Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 publié au journal officiel du 2 décembre 2017 a crée le Tribunal d’instance de Paris. Il supprime les vingt tribunaux d’instance présents dans chaque arrondissement de Paris.
Il s’agit de procéder au regroupement des affaires au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Le décret précise que le texte entre en vigueur le 14 mai 2018 et que conformément à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance primitivement saisis demeureront compétents, jusqu’aux dates déterminées par le décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.
