifique. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en partenariat avec d’autres avocats.
  • Nous défendons vos intérêts en toute indépendance : nous vous garantissons un examen et un traitement  impartial de vos affaires, en dehors de toute pression. Cette exigence est l’un des pivots de notre cabinet et nous n’acceptons pas les compromissions sur nos fondamentaux car c’est ce qui fonde la réputation constante du cabinet. La valeur consubstantielle de cette indépendance est la discrétion, que nous pratiquons assidûment depuis toujours et que notre personnel applique également.

2. Biographie de Maître Frédéric CUIF.

Après avoir exercé pendant plus de 11 ans auprès des Avoués de Cours (professionnels du droit spécialisés dans les litiges portés devant les Cours d’appel), Maître Frédéric CUIF a rejoint la profession d’avocat en 2008 lorsque sa profession a été supprimée. Il a fondé son cabinet d’affaires en 2009 à Poitiers. C’est donc fort d’une expérience juridique et technique de près de 20 ans que Maître Frédéric CUIF vous conseille pour trouver une solution à vos difficultés. Il parle l’anglais et l’espagnol.

2.1. Fiches professionnelles.

2.2. Domaines d’intervention.

〉〉 Le droit des entreprises
  • Conseil aux entreprises : le cabinet vous apporte son expertise dans la rédaction et la gestion de vos contrats (conditions générales, contrats cadre, contrats d’agents commerciaux, etc.) et vous aide à résoudre les difficultés avec vos fournisseurs ou vos clients. Le cabinet jouissant d’une solide expérience informatique, nous sommes à même de vous conseiller dans la rédaction de vos contrats informatiques. L’anglais ne pose pas de difficultés.
  • Prévention et difficultés des entreprises : gestion des procédures collectives devant le tribunal de commerce, établissements des plans de redressement, négociations avec les créanciers et les mandataires judiciaires, etc.
  • Transition numérique des entreprises : la société vous aide à réussir votre saut dans les nouvelles technologies. Nous vous conseillons sur les solutions matérielles et logicielles pour vous permettre de gagner du temps et donc de réaliser des économies structurelles.
〉〉 Le contentieux des contrats
  • Lorsque vous avez été assigné ou que vous souhaitez faire valoir vos droits contre un adversaire devant un tribunal, le cabinet gère intégralement la procédure et vous conseille au mieux dans la stratégie à adopter.
  • Droit des contrats civils et des contrats commerciaux : ventes, vices cachés, rupture abusive des relations contractuelles, location gérance, etc.
  • Particuliers et entreprises
〉〉 Le droit de la concurrence et de la consommation
  • Protection des consommateurs : droit français et européen de la consommation
  • Concurrence déloyale et parasitaire
  • Rupture abusive des relations commerciales ou contractuelles
  • Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard les consommateurs : Maître CUIF est spécialisé dans les litiges de vente forcée des systèmes d’exploitation Windows fournis préchargés par les fabricants d’ordinateurs ;
  • Droit de l’internet (noms de domaine, contrefaçon, concurrence parasitaire, etc.)
  • Vente subordonnée des logiciels Microsoft Windows avec le matériel informatique…
〉〉 Le droit de la propriété et des biens
  • Litiges de propriété : servitudes, empiétement, actions en bornage,
  • Troubles de voisinage, etc.
  • Cliquez sur le menu « Presse et médias » pour voir les vidéos de l’émission « Prise de tête  » sur France 3 Poitou-Charentes
〉〉 Le droit de la construction et de l’habitation
  • Conseils avant la signature de vos contrats de construction (CMI, VEFA, VAT) et nous vous accompagnons avec une équipe complète composée d’un architecte et d’un maître d’œuvre.
  • Conseil aux architectes, entrepreneurs et entreprises intervenant sur les chantiers de construction : gestion des contrats de construction, responsabilité, assistance aux réunions de chantier, etc.
  • Litiges de construction devant le tribunal
  • Nous vous conseillons avant la conclusion de vos contrats de construction de maisons individuelles : VAT, VEFA
  • Litiges de malfaçons (responsabilité décennale des constructeurs et autres garanties telles que la garantie de parfait achèvement, etc.)
〉〉 Le droit immobilier
  • Baux commerciaux : expulsions, renouvellement de bail commercial, résiliation de bail commercial…
  • Baux d’habitation : expulsions, logements indécents, résiliation de bail, etc.
  • Gestion des contrats de l’avant vente immobilière : nous vous conseillons et relisons les actes préparatifs aux ventes afin de vous éviter des difficultés lors de la vente (promesses de vente, compromis de vente, etc.)…
〉〉 La procédure civile
  • Procédure de première instance et procédure d’appel : il s’agit d’une matière pilier du cabinet, Maître CUIF ayant évolué pendant 11 ans auprès des Avoués de Cours d’appel spécialisés en procédure civile.
  • Le cabinet cous accompagnera en procédure civile et vous conseillera sur les chois stratégiques, ce qui apporte une vraie plus-value à votre dossier et augmente substantiellement vos chances de succès.
  • le cabinet assure la formation juridique des services contentieux de ses clients institutionnels (procédure civile d’appel dans les dossiers complexes, droit bancaire…), afin d’éviter les difficultés. En 2015, Maître CUIF est intervenu comme enseignant à l’ÉCOA (École du centre-ouest des avocats) pour dispenser la formation en procédure civile d’appel aux futurs avocats.
〉〉 Le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille
  • Régimes matrimoniaux et successions ;
  • divorces difficiles avec prestation compensatoire Cliquez sur le menu « Revue de presse » pour voir les vidéos de l’émission « Prise de tête  » sur France 3 Poitou-Charentes sur la prestation compensatoire.
〉〉 Le droit bancaire et des assurances
  • Litiges bancaires complexes
  • Cautionnements et autres sûretés : lettres de change, billets à ordre, chèques…
  • Responsabilité des banques sur les placements litigieux
  • gestion des sinistres avec les assureurs ;
  • Assurances de groupe
  • Litiges de l’assurance vie

3. L’audit et le conseil informatique

La solide expérience en informatique du cabinet et son équipement de pointe nous permettent de vous conseiller sur vos choix stratégiques en informatique.

Ces prestations s’adressent aux entreprises et aux professionnels du droit, pour leur apporter du conseil et de l’aide dans le saut parfois difficile des nouvelles technologies :occhio informatico

  • RPVA et cloud des avocats ;
  • équipement matériel du cabinet (solutions logicielles et matérielles) ;
  • confort informatique des avocats et de leur personnel ;
  • manipulation des données PDF ;
  • sécurité des transmissions (chiffrement, certificats…) ;
  • centralisation/décentralisations des données sensibles (clouds, réplication en temps réel…) ;
  • organisation des données (architecture des dossiers, organisation et traitement des courriels, noms de domaine, calendriers, etc.) ;
  • transformation numérique (outils connectés, tchats, systèmes d’exploitation…) ;
  • et bien d’autres…

Maître CUIF a développé LISILEX, une solution de gestion de cabinets d’avocats basée sur Linux, ce qui en fait un outil particulièrement fiable et sécurisé, flexible et confortable, bien adapté aux micro, petites et moyennes structures (en partenariat avec la société hupstream). Déjà installé avec succès auprès dans plusieurs cabinets à Rouen ou à Poitiers, nous continuons notre expansion. N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour des renseignements.

Maître CUIF est également créateur et modérateur du groupe Google « Avocats sous Linux » et intervient lors de formations.

4. Le conseil et la formation.

La société DESCARTES AVOCATS conseille les artisans, les PME et les grandes entreprises.

Les avocats associés assurent des consultations régulières à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vienne (CMA) et à la chambre de commerce et d’industrie de la Vienne (CCI), ce qui nous permet de rester au plus proche des problèmes de nos clients.

 5. La postulation et la substitution

La postulation ne se conçoit que si elle apporte une plus-value au dossier. Fort de l’expérience acquise en procédure civile, notamment d’appel, le cabinet assure donc des missions de postulation devant la Cour d’Appel de Poitiers qui peuvent être personnalisées en fonction de votre aisance dans la matière. N’hésitez pas à appeler le cabinet.

Le cabinet assure traditionnellement la postulation devant le tribunal de grande instance de Poitiers et désormais pour l’ensemble des barreaux dépendant de la Cour d’appel de Poitiers.

La cabinet peut aussi vous substituer aux audiences devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire (tribunal de commerce, tribunal d’instance, juridiction de proximité).

6. L’implication dans la vie locale et la vie du Barreau

Maître Frédéric CUIF est :

  • ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Poitiers ;
  • membre, Président du BNI FORCE SUD VIENNE, réseau d’entrepreneurs locaux et Président actuel du même groupe ;
  • ancien Vice-Président de l’association du Jeune Barreau Poitevin.

Voyez la page consacrée aux partenaires.

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Double boot Linux Mint 18 avec Windows 10 sur Acer Aspire S5-371

Par Larry Ewing, Simon Budig, Anja Gerwinski
Par Larry Ewing, Simon Budig, Anja Gerwinski

Il est souvent difficile de trouver un tutoriel rapide et bien fait pour faire un double boot Linux/Windows sur une machine achetée dans le commerce où Windows est fourni préchargé et prépayé .

Comme d’habitude, et contrairement à ce que croient naïvement les juges, la machine ACER dont je viens de faire l’acquisition est spécialement configurée pour rendre l’installation d’un autre système d’exploitation impossible, en tout cas pour des consommateurs moyens n’étant pas spécialement avertis en informatique.

En effet, la Linux Mint 18 que je viens d’installer ne parvient pas à se charger au redémarrage après une installation tout à fait classique. C’est Windows 10 qui démarre systématiquement et c’est foncièrement agaçant !

En réalité, comme d’habitude, l’UEFI de la machine est verrouillé et il a fallu que je recherche sur internet une solution que je trouve pertinente.

Elle se trouve sur cette page. Il s’agissait d’un tutoriel pour Windows 7 et il est toujours valable pour Windows 10 avec une machine récente.

J’ai d’abord installé Mint et c’est ensuite que j’ai modifié les options de l’UEFI (accessible par la touche F2). Après ces modifications, Grub s’est lancé en proposant le choix Mint.

Mise à jour :

Notez qu’après mise à jour du noyau, vous serez peut-être comme moi obligé de renouveler cette opération. Les 3 sorties que j’avais à configurer (Grubx64.efi, shimx64.efi et MokManager.efi) sur le disque dur étaient toujours présentes, mais seule l’opération de renommage du premier argument, Grub, était possible (les autres m’indiquant que le fichier n’était pas présent). Le renommage du premier en « linuxgrubx64efi » a été suffisant pour fonctionner.

Notez également qu’au cours de ces manipulations de l’EFI, j’ai pu désactiver le Secure Boot tout en conservant le mode de démarrage EFI. En l’état, tout fonctionne.

Le Wifi était aussi problématique. Le matériel est un chipset Atheros QCA6174 et aucune détection de réseau n’était possible. Pour résoudre le problème, j’ai installé le paquet linux-firmware.

sudo apt-get install linux-firmware

La solution est disponible sur le forum Linux Mint :

Voilà une machine totalement fonctionnelle !

MAJ du 6 octobre 2017 : lors de l’installation d’une nouvelle distribution, l’assistant d’installation va vous demander sur quelle partition installer le chargeur d’amorçage. Pour ma part, par défaut, l’installateur me proposait /dev/sda. Or, il me restait une partition dénommée « EFI » dans la liste des partitions sur /dev/sda1. C’est bien cette dernière qu’il faut utiliser pour que le chargeur d’amorçage se lance normalement, en double boot.

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Installation de la clé de sécurité RPVA pour Kubuntu 16.04 LTS

clerpvaQuelques lignes pour vous décrire l’installation « du RPVA » à partir d’une installation « propre » de Kubuntu 16.04 LTS.

Le tutoriel n’a pas fondamentalement changé avec l’ancienne clé, mis à part qu’il est devenu inutile de configurer les routes avec le Cloud des avocats mis en place par le CNB.

Cela vous permet de rendre le boîtier Navista et de faire ainsi quelques économies.

Je remercie mon confrère Antoine BON qui, dans notre groupe d’avocats sous Linux (Google groupe) qui nous a conçu le tutoriel avec la nouvelle clé.


 

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Retour vers le futur… la Cour de cassation.

Incessamment, la Cour de cassation va se « prononcer » à la suite de l’arrêt rendu par la CJUE le 7 septembre dernier.

La marge de manœuvre est infime.

Je soutiens en substance que si la CJUE a réglé le sort de la pratique commerciale d’une « offre conjointe » (sur la base des questions posées par la Cour de cassation),  le débat portait bien sur une autre pratique commerciale dénoncée, celle de la fourniture de produits non demandés.

L’article L. 122-3 du Code de la consommation (en vigueur à la date des faits) issu de la transposition du point 29 de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE, précisait bien :

« La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. »

Comme je l’indique dans le mémoire complémentaire :

L’hypothèse visée en l’espèce par ces textes est celle dans laquelle un professionnel impose au consommateur le paiement de services qu’il a fournis, sans que ce dernier les ait préalablement commandés (la CJUE précise elle même « fournitures non demandées » dans son arrêt).
En d’autres termes, c’est la pratique commerciale du « préchargement des logiciels », qui doit être vérifiée par la Cour de cassation, puisque l’arrêt de la Cour d’appel a statué sur les demandes qui avaient été formulées de ce chef par Monsieur DEROO-BLANQUART au cours des débats.

Dans l’hypothèse où nous sommes tous d’accord sur le fait que c’est le constructeur qui décide de fournir des logiciels au consommateur, de façon préchargée en usine dans la machine, il n’est pas contestable que nous sommes en présence d’une pratique commerciale de « fourniture de produits non demandés ».

clavierTexte700Comme je l’ai toujours indiqué, il ne faut pas confondre la nécessaire commande préalable des logiciels par le consommateur avec la connaissance préalable par ce consommateur que des logiciels lui sont fournis par le professionnel. Car enfin…. la connaissance préalable du recours à une pratique commerciale déloyale n’est pas censé ôter le caractère déloyal de cette pratique commerciale !! Elle est même considérée comme déloyale « en toutes circonstances » par la directive, sans que le juge ait à apprécier ou non les circonstances de la cause [1] : elle est déloyale car réputée « agressive » en toutes circonstances, point final.

Et comment la directive définit-elle le caractère agressif d’une pratique commerciale ? C’est celle qui « altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard d’un produit, et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. »

Je maintiens donc que le préchargement des logiciels est une contrainte qui a amené ce consommateur a prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement, puisqu’il ressort des débats qu’il avait demandé à ne pas payer les logiciels qu’il n’avait pas commandés.

En tout état de cause, j’ai rappelé que la CJUE avait précisé dans son arrêt son attachement au « contrat » conclu par le consommateur. Outre le fait que la CJUE n’a pas relevé que le consommateur avait été informé des termes du contrat seulement après la vente (ce qui est interdit), le CLUF (ou Contrat de Licence Utilisateur Final) du Windows fourni préchargé précisait :

« En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir »

Alors, on le respecte ce contrat illégal ou non ?

Mais mon petit doigt me dit que la Cour de cassation va botter en touche…

Sur la question du prix, la CJUE s’est également fourvoyée :

« 51    Par conséquent, eu égard au contexte d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Partant, le prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29. »

L’objet du litige, et le pourvoi de mon client n’échappait pas à cette réalité, n’a JAMAIS porté sur le prix de chacun des logiciels !!

Dans la mesure où l’on sait qu’un ordinateur est composé de deux produits distincts, le matériel d’un côté (qui fait l’objet d’un contrat de vente), et les logiciels de l’autre (qui sont juridiquement une prestation de services), c’est la ventilation du prix de ces deux éléments qui seule importe et seule était demandée. Si j’achète une voiture, je ne vais pas demander le prix du moteur, des roues ou de tout autre élément matériel qui constitue la voiture…  mais je peux en revanche demander le prix de l’option du logiciel de cartographie routière.

La solution prise par la CJUE n’est donc d’aucun secours à la solution que doit donner la Cour de cassation.

Mais là encore, j’imagine que je serai renvoyé dans mes 22 mètres.


Notes :

[1] Arrêt du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C-435/11, EU:C:2013:574

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Office ? LibreOffice, évidemment !

Un petit trait d’humour de la part de nos amis de l’AFUL, pour promouvoir cette merveilleuse suite bureautique qu’est LibreOffice !

Vous avez de l’argent à dépenser inutilement ? Prenez donc son concurrent propriétaire qui vous facturera des licences logicielles…

Vous voulez confier vos données personnelles à des tiers ? Confiez-les à Microsoft !

Allez, osez donc la différence, ça ne fait pas mal, vous serez pleinement satisfaits et vous vous sentirez plus libre !

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Bouleversement du droit civil !

codecivil2017rLe droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve, issus pour l’essentiel de la loi du 30 Ventose an XII, et codifiés en 1804 par Napoléon, ont subi une révolution.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remanié les articles 1100 à 1386-1 du Code civil.

C’est pour répondre à une évolution jurisprudentielle abondante intervenue depuis lors que cette réforme a été initiée, afin de rendre plus lisible l’état actuel du droit.

Comme le précise l’article 9 de cette ordonnance :

« Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. »

Il faut donc tout réapprendre !

 

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