Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !

Dans un précédent article, j’évoquais déjà les terribles difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels en procédure collective.

Le processus est invariablement le même : face à des difficultés économiques insurmontables, les entrepreneurs individuels se tournent vers leur expert comptable ou parfois leurs proches, qui leur conseillent d’aller au tribunal de commerce pour « déposer le bilan » comme on l’entend encore, ce qui correspond à déclarer la cessation des paiements..

C’est souvent le point de non retour.

Je vous propose quelques rappels sur la droit antérieur et les apports de la loi du 14 février 2022.

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Annulation d’une liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour d’appel de POITIERS annule purement et simplement une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce un an plus tôt. Épilogue d’un parcours judiciaire, cet arrêt consacre une solution juridique innovante que je lui avais soumise pour l’un de mes clients qui s’était retrouvé dans de grandes difficultés à cause de son comptable. De quoi s’agit-il ?

Le cas est suffisamment rare pour justifier quelques lignes d’explications.

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